CHAPITRE IV

La Justice

L'amour de l'équité est un sentiment inné de l’homme. Le triomphe du bon droit lui tient particulièrement à cœur. Le meilleur moyen de satisfaire un peuple, c’est de lui assurer une bonne justice. Très tôt, les princes l'ont compris, aussi, voit-on, à plusieurs reprises, dans notre histoire nationale, les rois envoyer dans les provinces des personnages chargés de surveiller le fonctionnement des tribunaux locaux, d'accomplir les réformes nécessaires et de sévir en cas d'abus. Sous Charlemagne, ce sont les « missi dominici ». Sous Saint Louis, ce sont les « enquêteurs ». Plus tard, Henri II crée de nouveaux maîtres des requêtes au Conseil du Roi, pour que, chaque année, on puisse en dépêcher six en « chevauchées » dans le royaume. Lorsqu’après Richelieu le pouvoir a pris l'habitude régulière de nommer, dans chaque province, des intendants, leur première attribution consiste à assurer l’exacte application des ordonnances par les cours et les tribunaux inférieurs.

En Alsace, le Gouvernement royal se préoccupera, comme partout ailleurs, de la bonne administration de la justice. Les témoignages des contemporains nous prouvent qu'il a réussi sur ce point à donner aux populations toutes les garanties et toutes les satisfactions possibles. Mais ses vues iront bien au delà. Il demandera aux organismes judiciaires, et surtout au Conseil de Brisach, de réparer les défaillances de la diplomatie en créant une province homogène, là où il n’y avait que morcellement, et en incorporant cette province à la France. L'activité des gens de robe, inspirée par l'intendant, porte-parole de Versailles, va consommer la victoire des armées

Ce que n'avait pu faire la paix de Westphalie, elle le réalisera grâce aux fameux « arrêts de réunions » (1).

: La Grange sera un des agents les plus actifs de cette grande politique, mais, pour des raisons qu'il est aisé de comprendre, son rôle sera moins extérieur ét moins visible ici que dans d'autres branches. Un administrateur ne peut sans danger intervenir dans le domaine judiciaire. Le peuple n'aime pas ces incursions et il est rare que la magistrature n’en sorte compromise et, parfois, déshonorée. L'intendant est trop avisé pour commettre de telles fautes. Aux hommes chargés d'exercer la justice, il ne donne pas d'ordres, mais des conseils, des directives. Il réchauffe le loyalisme des uns, agit sur les autres par le concours de personnes interposées. C’est dans ce but qu'il fait entrer son frère au Conseil de Brisach. Cette activité de La Grange n’a pas laissé de traces écrites, aussi faut-il, aujourd’hui, un peu d'imagination pour la reconstituer. La tâche est moins ardue qu’on ne pourrait croire. Un examen attentif des faits révèle des coïncidences significatives et des phénomènes qui demeureraient inexplicables, si on ne voulait admettre la discrète mais constante intervention de l'intendant dans les grands actes de la vie judiciaire.

Ainsi que nous l'avons vu, l'Empereur, par le Traité de Munster du 24 octobre 1648, cède, en qualité de chef de la Maison d’Autriche, tous les territoires possédés par elle en Alsace et tous ses droits sur lesdits territoires, de sorte que le Roi acquiert sur eux une pleine et entière souveraineté. D'autre part, l'Empereur et l'Empire cèdent leurs droits, quels qu'ils soient, sur les seigneurs ecclésiastiques et laïques et sur les villes impériales d'Alsace, mais ceux qui relevaient immédiatement de l'Empire resteront en état. Sur ces derniers, le Roi acquiert les droits qui avaient appartenu à la Maison d’Autriche, mais ils demeurent soumis à la suzeraineté immédiate de l’Empire.

On en arrive à ce résultat que, dans la province, il y a deux territoires: le premier, composé de la majeure partie de la Haute- Alsace, passe sous la domination directe et exclusive du Roi: le second, comprenant presque toute la Basse-Alsace, continue à relever de l'Empire. Le Roi n’y jouira que des droits de la souveraineté seigneuriale de la Maison de Habsbourg. Ceci se dégage assez nettement des clauses du Traité de Munster. Le texte, par contre, est muet sur les effets de l'immédiateté.

