LA LOI DU 25 JUIN 1920 ET LES TITRES AU PORTEUR

Nous avons vu que notre loi a augmenté considérablement les droits de succession et nous savons en même temps que plus les droits sont élevés, plus les contribuables tendent à s'évader, devant les exigences du fisc. |

Ce n’est donc pas suffisant d'augmenter des droits, mais on doit aussi assurer leur application facile ; toutes les mesures doivent être recherchées, qui sont propres à prévenir les fraudes ; nous avons examiné les mesures prises par les lois antérieures, dont la dernière concernait les coffres-forts.

Au moment de la discussion du projet de loi de 1920, une autre question se posait ; c’est la suppression des titres au porteur, question très importante car si jadis, la plupart de la fortune publique était matérielle, donc facile à saisir, actuellement elle est mobilisée sous forme de titres et surtout de titres au porteur, et de cette façon elle se dissimule

dès qu’elle se sent menacée.

148 TIVRES AU PORTEUR

Dans son livre intitulé: La Fortune de la France en 1908 M. Edmond Théry l'évaluait aux neuf dixièmes et elle a sûrement augmenté depuis ; donc neuf dixièmes des titres étaient au porteur. Voilà done une importante partie des transmissions héréditairés qui échappait facilement au fisc.

Pour enrayer ce moyen de frauder le fisc, les so-

cialistes ont demandé, dans une proposition de lor:

déposée à la Chambre des députés par M. Auriol.et un grand nombre de ses collègues, qui, dans son ensemble, a été repoussée le 15 avril 1920, la transformation des titres au porteur en titres nominatifs.

Mais la disposition spéciale aux titres au porteur a été reprise à la séance du 20 avril par trois de ces auteurs, sous la forme de l’amendement suivant à l’article 42 de la loi de finances.

MM. Ernest Lafont, Vincent Auriol et Léon Blum proposaient de rédiger ainsi l'article 43 du projet :

« L'action doit toujours être établie sous la forme d’un titre nominatif.

« H est de même de tous autres titres servant à constater un droit dans une société (parts, obliga- Hons, Con ce

« Dans le délai dé trois mois de la promulgation de k présente loi, tous les titres au porteur (rentes, actions, obligations, parts de fondateur, etc..:) devront être mis sous la forme nominative.

« Les titres au porteur dont le prôpriétaire n’auræ