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pas requis cette transformation seront immatriculés d'office par les sociétés, au nom de l'Etat français, ledit propriétaire conservant, toutefois, le droit pendant un délai de dix ans, de revendiquer lesdits titres en établissant devant le tribunal civil qu'il a été dans l'impossibilité d’obéir à la susdite prescription.

€ Tous les titres nominatifs ou au porteur étran-

gers, possédés par des contribuables français, devront être déclarés dans le même délai de trois mois à un office spécial qui sera créé au Ministère des Finances. »

- Les discussions furent vives à la Chambre ; M. Ermest Lafont disait qu'il ne pouvait pas y avoir de fiscalité sérieuse, aussi bien pour le jeu de l'impôt sur le revenu que pour le jeu plus complexe et plus difficile encore des diverses taxes successorales, tant que l’on permettra à la fortune. mobilière de conserver cette forme si fuyante, qui est presque une excitation par avance à l'évasion fiscale, « Le moyen essentiel, déclarait-il, est la cristallisation du titre au porteur sous la forme obligatoirement nominative. Personne n’a à rougir, parmi les honnêtes gens, de montrer au soleil, sa fortune en titres nominatifs. Cela vous appartient ? Dites votre nom et mettez-le sur -votre titre lui-même. Pourquoi con- | server un titre au porteur qui n’est qu’un moyen de

fraude fiscale ? »

M. Lafont invoquait en faveur du projet l'exemple de l'Angleterre et de l'Amérique surtout, qui pe presque jamais connu les titres au porteur ; il invoquait en même temps l’intérèt du fisc de trouver la matière imposable.

À tous ces arguments, M. Francois Marsal, ministre des Finances, a répondu que la question des titres nominatifs et des titres au porteur n'est pas facile à trancher sur l'heure ; elle soulève des difficultés nombreuses au point de vue de l’organisation financière intérieure et au point de vue des relations: avec l'étranger.

Le ministre rappelait qu’on avait donné l’autorisation d'émission qui s’est élevée à 11 milliards. 700 millions pour 1919 et à plus de 2 milliards pour les premiers mois de 1920. C’est, donc, 13 milliards. 700 millions d'épargne et d'économie, qui est allé au commerce, à l'industrie, à l’agriculture, volontairement, sous la forme commode, pratique qui favorise précisément la fécondation du travail par le: capital.

« Cette forme, disait-il, nous ne pouvons pas y renoncer, le gouvernement s'oppose à la prise en considération de l’amendement de M. Ernest Lafont. »

A la suite de la discussion, M. Loucheur se déclarait partisan de la mise au nominatif des titres au

porteur et il apportait un troisième motif.

« Si vous ne prenez pas cette précaution, déclarait M. Loucheur, vous verrez, comme en Italie, le contrôle des grandes banques et des grandes affaires pris par les étrangers. »

La question se posait en même temps pour les mines ; en effet à cause du change avarié, il pouvait se produire de pareils accaparements par des étrangers. Un certain nombre de grosses affaires, comme les mines, aurait pu passer entre les mains de l’étranger ; ainsi la crainte à été manifestée à propos des puits de pétrole d'Algérie, où des groupes anglais prenaient nettement la majorité.

M. Loucheur invoquait en même temps l’Amérique, et l'exemple de l’Angleterre où le titre nominatif était extrémement répandu et où on a constaté, à la suite de l’augmentation de l'impôt sur le revenu, de l’income tax, que précisément pour faciliter les fraudes, un certain nombre de titres nominatifs étaient transformés en titres au porteur.

C’est qu’en effet, à cause de l’impôt sur le revenu, considérablement augmenté, qui a frappé les titres en Angleterre, il y avait une tendance à la fraude. On avait l'impression que le titre au porteur échappe à l'impôt; en réalité l’acquittement des taxes sur les valeurs mobilières étaient payées par la société et une société ne peut pas se soustraire. On touche obligatoirement l'impôt cédulaire, parce que c'est la société qui le paie, libre à elle de le mettre au compte

du porteur ou prendre l'impôt à ‘sa charge pour ablécher les capitalistes, peu importe le fisc est payé.

Mais au moment d'appliquer l’impôt global sur le revenu et surtout l’impôt.sur les successions, tous les titres s’évadent,:s’échappent, passent de la main à la main quelques instants quelquefois avant la mort.