Etant donné cet état de choses, le Roi ne pouvait pas créer en Alsace un parlement, cour souveraine, comme il avait l'habitude de

(SE Voir à ce sujet: E. GLasson, « Le Rôle politique du Conseil Souverain d'Alsace ÿ, Revue Historique, Tome LXXII, Année 1900.

le faire dans les provinces Yécemment réunies à sa Couronne. Il se borne à instituer une « Chambre Royale », dont le but, assez modeste, sera de remplacer l’ancienne Régence d'Ensisheim, juridiction seigneuriale de la Maison d'Autriche. Comme celle-ci, la nouveille Chambre sera un corps mi-judiciaire, mi-administratif.

La situation politique, créée par les incohérences et les lacunes du Traité de 1648, se complique chaque jour. Les seigneurs immédiats prétendent ne rélever que de l'Empereur. Les appels formés contre les décisions des tribunaux inférieurs sont, à cause d'eux, portés devant la Chambre Impériale de Spire. Le Gouvernement, par un Edit de 1657, remanie la Chambre Royale, qui devient le . « Conseil d'Alsace » et doit désormais remplacer, à la fois, la Régence ÂArchiducale d'Ensisheim et la Chambre Impériale de Spire, pour les anciens domaines de la Maison d'Autriche.

La réforme n'ayant pas donné de résultats jugés satisfaisants, un Edit de 1661 supprime le Conseil d'Alsace et le remplace par un « Conseil Supérieur », qui n’est, en fait, qu'un présidial, dont les appels seront soumis au Parlement de Metz, rendu compétent pour la province entière. La Grange dira plus tard, dans son Mémoire, que ce Conseil fut créé pour travailler de concert avec l'intendant « à la réunion de toutes villes, terres et seigneuries du landgraviat de la Haute et Basse-Alsace » () La mesure était peut-être prématurée. Elle cause un gros émoi. Nous en arrivons à cette période critique de 1673, où Condé écrit à Louvois pour lui signaler le désordre de la province et où Louis XIV, résolu à établir son autorité sur le pays, va adopter une politique énergiaue, dont les effets n'apparaîtront, d’ailleurs, que plus tard dans le domaine judiciaire.

Par un Edit d'avril 1674, le Roi se contente d’ordonner le transfert du Conseil d’Ensisheim à Brisach, pour qu'il y soit plus en sécurité qu'ailleurs, à cause de la guerre. C’est là le prétexte officiel et il a sa valeur, mais il y en a un autre : Louis XIV voulait faire de Neuf-Brisach, qui était son œuvre, une ville importante. On pouvait craindre la résistance des magistrats auxquels ce déménagement allait créer des difficultés de logement et imposer des dépenses. La Grange écrit à Louvois, le 22 Juin 1674 : « Vous trouverez dans ce paquet, Monseigneur, une lettre de M. de Lallouette, par laquelle vous verrez qu'ils ont enregistré les patentes que je leur ai données pour la translation du Conseil à Brisach... purement et simplement. Cependant, ils ont résolu, entre eux, de vous députer pour vous représenter leurs raisons, qui ne peuvent être que très faibles » (2).

(1). — B. N., Manuscrits. Fonds français. Cote 8151. Copie du Mémoire de La GRANGE. Il est traité de la Justice dans les folios 70 et suivants. (2). — D. G., Vol. 469: Lettre de La Grange à Louvois du 22 juin 1674.

Il ajoute que M. de Lallouette doit venir le voir et qu'il essaiera de l'adoucir en disant qu'il a plaidé pour le relèvement de ses appointements et de ceux des autres membres du Conseil. Le 5 Juillet 1675, le changement est opéré : « Messieurs du Conseil Provincial d'Alsace s'étant établis à Brisach en conséquence des ordres du Roi, ils ont besoin de 100 écus pour faire des réparations au palais qu'ils ont choisi pour exercer la justice » (1).

