CHAPITRE IV

Les compétences du Président se rapportant à la fonction législative

SECTION I. — Le Président promulgue et publie les lois.

SECTION II. — Les pouvoirs réglementaires du Président.

I. Compétence normale du Président. (Le Président du Reich successeur des compétences réglementaires de l'Empereur).

SECTION III

II. Compétence exceptionnelle du Président. (La Dictature du Président du Reich).

SECTION I

Le Président du Reich promulgue et publie les lois

La Constitution allemande fait une distinction très nette entre la promulgation et la publication des lois.