EE PRÉLÈVEMENT SUR LES SUCCESSIONS EN FRANCE

des forêts, qui règlent le desséchement des marais, qui défendent de creuser des puits dans un certain rayon autour des cimetières, etc, etc. ;

3° Enfin d’autres restrictions aux droits de propriété tiennent aux considérations économiques, sociales et financières. L'Etat vient au partage de la richesse publique à titre de copartageant, réclamant une partie de la propriété sous la forme de l'impôt ; il vient à ce partage en vertu de son impérium, il est donc libre d'imposer aux particuliers le prélèvement, qu’il juge utile dans l'intérêt de la collectivité.

L'Etat, quand il pratique des prélèvements sur les particuliers sous forme d'impôts peut comprendre son rôle de deux façons ; il peut le faire dans un but fiscal, pour couvrir ses dépenses, dont il a la charge et dans ce cas il est dans la tradition que lui recommandent les économistes classiques.

Pour les écoles plus avancées, l’impôt est considéré surtout comme un moyen de nivellement des conditions, un moyen pour l'Etat de mettre plus d'égalité, plus de justice dans les situations sociales. Quand on emploie l'impôt avec des considérations de ce genre, les répercussions économiques et sociales peuvent avoir une portée très grande. Certains socialistes ont dit qu’il n’y avait plus besoin de parler de révolutions sociales, qu'il suffisait de l’impôt

manié par une majorité consciente d'elle-même

pour supprimer les privilèges et la situation privilégiée de certaines classes.

Une manifestation de cette théorie, c’est l’introduction du principe de la progressivité, qu’on trouve dans une série de textes modernes ;: notamment dans la loi sur les successions de 1902. Alors qu'autrefois, en matière de succession, l'impôt était établi sur le principe de la proportionnalité, à partir de 1902 la progression à été mise en pratique et depuis cette date, des renforcements successifs sont intervenus.

Comme ce sont les grosses successions qui supportent ces gros prélèvements, on peut dire que c'est la préoccupation d'atteindre les grosses fortunes ; voilà donc l'impôt, manié avec l'intention d’égaliser les situations sociales.

En ce qui concerne notre question.spéciale, l'Etat intervient dans les questions successorales, pour faire respecter la volonté du propriétaire, par les règles et les garanties dont il entoure le testament et pour défendre aussi la famille, en la protégeant contre les caprices d'un de ses membres. Pour les services que l’Etat rend aux citoyens, en assurant la sécurité de la propriété, il se réserve le droit de prélever sous la forme d'impôt une partie de la succession. C’est l'opinion de Paul Leroy-Beaulieu qui voit dans les taxes successorales le prix du service

rendu par l'Etat.

« Cette redevance, dit P. Leroy-Beaulieu, est le prix « d’un service rendu, d’un service de premier ordre; « que l'Etat est seul capable de rendre. »

J'estime d’ailleurs que cette opinton est acceptable, car si l'Etat doit assurer la sécurité et le respect des droits de ses ressortissants, pour pouvoir s'acquitter de cette mission, qui est une des plus importantes et sans laquelle toute l’organisation moderne des Etats s’effondrerait, l'Etat a besoin d'agents d'exécution, qu'il est obligé de payer et puisque avec les impôts périodiquement exigibles. il n’est pas satisfait, il est équitable de percevoir une espèce de commission, pour le service qu'il rend. | |

L'Etat, d'après une autre théorie, qui d’ailleurs n’a pas eu beaucoup de partisans, a le droit de percevoir des droits sur les successions, parce que la propriété des particuliers n’est pas autré chose, qu’une concession faite par l'Etat ; mais M. Wahl, qui ne veut pas accepter cette façon de voir nous dit (1): « On ne peut soutenir que l'Etat ait le droit « de frapper la propriété de charges inégales, en « vue de payer les dépenses publiques. Toute charge « prélevée sur les personnes ou les propriétés, dans « le but de subvenir aux dépenses de l'Etat, sera « quoi qu'on en dise, un impôt, et l'impôt ne doit « pas être inégal. »