Il y aurait donc une différence très grande entre les deux natures de richesses : la richesse au grand jour, celle de la terre, pour lesquelles leurs propriétaires sont obligés de payer l'impôt, parce que leurs biens sont au soleil et qu'ils ne peuvent les dissimuler, les maisons qu'on ne peut pas cacher, que le fisc trouve toujours et, d’un autre côté la richesse mobilière qu’on peut difficilement trouver. |

Tout ce que nous avons exposé ne s'applique pas aux bons du Trésor ni aux autres titres publics, cela résulte des discussions de la Chambre.

En effet, M. Lesaché faisait cette exception pour les rentes sur l'Etat, qui devaient être maintenues sous la forme au porteur, pour sauvegarder le crédit public, car: c'était une prime supplémentaire, pour que les prochains emprunts, soïent toujours couverts au mieux. |

M. Loucheur déclarait aussi, qu'il n’est venu à l’idée de personne de mettre au nominatif le billet de ‘banque, non plus que le bon de la défense, qui

est un instrument de trésorerie provisoire, « que:

nous espérons bien voir disparaître dans le plus

bref délai possible ».

M. Ernest Lafont d’ailleurs on a bien voulu préci-

ser la portée du texte du contre-projet.

« Je ne pense pas, disait-il à la séance du 20 avril, que l'idée du titre nominatif ne vaille pas, dans une certaine mesure, pour la rente comme pour les autres titres; mais dans le texte que nous nous proposons, qui est exclusivement une modification àun article du Code de commerce et qui s'attache à la création des actions de sociétés, il ne s’agit nullement de titres publics, les rentes restent donc étrangères au texte qui vous est soumis. »

M. Fastout, dans son livre intitulé : Une politique financière, réclame avec insistance la suppression des titres au porteur; en effet à la souscription pour une constitution de société, le titre au porteur n'apparait pas, tous les certificats sont nominatifs, dit-il. Ils ne peuvent ètre mis au porteur qu'après entière libération de l’action (article 2 de Îa loi du 1° août 1893). Et même certaines actions restent toujours nominatives, comme celles des administrateurs, déposées en garantie de leur gestion et comme celle des sociétés à capital variable.

En somme,le titre nominatif, c’est la règle aux yeux de la loi; le titre an porteur c’est l'exception etil est abusif que l'exception soit devenue la règle.

Toute société doit avoir un registre de transfert,

ne fût-ce que pour la période qui précède la libéra-

tion des actions. Ce serait une minuscule difficulté,

dit M. Fastout, à côté des avantages énormes de la

réforme proposée.

Avec les titres nominatifs l’usage dela convocation

des assemblées générales, par lettres missives pourrait être rendu obligatoire, ce qui donnerait toutes garanties aux actionnaires.

Les avantages ne sont donc pas seulement pour le fisc; les actionnaires eux-mêmes en auront leur part.

L'un des inconvénients majeurs des titres au porteur, c’est l'obligation de convoquer les assemblées générales par annonces dans les journaux, l'envoi de lettres missives recommandées étant impossible. Or, certains journaux admis à publier les annonces judiciaires et légales sont si peu lus que la convocation a les plus grandes chances d'échapper aux intéressés. Dans la plupart des cas, par conséquent, les actionnaires, ignorant la date de l'assemblée générale, ne peuvent exercer ou y faire exercer leurs droits de contrôle. Ils sont done à la merci d’administrateurs qui ne sont pas toujours capables et scrupuleux.

La transformation des titres au porteur en titres nominatifs écarterait donc cet inconvénient.

Personnellement je ne puis que m’associer aux

observations si claires, si convaincantes des parti-

sans de la suppression des titres au porteur; pour éviter toute évasion fiscale au point de vue de l’impôt global et de impôt sur les successions, il est, en effet, nécessaire d'adopter le principe nominatif.

Cependant l'amendement a été vivement combattu par M. François Marsal, ministre des Finances, à l’époque qui, a invoqué la difficulté pour la France de renoncer seule à un Système pratiqué par le monde entier et l'atteinte dangereuse qui pourrait résulter pour le crédit de l'Etat de l'abandon du type de valeur, qui a la faveur du public.

M. de Lasteyrie, rapporteur général adjoint à la Commission du budget, s’est joint à M. Francois Marsal pour combattre l’amendement. Il a cité, à l’appui de son argumentation ; les chiffres considérables que payaient les valeurs au porteur et ceux, plus élevés encore, qu’elles allaient payer avec les nouvelles taxes proposées au Parlement.

