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Reich et des Pays doit suffire. Mais quand les prétentions opposées sont appuyées par des raisonnements juridiques, il est utile qu’un organe spécial soit chargé de les départager.

Sous la Constitution de Bismarck, c’était le Bundesrat qui jugeait en pareil cas. La compétence du Bundesrat en la matière a été souvent et très justement attaquée ; en effet, celuici n’était point un organe impartial et les Etats forts y avaient une influence prépondérante.

La Constitution de Weimar prévoit des instances strictement juridiques ; en premier lieu c’est le Staatsgerichtshof qui est compétent. La compétence du Staatsgerichtshof est réglée par les articles 13, 15 et 19 de la Constitution de Weimar.

D’après l’article 19, le Président du Reich exécute les décisions du Staatsgerichtshof, lesquelles interviennent dans le contentieux constitutionnel à l’intérieur d’un pays pour lequel aucun tribunal n’est compétent ainsi que dans tous contentieux autres que celui de droit privé entre différents pays ou entre le Reich et un pays.

Sur les différends constitutionnels, au sens de l’article 19, cf. l’étude lumineuse de Triepel, Streitigkeiten zwischen Reich und Länder, Berliner Festschrift für Kahl 1923.

La décision rendue par le Staatsgerichtshof est tantôt un jugement de constatation, et dans ce cas il ne peut être question de l’exécuter, tantôt un ordre au Reich ou à un pays d'exécuter un acte déterminé ou, au contraire, de s’abstenir. Si un pays refuse d’exécuter de bon gré la décision, on appliquera alors l’articte 48, alinéa 1, de la Constitution où il est prévu qu’un Pays qui refuse d’exécuter ses obligations constitutionnelles peut y être contraint par la Reichsexecution, confiée au Président. Le Président étant libre d’ordonner ou non la Reichsexecution, il dépend de lui que la décision de la Cour aït ou non des effets pratiques.

Si, par contre, c’est le Reich qui est condamné, le Président doit prendre alors toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la condamnation. Toutefois, d’après l’opinion dominante, il ne peut jamais, comme l'exige Triepel (op. cit., p. 111), abroger une loi du Reich, et moins encore obliger le

législateur à voter une loi exigée par le Staatsgerichtshof, mais il doit user de toute son influence en ce sens ; il pourra, par exemple, déposer un projet de loi. (Jérusalem, Die Staatsgerichtsbarheit, p. 182).

Quoique jusqu'ici le Président n’ait jamais dû exécuter une décision de la Cour, il possède le pouvoir discrétionnaire de faire exécuter par la force les décisions de la Haute-Cour et ce pouvoir est certainement un des points caractéristiques de sa situation constitutionnelle. Aussi l’invoque-t-on toujours quand on parle du Président comme du « gardien de la Constitution ».