DES SUCCESSIONS ET DONATIONS

Le Premier Consul ne prit qu’une très-faible part à la discussion du titre des successions. Le moment où elle eut lieu n’était pas favorable ; on entrait dans cet hiver menaçant de 1803 qui, finalement, devait aboutir à la création du camp de Boulogne. Tout le monde sait à quel point la faveur dont les émigrés jouissaient à Londres, ir-* ritait Napoléon. La guerre de bons mots et de pamphlets à laquelle ils se livraient contre son gouvernement, sous la protection de ce régime de laisser faire auquel l’Angleterre trouvait alors parfaitement son compte, l’excitait plus que toutes les provocations de sa puissante rivale. Faiblesse de grand homme ! Calme au milieu des camps, sachant au besoin combiner un plan de bataille, et régler en même temps les questions administratives et politiques les plus ardues, le Premier Consul ne se possédait plus, en face des mesquines tracasseries que lui suscitaient les rancunes d’un parti. 11 ne se contentait pas d’en demander la répression à l’Angleterre; l’histoire nous apprend

qu’il allait jusqu’à répondre lui-même, dans le Journal ofliciel, aux attaques dont il était l’objet de l’autre côté du détroit. Napoléon, d’ordinaire si maître de lui, offrait alors le triste spectacle d’un homme qu’absorbe entièrement le soin de sa vengeance. Le Conseil d’Etat en souffrait ; notre législateur assistait irrégulièrement à ses séances, et n’y prenait plus la parole. Aussi les discussions de ce temps-là sont-elles froides et peu nourries; on sent que le Premier Consul est l’âme de cette assemblée ; c’est lui qui y apporte l’émulation, et qui l’anime par ses questions, par ses saillies, par la hauteur où, le plus souvent, il élève le débat ; quand il s’en retire, il semble emporter la vie avec Fui ; on n’a plus devant les yeux qu’un débat monotone et sans intérêt.

La matière si riche des successions ne suggère au Premier Consul qu’une réflexion, fort judicieuse, sans doute, mais de peu d'importance, sur la représentation. La représentation, on le sait, est fondée sur ce motif que l’affection qu’on avait pour l’héritier se reporte sur ses enfants. Cela n’est vrai, toutefois, que pour les héritiers en ligne directe, ou les frères et sœurs ; quand on a perdu son fils, il est naturel qu’on reporte sa tendresse sur ses petits-enfants ; lorsque la mort nous enlève un frère, nos neveux prennent sa place dans notre cœur ; mais là s’arrête cette sorte de substitution de sentiments, et lorsqu’on a pour héritier

un cousin germain, il n’est pas vrai do dire que ses enfants nous sont aussi chers que les autres cousins germains qui peuvent nous rester. Le Premier Consul est donc d’avis que la représentation ne s’étende pas aux cousins germains, et le Conseil adhère unanimement à son opinion.

Le titre des Donations vient heureusement compenser le peu d’éléments que celui des successions fournit à notre étude. Mais avant d’arriver aux deux grandes questions qui fixèrent l’attention de notre législateur, la quotité disponible, et les suhstitutiousyl’impartialité nous fait un devoir de reproduire un reproche qu’au commencement de cette matière les auteurs adressent à Napoléon; il est relatif à la définition même de la donation.

Le projet portait qne c’est un contrat; le Premier Consul y fit substituer le mot acte, sous prétexte que le contrat impose des charges aux deux contractants, qu’ainsi cette expression ne peut convenir à la donation (1).

Il commettait une erreur sur laquelle il est inutile d’insister, car tout le monde sait qu’il existe une classe nombreuse de contrats où il n’y a d’obligation que d’un seul côté. 11 y a toujours deux contractants ; mais on comprend que du concours de deux volontés, il puisse ne sortir qu’une

(t) Locré, t. XI, page 88.

seule obligation ; c’est le fait précisément de la donation.

Aussi, donnant la préférence à l'esprit sur la lettre, décide-t-on généralement, malgré la remarque du Premier Consul devenue une disposition légale, que la donation, partout où la loi n’y a pas spécialement dérogé, est soumise à la règle générale des contrats.