L'obligation imposée en 1661 au justiciable alsacien d'aller porter devant le Parlement de Metz les appels interjetés contre les décisions du Conseil de Brisach n’allait pas sans blesser gravement son amour-propre. Îl éprouvait une vive répugnance à se faire rendre justice ailleurs que dans sa province. Cela avait encore le gros inconvénient de multiplier les frais des procès, au point que les plaideurs, sûrs d’avoir gain de cause devant la juridiction supérieure, préféraient souvent ne point aller jusqu'à elle et subir les effets défavorables d’une sentence prononcée au premier degré. La charge pécuniaire était encore beaucoup trop lourde lorsque les nouveaux titulaires des bénéfices devaient aller à Metz pour y prêter serment. La dépense qu’on leur imposait n'était pas proportionnnée à l'utilité de cet acte, simple formalité. Aussi La Grange s'élève-t-il, en 1678, contre cette pratique. Il écrit à Louvois que, malgré l'arrêt du Parlement de Metz qui les infirme, s'ils ne le font pas, il serait préférable de dispenser les bénéficiers d'aller prêter serment si loin et de les autoriser à aller au Conseil Provincial. « Il n'y en a que très peu, ajoute-t-il, qui aient assez de revenu pour faire cette dépense » (2).

L'intervention, sans doute répétée, de l’intendant finit par convaincre le Roi. Un édit de Novembre 1679 décide qu'à partir du 1% Janvier suivant le Conseil Supérieur sera juridiction souveraine. Ses décisions ne seront plus susceptibles d'appel au Parlement de Metz. À partir de cettè époque, le Conseil usurpe le titre de « Conseil Souverain », qui ne lui sera officiellement concédé qu’au cours du XVIII: siècle. Pour bien marquer le caractère et l'importance de la réforme, les officiers du Conseil sont autorisés, en Juillet 1680, à s'habiller comme les membres des parlements. L'Alsace, au point de vue judiciaire, est, pour la première fois, placée au même rang que les autres provinces du royaume.

Mais la paix venait d'être signée à Nimègue. Louis XIV désirait profiter des années de répit qui s’annonçaient pour étendre sa souveraineté sur toutes les parties de l'Alsace. Ses ennemis, usés par la guerre, ne poufraient pas entraver ses efforts. Il fallait utiliser ce |

(1). — D. G., Vol. 459: Lettre de La Grange à Louvois du 5 juillet 1675. (2). — D. G. Vol. 606: Lettre de La Grange à Louvois du 25 janvier 1678.

moment favorable. Dans la seconde moitié de Janvier 1680, les seigneurs et les villes de la Basse-Alsace sont cités pour justifier de leurs titres féodaux et prêter hommage au Roi. Cette citation n'étant suivie d'aucun résultat, le Conseil rend, le 22 Mars. un arrêt déclarant la souveraineté du Roi constante et enjoignant aux habitants de lui prêter foi et hommage et de le reconnaître pour leur seul souverain. Ce premier « arrêt de réunion » a un effet immense. On craint une dépossession générale de tous les seigneurs immédiats. Les villes, elles-mêmes,. sont atteintes, puisque les armoiries royales doivent être placées sur leurs portes et sur les maisons communes. L’offensive brusquée du gouvernement engendre un gros émoi dans la province. Il importe de calmer l'opinion publique, qui s'égare, et de préciser le but qu’on veut atteindre. Ce sera l'objet du second arrêt, prononcé le 9 Août. Celui-ci est plus rassurant, il exige seulement, qu’on reconnaisse la souveraineté du Roi.

Comprenant que la résistance est inutile un certain nombre de seigneurs se soumet dans les semaines qui suivent. La Grange écrit à Louvois, le 13 Septembre, que « deux baillis du duc des Deux- Ponts, ceux de l’'Electeur de Trèves, évêque de Spire, du comte de Hanau, d'Oberbrunn, du bailliage de Graffenstein, des barons de Flekenstein, du prince de Birkenfeld, les prévôts et les habitants ont prêté serment de fidélité sans répugnance et même avec des témoignages de joie de la part des peuples ». Beaucoup, cependant, attendent encore. Le Directoire de la noblesse immédiate de la Basse-Alsace siégeait à Strasbourg. Cette ville n'étant pas encore réduite à son obéissance, Louis XIV, par lettres-patentes, ordonne son transfert au château de Nidernai, « pour le bien de notre service, la plus grande commodité [de ses membres] et celle du public ». Puis, La Grange dépêche auprès des seigneurs le baron Frédéric de Wangen. Ce personnage revient de Saint-Germain. Il a été fort bien recu à la Cour. Louvois, pressentant les services que pourrait rendre au Roi ce gentilhomme intelligent et habile, s'est efforcé de gagner son amitié et y a réussi. Après l'avoir converti, sans grande difficulté, à la cause française, on l’a renvoyé dans sa province en le nommant Président du Directoire et Chevalier d'Honneur du Conseil Supérieur d'Alsace.

