CHAPITRE III

SECTION Î

Dispositions relatives aux successions entre époux

La loi du 25 juin 1920 à apporté, dans son article 33, 1‘ ,une petite modification en cette matière.

Les transmissions entre époux étaient taxées jusqu'à présent, d’après un tarif intermédiaire entre celui des successions en ligne directe et celui des successions entre frères et sœurs ; la loi du 25 juin 1920 assimile, quant au tarif, le conjoint survivant aux descendants en ligne directe au deuxième degré, donc au régime des petits-enfants.

Dans le projet de M. Klotz, déposé, comme nous l’avons vu, sur le bureau de la Chambre, le 13 janvier 1920, on avait proposé pour les mutations entre époux, une diminution du tarif initial de 1 0/0.

La Chambre a approuvé le point de vue du gouvernement et, allant plus loin, a décidé l'assimilation de l’époux survivant aux descendants en ligne directe

au deuxième degré.

C'est ce que dit l’article 35, $ 1°, de la loi du 25 juin 1920, qui est ainsi conçu :

« Application aux mutations entre époux du tarif fixé (par les lois antérieures) pour les mutations en ligne directe. »

Il résulte, d'après cet article, que la loi du 25 juin 1920 a établi un régime, plus favorable au profit des successions entre époux. Aux termes de l'article 30 de cette loi, l'époux appelé à la succession de son conjoint est assimilé, quant au tarif à l’héritier de la ligne directe descendante du second degré et

bénéficie, comme celui-ci, du taux progressif de

SEcrTiox II

Payement de la taxe successorale

En ce qui concerne la liquidation de la taxe successorale, l’article 10 de la loi du 31 décembre 1917 et l’article 29 de la loi du 25 juin 1920 déclarent que : « sont applicables à la taxe successorale les dispositions qui régissent la liquidation, le payement et le recouvrement des droits de mutation par décès, ainsi que les pénalités pour défaut de déclaration dans le délai, omission ou fausse évaluation. »

Ainsi que nous l’avons déjà expliqué, c'est le capi-

tal net global de la succession qui constitue, suivant

la disposition initiale de l’article 10, la base première de la liquidation de la nouvelle taxe. C'est le capital sur lequel se calculent les parts héréditaires des successibles en vue de la perception du droit de mutation par décès proprement dit; il comporte donc, la déduction du passif héréditaire et tous les prélèvements à opérer sur la masse brute de l’hérédité, pour arriver à dégager l'actif net, qui doit se répartir entre les successibles en proportion de leurs droits respectifs. Il y a lieu d’ailleurs, d’englober dans le capital net de la succession le montant des legs, qui font partie intégrante de l’hérédité.

Suivant l’article 29 de la loi du 25 juin 1920, « sont applicables à la taxe établie par le présent article les dispositions qui régissent la liquidation, le payement et le recouvrement des droits de mutation par décès, ainsi que les pénalités pour défaut de déclaration dans le délai, omission ou fausse évaluation. Le payement de la totalité de la taxe est à la charge des héritiers, donataires ou légataires universels ou à titre universel qui doivent l’effectuer dans les mêmes délais que les droits de mutation, par décès ».

Au regard du Trésor, l'obligation ainsi imposée aux successeurs universels est indivisible.

Mais après avoir constitué les héritiers, donataires

ou légataires universels débiteurs directs de la taxe

successorale applicable à l’ensemble de l’hérédité, l’article 10 de la loi du 31 décembre 1917 leur réservait un droit de recours contre les ayants-droit, c'est-à-dire contre les légataires particuliers, tenus de supporter et de leur rembourser une fraction de la taxe proportionnelle.

La loi du 25 juin 1920 ne reproduit pas cette disposition et le silence qu’elle observe à cet égard procède de l'intention de supprimer le droit de recours, dont il s’agit. Par l'effet de cette suppression, ces légataires particuliers n’ont à contribuer désormais au payement de la taxe successorale, ni au regard du Trésor, ni dans leur rapport avec les héritiers ; il n’y a,dès lors, aucune raison de déduire de leur émolument, proportionnellement à son importance, une fraction de la taxe successorale, dont ils ne sont aujourd’hui débiteurs à aucun titre.

