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Mais ces concessions restaient insuffisantes. La deuxième note de Wilson du 14 octobre 1918 exige la destruction du pouvoir impérial ou au moins sa réduction à l’impuissance. Enfin, dans sa troisième note du 23 octobre 1918, Wilson demande l’abdication de l'Empereur. L'Empereur apparaissait alors comme le seul obstacle à la conclusion de la paix ; aussi est-ce en vain que deux lois de la dernière heure, celles du 28 octobre 1918 (3) consacrèrent les réformes parlementaires

(3) Loi du 28 octobre 1918 (RGBI, n° 144, p. 1273), modifiant la Constitution du Reich et la loi concernant le remplacement du Chancelier du Reich, du 17 mars 1878.

Par. 1. — L’article 21, al. 2, de la Constitution du Reich est aboli.

Par. 2. — La loi du 17 mars 1878 (RGBI.. p. 7) concernant le remplacement du Chancelier du Reich est modifié comme suit : dans le paragraphe I, les mots « comme l’indiquent les dispositions suivantes » et dans le paragraphe II, la deuxième phrase, sont supprimés. Est ajouté, dans le paragraphe I, l’alinéa II suivant : « Les remplaçants du Chancelier du Reich doivent être écoutés dans le Reichstag dès qu’ils l’exigent ».

Loi du 28 octobre 1918 modifiant la Constitution du Reich (RGBI. 144, p. 1274)

« Nous, Guillaume, empereur d'Allemagne par la grâce de Dieu, Roi de Prusse, etc, ordonnons, au nom du Reich, après avoir reçu le consentement du Bundesrat, ce qui suit : la Constitution du Reich est mo-

diflée comme suit :

I. — Dans l’art. II, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par les disposi-

tions suivantes

Pour la déclaration de la guerre au nom du Reich, le consentement du Bundesrat et du Reichstag sont nécessaires.

Les traités de paix ainsi que les traités avec des états étrangers se rapportant à des matières de la législation du Reich nécessitent le consentement du Bundesrat et du Reichstag.