Par lui, le terrain est savamment préparé, les nobles hésitants sont convaincus. On peut, sans crainte, les convoquer pour le printemps 1681. Le 12 mai, l'assemblée est réunie à Nidernai. L'intendant, en personne, vient y assister. Par une coïncidence étrange, le régiment de dragons du baron d’Asfeld bivouaque dans les prairies environnantes. Dans une courte harangue, La Grange invite les membres du Directoire à prêter, entre ses mains, le serment d'obéis-

sance au Roi et à recevoir de lui la confirmation de leurs privilèges. Ils se soumettent sans difficulté. Les quatre-vingt-un gentilshommes présents, les abbés et les députés des villes signent leurs noms et prénoms. Quand tout fut terminé, l'intendant les invita à dîner. Il pouvait être satisfait: la question de la noblesse immédiate était réglée, au mieux des intérêts du Roi de France. Les quelques seigneurs, qui avaient évité de se rendre à la cérémonie pour échapper à la prestation de serment, furent rejoints les uns après les autres. Ils durent comparaître devant La Grange ou devant Montclar et suivre l'exemple de leurs pairs. Le 7 juin 1682, de nouvelles lettres patentes, invoquant, comme toujours, le bien public, réinstallaient à Strasbourg le Directoire de la Noblesse (:).

Il est vrai qu'entre temps de grands évènements avaient modifié le statut de cette ville. La République, visée dans ses possessions par l'arrêt du 22 mars 1680, envoie son Avocat Général, le sieur Imlin, devant le Conseil de Brisach, pour protester contre la mainmise sur les bailliages ruraux. Güntzer, de son côté, est dépêché auprès de La Grange pour obtenir un sursis. Celui-ci, loin de s’émouvoir, poursuit l'exécution des ordres reçus. Le 27 septembre, il vient surveiller la mise en place des armoiries royales dans les villages appartenant à Strasbourg. En désespoir de cause, le Magistrat charge Beck, son agent à Versailles, d'une démarche auprès de Louvois.: L'audience est accordée, mais à peine le malheureux envoyé a-t-il franchi le seuil du cabinet qu'il est foudroyé par cette apostrophe du ministre: « Eh bien! Messieurs de Strasbourg ne sont-ils pas encore en repos? » Le Gouvernement royal n'était plus disposé à entendre la moindre plainte. Sa ligne de conduite était secrètement arrêtée. L'opération, qui devait aboutir, le 30 septemfe 1681, à la Capitulation de la ville libre, venait d'être décidée

Les arrêts de réunion, la soumission de la noblesse immédiate, l'occupation de Strasbourg, avaient étendu à l'Alsace entière la souveraineté de Louis XIV. Il avait fallu trente-trois ans pour que ce résultat fût atteint et que le Roi pût considérer la province comme faisant réellement partie de son royaume. Si l’unifcation de l'ancienne marche occidentale de l'Empire était réalisée et la question du rattachement résolue, cette politique osée n'avait pas été sans éveiller les susceptibilités et provoquer des protestations. Jusqu'à nos jours, il s'est trouvé des auteurs pour contester la régularité des arrêts de réunion. Le Conseil, en statuant sur des questions de foi et hommage, ne sortait pourtant pas des limites de sa

(D). — Voir: RopoLPHE REUSs, op. cit. Tome I°, pages 248, 249, 531 et 532. (2). — RonozrHE REUss, op. cit., Tome l°", pages 244, 245 et 246.

compétence. Le Roi lui avait attribué l'administration supérieure et le contentieux de son domaine. Les difficultés soulevées par la clause d'immédiateté rentraient, au premier chef, dans ce contentieux (:). En tout cas, le Traité de Ryswick, signé en 1697, devait confirmer, de façon irrévocable, la situation créée en Alsace par la politique de Louis XIV.

