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prendraient, dans une certaine mesure, un caractère réglementaire ; et il semble que l’on puisse admettre alors que la disposition de faveur du septième alinéa de l'article 4 s'applique.

Enfin, le texte s’applique sans aucun doute possible «au Président et aux administrateurs des sociétés d'études ou de recherches, tant que ces dernières ne passent pas au stade de l’exploitation ». Cette dernière exception est pleinement justifiée, car dans de telles sociétés, les risques sont, en temps normal, beaucoup plus grands que dans toutes les autres. La question à résoudre ici sera de pur fait.

Aux termes de cette longue étude sur la responsabilité nouvelle du Président Directeur général et sur les sanctions d’une gravité sans précédent qu’il peut encourir du fait de sa gestion, on peut se demander si le législateur n’a pas outrepassé la mesure et s’il n’est pas à craindre que l’activité et le goût du risque d’hommes honnêtes et de talent ne soient paralysés par la peur des responsabilités formidables que la doi fait peser sur leurs épaules. Et il nous semble qu’en une période comme celle que nous traversons, où tout devrait être mis en œuvre pour stimuler l’activité ‘économique du pays, la loi nouvelle ne peut avoir qu'un résultat purement négatif.

eut 252 Mgr