CHAPITRE IV

De la responsabilité du Président Directeur Général ........

SECTION I. — De la responsabilité des administrateurs sous l'empire de la loi du 24 juillet 1867 et des décrets-lois dexl929/ etide OS 7 ES PR EE ee CRT COR

SEcrioN II. — La responsabilité des administrateurs sous

l'empire de la loi du 16 novembre 1940 ..............