Dans le projet déposé par M. Klotz, sur le bureau de la Chambre le 13 janvier 1920, on avait exposé les inconvénients de l'application de la disposition finale de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1917, qui prescrivait, comme nous l’avons vu, que la taxe sera acquittée intégralement par les héritiers, donataires ou légataires universels ou à titre universel, mais sauf le recours contre les autres ayants droit.

Le premier inconvénient c’est que, le recours ainsi reservé aux successeurs universels du défunt a

pour conséquence d’obliger les légataires particu-

iers à payer une fraction de la taxe proportionnelle au montant de leur legs, de sorte que le légataire «d’une même somme d'argent se trouve avoir à supporter des droits d'autant plus élevés que le défunt #tait plus riche. Ainsi le légataire d'une même somme -de 1000 francs, dans la succession d’une personne «décédée sans enfant, a à sa charge, pour sa part dans la taxe successorale, calculée aux tarifs actuels, «une somme de 36 francs si le défunt ne laisse qu’une #ortune de 10.000 francs, une somme de 67 fr. 60 si de défunt laisse une fortune de 100.000 francs, une -somme de 121 fr. 76 si le défunt laisse une fortune de 1 million et une somme de 182 fr. 76 si le défunt laisse une fortune de 10 millions. Ce résultat. était Al’autant plus inadmissible que les bénéficiaires de legs peu importants sont souvent des personnes peu Xortunées.

Le deuxième motif indiqué est quece recours paraît “contraire au principe de la taxe ; celle-ci a le carac- “ère d’un prélèvement effectué par l'Etat sur la masse héréditaire pour compenser les charges fis- «cales que l’absence ou le petit nombre d'enfants a permis au défunt d'éviter. La succession dévolue aux «divers ayants droit ne se compose donc, en réalité, que du surplus de la masse et ce surplus doit être réparti entre les ayants droit, conformément an droit æivil, de sorte que les légataires particuliers doivent

toucher intégralement leur legs s’il n’entame pas la

réserve. Le projet, pour ces motifs, demande de supprimer le droit de recours de l’article 10 de la loz de 1917.

Cette modification demandée par le Gouvernement et adoptée par la Chambre, a paru également justifiée à la Commission du Sénat. M. Paul Doumer dans son rapport fait au nom de la Commission. des finances, chargée d'examiner le projet de loi, adopté: par la Chambre des députés s’exprimait ainsi :

« C’est ce droit de recours, que nous vous proposons de supprimer; il a, en effet, cette conséquence inadmissible, résultant du caractère progressif du tarif, que les légataires particuliers d’une même somme sont assujettis à une taxe d'autant plus élevée que le défunt était plus riche. »

La suppression du droit de recours s'accorde d’ailleurs, avec le caractère de la taxe, qui constitue un prélèvement effectué par le Trésor sur la succession et avec les principes du droit civil, d’après lesquels les légataires particuliers n'ont pas à contribuer au payement du passif.

En ce qui concerne le payement des droits la loi du 25 juin 1920 à maintenu les dispositions de la loi du 14 novembre 1918, qui réservait aux redevables. qui offrent en garantie des titres de rente sur l'Etat français, la faculté de différer le versement de l'impôt jusqu'à l'expiration d’un délai supplémentaire de

cinq ans à compter de l'ouverture. de la succession.

Mais d’après l’article 35 8 3, de la loi du 25 juin 1920, lorsque après avoir obtenu le bénéfice du payement fractionné de l'impôt, les héritiers, donataires ou légataires ont réalisé des biens dépendant | de la succession, de la donation ou du legs, pour une valeur nette au moins égale au montant des droits restant dus, le solde de l'impôt devient immédiatement exigible.

