I. — PROMULGATION DE LA LOI

« Le Président promulgue les lois lorsqu’elles sont en état aux termes de la Constitution. » (Art. 70, ph. I. C. W.).

La promulgation est l’acte par lequel le Président du Reich vérifie solennellement la loi. Cette vérification établit d’abord que le texte promulgué est identique au texte adopté par le

Reichstag. Puis le Président doit, conformément à l’article 70 C.W., vérifier la régularité constitutionnelle de la loi. Si la loi est viciée, il est tenu de refuser la promulgation jusqu’à ce que le défaut soit corrigé. Si la loi a été faite conformément à la Constitution, le Président doit toujours la promulguer; par contre, il peut en différer la publication en attendant le résultat d’un referendum décidé à ce sujet.

Le Président examine librement et en toute indépendance si la loi est ou non conforme à la Constitution. Il n’est lié ni par l'opinion du Reichstag ni par celle du Reichsrat ; il est vraiment « le gardien de la Constitution ».

Il est peu important que l’inconstitutionnalité de la loi soit formelle (procédé de vote incorrect) ou matérielle (contradiction du contenu de la loi avec une disposition constitutionnelle). L’irrégularité formelle se confond — comme le constate très justement Anschütz — avec l’irrégularité matérielle. Une loi inconstitutionnelle quant à son contenu prend l’aspect d’une revision partielle de la Constitution, prévue par l’article 76 C.W. Or, si la loi en question n’est pas votée dans les formes aggravées exigées par l’article 76 C.W. elle est encore formellement inconstitutionnelle.

La promulgation et le refus de la promulgation engagent toujours la responsabilité ministérielle. En pratique, si un ministre estime qu’une loi est irrégulière, au lieu d’engager sa responsabilité en refusant sa signature, il ne présentera pas la loi au Président du Reich et en avertira le Reichstag. C’est ainsi qu’on a procédé déjà plusieurs fois (par ex., en 1922, le ministre des Finances a refusé de présenter au Président une loi sur la diminution des pensions, après s’être assuré que la loi en question était contraire à la Constitution).

La promulgation accomplie par le Président du Reich constitue-t-elle une présomption irréfragable pour la constitutionnalité de la loi ? ou bien, au contraire, les tribunaux ont-ils le droit d’apprécier la constitutionnalité d’une loi même régulièrement promulguée et publiée par le Président ?

Cette question est très ardemment discutée. Mais l'examen de ce problème dépasse le cadre du présent travail.

Remarquons seulement que dans certains cas le Staatsge-

richtshof peut et doit examiner si une loi du Reich est en accord avec la Constitution (cf. pour la Bibliographie Anschütz, p. 319). |

La loi est datée du jour de la promulgation.