« Je prends l'exemple, déclarait-il d'une obligation de 500 francs, cotée 500 francs et rapportant 6 0/0, c'est-à-dire 30 francs. Elle paye actuellement, si elle est au porteur, le droit de timbre par abonnement 0,09 0/0 de la valeur nominale, soit 45 centimes; le droit de transmission, 0,30 0/0 du cours moyen, soit L fr. 50 ; l’impôt sur le revenu 5 0/0 du coupon, soit | fr. 50; au total 3 fr. 45 de droitsreprésentant 11,50 0/0 du revenu.

Avec les tarifs nouveaux, que nous vous deman-

dons de voter, cette même valeur va payer, pour le droit de timbre, 0,10 0/0 de la valeur nominale, soit 0 fr. 50 ; pour le droft de transmission, 0,50 0/0 sur le cours moyen, soit 2 fr. 50 ; pour l'impôt sur le revenu, 10-0/0 du coupon, soit 3 francs; au total 6 francs d'impôts, soit 20 0/0, c’est-à-dire le cinquième de son revenu. »

Et M. de Lasteyrie concluait, qu’il fallait se garder, par une mesure hâtive, de troubler le crédit publie.

Le débat s’est poursuivi assez longtemps et cela

prouve l’importance attachée par la Chambre à cette

question à l’ordre du jour. Le ministre des Finances dans sa dernière intervention disait que, si Ja Chambre prenait en considération la proposition, qui lui été faite, elle donnerait au pays l’impression très nette qu’elle s'engage dans la voie indiquée par le contre-projet socialiste, parce que cette proposition était un article du contre-projet socialiste, que nous avons déjà étudié et sur lequel la Chambre s'était déjà prononcée, en le rejetant.

Je crois que les dernières paroles du ministre des. finances ont dû beaucoup influencer la Chambre actuelle, où les socialistes sont en infime minorité.

La discussion a été close par une intervention du rapporteur général, M. Charles Dumont qui, tout en s’associant à la pensée des auteurs de l’amende-

ment, a déclaré qu'il fallait avanttout fixer, d'accord

avec les puissances étrangères, une législation inter-

nationale pour empêcher les mauvais Francais de mettre leurs titres en dépôt à l'étranger afin de se soustraire à l'impôt.

L'amendement de M. Eafont sur l’article 43, repoussé par le Gouvernement et par la Commission, fut mis aux voix, pour la prise en considération, mais fut repoussé par 373 contre, 234 députés pour.

On voit que la minorité est appréciable et je crois que c'est une question, qui va sûrement être reprise par la Chambre et j'entrevois mème un vote favo= rable. Les charges considérables établies sur les succéssions, ayant créé une puissante excitation à la fraude, les contribuables chercheront à se soustraire. Or, le maintien des titres au porteur leur fournit un moyen sûr; on verra se transformer en sociétés anonymes, avec actions au porteur, non seulement les établissements industriels, commerciaux, financiers, restés individuels, ou appartenant à des sociétés en nom collectif et en commandite, mais les propriétés bâties et non bâties qui, jusqu'à présent, avaient presque toutes conservé leurancien caractère immobilier,

Ainsi la matière imposable la plus facile à saisir échappera au fisc; comme le dit, très bien, M. Fastout ce sont précisément les grosses fortunes qui pourront se transformer le mieux en sociétés ano-

nymeset ce sont Justement ces grosses fortunes qui,

+ atteintes progressivement par l'impôt sur les sucessions, auront le plus d'intérêt à y échapper.

Il est donc très probable que très prochainement

le Corps législatif changera d'avis et que nous ver-

rons bientôt la transformation des titres au porteur en titres nominatifs.

On est allé même plus loin, car il y a des sénateurs qui pensent qu’on devrait transformer tous les titres au porteur en titres nominatifs, même les titres publics, comme les bons et les obligations de la Défense nationale.

Je ne crois pas qu'il serait prudent d’exagérer la réforme, car actuellement VEtat a grandement besoin d’argent et, comme le disait M. François Marsal, les émissions de l'Etat sont très favorisées par l'existence des titres au porteur, auxquels les souscripteurs sont habitués et qu’ils préfèrent pour les facilités qu'ils y trouvent; c’est à cet avantage qu’il faut attribuer, en grande partie, le succès de l'émission de bons du Trésor qui a eu lieu en 19214.

Donc transformation des titres au porteur en titres nominatifs, exception faite momentanément pour les titres d'Etat et si plus tard la situation financière s'améliorait, on pourrait compléter la réforme, en les mettant au nominatif.