De même le délai de cinq ans ne sera pas accordé à l'héritier, qui a dans sa succession de l'argent liquide égal aux montants des droits qu'il doit au fisc.

SEcron III

Réduction de l'impôt accordée aux successibles chargés de famille

Conformément à l’article 13 de la loi du 31 décembre 1917, lorsqu'un héritier, donataire ou légataire aura quatre enfants ou plus, vivants au moment de l'ouverture des droits à la succession, les droits à percevoir seront diminués de 10 0/0, pour chaque enfant en sus du troisième, sans que la réduction totale puisse excéder 50 0/0.

C'est une faveur accordée aux successibles, qui ont à leur charge une famille en vertu du principe de l'égalité et de l'équité devant l'impôt.

\ En.effet le contribuable qui a une famille à élever

est obligé de payer plus que celui qui n’en a pas et, dans l’ordre des impôts indirects, la charge qu'il supporte est plus lourde que celle du célibataire. Voilà donc une première. raison.

Il y a une deuxième que l’on a invoqué en faveur du principe de l’article 13 de la loi du 31 décembre 1917; elle est tirée de la considération de la situation démographique, de la France. Celle-ci, avant la guerre, était déjà mauvaise, car la population était stationnaire, alors que celles des pays voisins s’accroissaient rapidement. La guerre est survenue, et on connaît les pertes effroyables qu’elle a causé : à la France. Mais il ne faut pas voir seulement les morts, qui sont le résultat direct de la guerre; il faut tenir compte aussi du déficit des naissances, c'est un fait qui, d'après certaines estimations, a doublé le vide creusé dans la population par les pertes militaires. Il y a un danger redoutable, la décroissance de la population, qu'il faut empêcher par tous les moyens.

On a répondu que les avantages accordés par la loi de 1917 ne peuvent pas constituer un moyen de lutter contre ce danger, que ce n’est pas parce qu'on a accordé des réductions d’impôts, pour les successibles chargés de famille, qu’on multipliera les naissances.

« La fiscalité, déclarait M. Jean Bon à la Chambre.

des députés le 21 décembre 1917, doit avoir pour but la fiscalité elle-même, Si dans les problèmes de fiscalité, on fait entrer d’autres problèmes, comme celui plus qu'intéressant, mais ici étranger, de la natalité, nous déclarons que l’on aventure la solution des deux problèmes et que l’on fait à la fois une mauvaise fiscalité et une mauvaise politique de natalité.

Rien n'est plus fâcheux que les effets de cette bizarre entreprise de vouloir introduire des idées de moralité dans] la fiscalité ou tenter par elle des expériences sociales. »

Pour ma part,je suis convaincu que l'affirmation solennelle faite par le législateur, que tout Français, qui, pour une raison ou pour une autre n'a pas un nombre déterminé d'enfants, n’a pas fait ce qu'exige l'intérêt supérieur du pays, cette affirmation répétée à toutes les occasions ne peut pas manquer d'avoir un petit retentissement et d'exercer une influence sur les mœurs d’un peuple.

J'estime donc très appréciable la réforme du législateur de 1917, par laquelle on a accordé une réduction d'impôt aux successibles chargés de famille.

La loi du 25 juin 1920 a reproduit les dispositions de l’article 13 de la loi du 31 décembre 1917, dans son article 31, mais en le modifiant sur deux points.

En premier lieu, elle décide que la réduction des

droits de mutation par décès, ainsi concédée aux

pères de famille, tout en comportant, dans som ensemble,comme par le passé, un maximum de 50 0/0 ne pourra dépasser 2000 francs par enfant : « Cette limitation, disait M. Paul Doumer, dans son rapport. au Sénat, s'impose, si l’on ne veut pas que les héritiers, pères d’une famille nombreuse, qui sont appelés à une succession très importante, profite de réductions, qui seraient tout à fait exagérés.

