DE LA RÉMUNÉRATION DES FONCTIONS
Il nous reste, avant de passer à l’étude même des fonctions de président directeur général et aux problèmes que pose le cas de refus par le Président d’accepter les fonctions de Directeur Général, à examiner rapidement sa rémunération. ,
La question ne paraît pas pouvoir soulever de difficultés. En sa qualité de Président du Conseil, le Président Directeur Général ne cessera pas de recevoir une part, égale ou supérieure à celle de ses collègues, des avantages formant la rémunération des administrateurs (jetons de présence et tantièmes des bénéfices nets), avantages prévus par les statuts.
Mais, en tant que Directeur Général, il semble qu’il faudra lui reconnaître le droit à des avantages spéciaux qui s’ajouteront à ceux que lui confère la qualité de Président et qui seront largement justifiés par le surcroît d'activité qu’il devra déployer au service de la société pour assurer la marche de l’entreprise. De tels avantages seront déterminés, soit par les statuts modifiés, soit par une décision du conseil d’administration prise à la suite d’une délibération à laquelle il sera logique qu’il s’abstienne de prendre part. Ils consisteront, en général en un traitement fixe payable en douzièmes à la fin de chaque mois et pourront, à la rigueur, comprendre une part des bénéfices bruts. Comme toutes les rémunérations directoriales, ces avan-
tages seront portés au compte de frais généraux, et ils seront exonérés de l’impôt cédulaire sur le revenu par. application de l’article 155 du Code des Valeurs mobilières, modifié par l’article 17 de la loi du 31 décembre 1937. Ils ne seront passibles que de l'impôt sur les traitements et salaires et, de tout le Conseil, on peut dire que le Président Directeur Général sera le seul à bénéficier de cette exonération.
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