Dans toutes ces circonstances, le Conseil s'était montré d’une docilité exemplaire, suivant avec la plus grande exactitude les directives tracées par l’intendant au nom du Gouvernement. Comme il ne devait plus à l'avenir s'occuper d’affaires sortant du cadre judiciaire, des motifs d'ordre financier aidant pour le surplus, il fut décidé que les offices seraient rendus vénaux. La réforme fut accomplie en 1694, en même temps qu’on créait une seconde Chambre, pour éviter l'encombrement et les retards. Enfin, le Conseil d'Alsace, qui avait été transféré à Neufbrisach en l'681, dut, en 1697, abandonner cette ville, dont la démolition était imposée par le Traité de Ryswick, pour s'installer à Colmar, où il resta jusqu'à la Révolution.

La Grange, dans son Mémoire, nous donne des renseignements fort précis sur la composition du Conseil. En 1661, il y a un président, neuf conseillers, un procureur, un avocat du Roi, un greffier, quatre secrétaires-interprètes et trois huissiers. Plus tard, on y adjoint un conseiller chevalier d’Eglise, un conseiller chevalier d'Epée et trois conseillers ordinaires. La seconde Chambre, créée en 1694, se compose d’un second président, d’un conseiller chevalier d'honneur d'Epée, de dix autres conseillers, dont deux clercs et huit laïques, d’un substitut du procureur général, d'un second greffier, de deux principaux commis. Outre ces officiers, le Roi accorde au Conseil: un premier huissier, deux secrétaires interprètes, un receveur et payeur des épices, vacations et amendes, un receveur des consignations, un payeur des gages des officiers, huit procureurs postulants, tiers référendaires et calculateurs de dépens. Une nouvelle chancellerie est constituée par le même Edit. En 1695, enfin, on augmente encore le nombre des officiers, en créant, notamment, un second chevalier d'honneur d'Eglise, un second substitut du procureur général du Roi, et trois conseillers-secrétaires.

Lors de la rédaction du Mémoire, le Premier Président Le Laboureur touche trois mille livres de traitement et deux mille de pension; le Second Président Klinglin, originaire d'Alsace, a un « gage » de deux mille livres. Dom Louis de La Grange, frère de l'intendant, et M. de Rotembourg, maréchal de camp, qui sont,

(1). — C'est là l'opinion de M. E. GLAssON, op. cit.

l'un Conseiller chévalier d'Eglise; l'autre Conseiller chevalier d'Epée, touchent, chacun, mille livres. Les appointements dü Procureur Général, de l'Avocat Général ét des Conseillers atteignent néuf cent livrés, alors que ceux des Substituts n’en dépassent pas trois éénts, mais se cumulent avec les épices du Parquet. É

Quant à la compétence, La Grange nous dit que « le Conseil conhaît de toutes les affaires, en première instance, des pérsonnes qui avaient autréfois leurs catises commises par devant la Régence d'Autriche, comme les abbés, prieurs ét autres pérsonnes des communautés ecclésiastiques et séculières, des princes, seigneurs et gentilshommes et de tous les officiers du dit Conseil et de la Chancellerie établie près de lui et autres officiers ressortissants, à l'exception des géntilshommes de la Basse-Alsace, qui ont leur cause commise, en première instance, par devant le Présidial du Directoire de la Noblessée de la Basse-Alsace, de même qu'il en est de ceux dépendant du temporel de l'Evêché de Strasbourg et de ceux appartenant à Messieurs les comtés d'Hanau et autres dont les appellations des sentences des baillis, qui y sont établis, ressortissent, en première instance, à leurs régences et même la Ville de Strasbourg du Petit au Grand Sénat de la dite Ville... Toutes les appellations tant des juges royaux que des seigneurs et magistrats des villes, mêmement les appellations comme d'abus, sont portées par devant ledit Conseil ».