D'autre part la loi du 25 juin 1920, comblant sur ce point une lacune de la loi de 1917, dispose que pour l'application du régime de faveur accordé par son article 31 aux successibles chargés de famille, il convient d’assimiler aux enfants vivants de l’héritier, tout enfant mort pendant la guerre, appartenant à cet héritier. |

Sous l'empire de la législation antérieure, le fise n'admettait pas le nombre des enfants vivants au jour du décès, pour la réduction de l’impôt, sans permettre d'ajouter les enfants de l'héritier morts, victimes de la guerre, cette addition n'étant autorisé par l’article 15 de la loi du 31 décembre 1917 qu'en vue de la perception de la taxe successorale et des droits de donation entre vifs.

C'est précisément pour réagir contre cette interprétation stricte de l’article 15 de la loi du 34. décembre 1917, que la disposition suivante a pris place dans l’article 34 de la loi du 25 juin 1920 :

€ L'article 15 de la loi du 31 décembre 1917 est

RÉDUCTION t4l

abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour l’application de l’article 31 qui précède, sera assimilé aux enfants vivants de l'héritier, donataire ou légataire, toutenfant, quel que soit son âge, de l'héritier, donataire ou légataire qui :

ie. 1° Etant militaire, est mort sous les drapeaux pendant la guerre, ou, soit sous les drapeaux, soit après son renvoi dans ses foyers, est mort dans l’année à compter de la cessation des hostilités, de blessure reçue ou de maladie contractée durant la guerre ;

« 2° N’étant pas militaire, a été tué par l'ennemi au cours des hostilités ou est décédé des suites de faits de guerre, soit durant les hostilités, soit dans l’année à compter de la cessation des hostilités.

Le bénéfice de cette disposition est subordonnée à la production :

«1° S'il s’agit d'un militaire, d’un certificat de Pautorité militaire constatant que la mort a été causée par une blessure recue ou une maladie contractée pendant la durée de la guerre ;

«2 S'il s’agit d’un non-militaire, d’un acte notarié délivré sans frais par le juge de paix du domicile du défunt et établissant les circonstances de la bles

sure ou de la mort. »

Secrion IV

Dispositions relatives aux petites parts héréditaires dans les successions n’excédant pas 25.000 francs.

L'article 12 de la loi de 31 décembre 1917 et l’article 33 de la loi du 25 juin 1920 s'accordent à maintenir sous l'empire des tarifs édictés par les lois antérieures à la promulgation de la loi du 31 décembre 1917 les parts nettes ne dépassant pas 10.000 francs, recueillies dans les successions dont le montant total n'excède pas 25.000 francs.

L'article 33 de la loi du 25 juin 1920 est ainsi conçu :

Art. 33. — « Les parts nettes ne dépassant pas 10.000 francs, recueillies dans les successions dont le montant total n'excède pas 25.000 francs, ainsi que les dons et legs faits aux départements, communes et établissements publics ou d'utilité publique, continueront, conformément à l’article 12 et à l’article 16, second alinéa, de la loi du 31 décembre 1917, à être soumis, en ce qui concerne les droits de mutation par décès et les droits de donation, aux tarifs édictées par les lois antérieures à

ladite loi, sauf application aux mutations entre époux

D RSS

du tarif fixé par ces lois pour les mutations en ligne directe au second degré. »

L’actif héréditaire à envisager pour lapplication de cette mesure, et celui qui apparaît après déduction du passif.

Dès lors que cet actif net n’est pas supérieur à 25.000 francs, toutes les parts héréditaires sont admises à ne supporter que les tarifs antérieurs à la loi de 1917, jusqu'à concurrence de la fraction comprise entre { franc et 10.000 francs. Au delà de 10.000 francs c’est le taux institué par la loi du 31 décembre 1917 ou par celle du 25 juin 1920.

L'article 33 de la loi du 25 juin 1920 n'a pas modifié le mode de liquidation de l’impôt ; ce texte réserve le bénéfice des anciens tarifs «€ aux parts nettes ne dépassant pas 10.000 francs », alors que, d’après l'article 12 de la loi de 1917, cette mesure profitait aux € fractions de parts nettes comprises entre À franc et 10.000 francs ».

Mais cette nuance de rédaction ne saurait tirer à conséquence ni, par suite, motiver un revirement d'interprétation de la part du fisc. Les déclarations contenues dans le projet de loi du Gouvernement ne laissent aucun doute à cet égard :

« Rien n'est modifié, lit-on dans ce document, au régime de faveur dont jouissent les parts nettes ne dépassant pas 10.000 francs dans les successions n’excédant pas 25.000 francs, en vertu de l’article 2

de la loi du 31 décembre 1917, qui maintient à leur profit les tarifs de la loi du 8 avril 1910. » (Annexe, n° 166, Journal officiel, Documents parlementaires, Chambre).

Dans le même sens est rédigé le rapport présenté au Sénat par M. Paul Doumer au nomde la commission des finances, le 30 avril 1920 ; il y est dit que « rien n’est modifié au régime exceptionnel institué par la loi du 31 décembre 1917, en faveur des petites parts dans les successions ».

La même conclusion se dégage du texte même de l’article 33 de la loi du 25 juin 1920. Il est précisé, dans cet article, que les parts nettes ne dépassant pas 10.000 francs, dans les successions n’excédant pas 25.000 francs, continueront, conformément à l’article 12 de la loi du 31 décembre 1917 à bénéficier des tarifs antérieurs à cette dernière loi. Cette référence à la loi du 31 décembre 1917 est significative. Il en résulte que l'application des anciens tarifs, doit aujourd’hui, comme par le passé, jouer dans la mesure déterminée par l’article 12 de la loi du 8 avril 1910. M

L'administration admet que la réduction d'impôt, dont nous avons parlé dans le précédent chapitre, doit être considérée comme profitant aux héritiers ayant plus de trois enfants, même dans le cas où ils bénéficient de l’atténuation de tarif réservée aux

petites part nettes dans les successions de moins

PETITES PARTS INÉRÉDITAIRES 145

de 25.000 francs, en vertu de l’article 12 de la loi du 31 décembre 1917. Cela résulte d’une réponse du ministre des Finances aux. questions de M. Fortin, sénateur, à la séance du 13 mai 1919.

M. Fortin, sénateur, demandait au ministre des Finances si l’on doit interpréter dans un sens large ou dans un sens étroit les termes de l’article 13 de la loi du 31 décembre visant l'article 14 sur les droits de mutation proprement dits et ceux provenant de la taxe successorale qui ne peuvent faire l’objet d'aucune réduction.

Le ministre des Finances a répondu que, la boni- fication prévue par Particle 13 de la loi du 31 décembre 1917, à raison du nombre d'enfants (en sus du troisième) de l'héritier, donataire ou légataire, ne s'applique explicitement qu'aux successions soumises aux tarifs édictés par l’article 11. Néanmoins, il a été reconnu. que la réduction pour enfants constitue un droit, même pour le cas où les tarifs antérieurs sont maintenus, dans une certaine mesure, conformément à l’article 12 de la loi.

Dans le même sens est rédigé la réponse du ministre des Finances à la question de M. Babaud- Lacroze, député, à la séance du 18 mai 1919 ; ce cumul s’appliquera aussi sous le régime de la loi du 25 juin 1920 car, rien ne s'oppose à ce que le même contribuable réclame concurremmentle bénéfice de l’article 31 de cette loiet celui de l’article 33.

E.-G, Nicolau 10

Par conséquent, pour ces successions, ce sont les tarifs de la loi du 8 avril 1910 qui restent en vigueur,

tarifs variables de 1 à 19 0/0 suivant la parenté et:

l'importance des parts nettes.

Quant au dernier paragraphe de l’article 33 nous l'avons déjà étudié, car il met les époux sur la même ligne que les descendants en ligne directe au deuxième degré.

Le législateur a eu le souci d’exonérer les toutes petites fortunes, si utiles à la formation d’une classe moyenne nombreuse, dont l’existence possède au point de vue de l’équilibre social une valeur si pré:

cieuse.

z Le