Telles sont les attributions normales du Conseil de Brisach, mais, héritier de la Régence d’Ensisheim, il a tendance à empiéter dans le domaine administratif. En 1679, le Premier Président émet, auprès de Louvois, certaines prétentions dans ce sens. Le ministre, comme toujours, consulte l'intendant avant de répondre. La Grange lui rappelle que le Conseil, créé à l'instar des présidiaux de France, ne peut pas prétendre au rôle de la Régence autrichienne, qui allait jusqu'à nommer les bourgmestres de Brisach, donner des ordres aux administrateurs, lever des impositions. Au contraire, les élections des bourgmestres ne doivent être surveillées que par les intendants, comme cela se pratique dans les provinces frontières, et la magistrature n’a plus à s’immiscer dans lés attributions naturelles des représentants du Roi en Alsace, qui sont le Gouverneur et luimême. La lettre se termine par une exhortation à Louvois de bien vouloir marquer son mécontentement au Premier Président pour l'incotrection de sa démarche (:).

Dans le fonétionnément des jutidictions inférieures, La Grange aura peu à intervenir. Elles sont fort nombreuses et de natures

(1). — D. G., WE 667: Lettre de La Grange à Louvois du 25 avril 1679 (2° partie).

diversés. Il les analyse en détail dans son Mémoire: «Il y a fort peu de justicés royales en Alsace, parce que la plupart des terres ét seigneüries domaniales ont été données à feu M. le Cardinal Mäzarin et à d’autres seigneurs de la province et que les villes. Sont encore régies par leurs magistrats ». Les seules qui demeurént sont celles des Bailliage et Prévôté de la « Ville neuve de Brisach », Bailliage et Préfecture d'Haguenau, Bailliages de Wissembourg, Guermersheim et Landeck, Prévôtés royales d'Huningue, Ensisheim et Fort-Louis.

« Toutes les autres justices sont des Villes ou des Seigneurs ecclésiastiques ou laïques. >» En Haute-Alsace, le duc de Mazarin possède Belfort, Altkirch, Ferrette, Delle, Thänn, Isenheim et leurs dépendances. Parmi les autres fiefs tenus en haute justice, il y a celui de Rougemont à M. le marquis d'Huxelles, lieutenant général et commandant en chef en Alsace: celui de Masmunster à M. de Rotembourg, « maréchal des camps et armées du Roi », et celui de Hastatt à M. de La Grange, intendant. Les baillis seigneuriaux connaissent de toutes les matières civiles et criminelles, én première instance. |

En principe, il en est de même des magistrats de la plupart des villes. La Grange, à propos de ceux-ci, écrit à Louvois une lettre assez intéressante, le 25 avril 1679: Les magistrats de Brisach prétendent être en droit de juger souverainement les affaires crimi- -nelles de leur ville et banlieue. Il en est ainsi dans toutes les änciennes villes impériales d'Alsace et les intendants l’ont toujours approuvé. Il est bon, dit-il, de faire savoir que « le Roi n’a pas ëncore révoqué les privilèges de ses sujets et qu'au contraire il les y veüt maintenir ». D'autre part, les magistrats des villes sont les seuls juges de la police. Ainsi, ils condamnent aux amendes des corps de métiers. Si on autorise l'appel de leurs décisions, cela leur enlèvera toute autorité pour faire des règlements. Mais le motif politique est le plus fort, aux yeux de La Grange. La question de la Décapole n’est pas encore réglée, non plus que la réduction de Strasbourg n’est effectuée. Quand bien même, ajoute-t-il, Sa Majesté aurait l'intention d'ordonner que l'appel fût possible pour les jugements portant condamnation à mort, il vaut mieux ne pas lé permettre tout de suite, pour ne pas gêner l'actuelle prise de possession des Dix Villes, en leur donnant des craintes sur une restriction éventuelle de leur liberté (1). Suivant le sage conseil émis par son intendant, Louis XIV témporisa pendant quelques années, puis, dans l'intérêt des justiciables, il finit par soumettre

(1). — D. G.; Vol. 667: Léttre dé La Grange à Loëvois dù 25 avril 1679 (RE