DICTATURE ET ÉTAT DE SIÈGE
L'état de siège est une institution formelle. Elle débute par une déclaration de l’autorité compétente et entraîne des conséquences juridiques déterminées, en particulier la transmission du Pouvoir exécutif entre les mains de l’autorité militaire. Les circonstances dans lesquelles on peut le déclarer, son contenu, sa durée, etc., sont soigneusement réglées.
Par contre, la dictature n’est pas liée à des formes et à un contenu précisés à l’avance. Elle donne à l'Exécutif des pouvoirs législatifs. C’est un état exceptionnel d’après la Constitution de Weimar, qui repose sur le principe de la séparation des pouvoirs.
Dans quelles circonstances peut-on procéder par mesures dictatoriales ?
Le Président peut intervenir sur la base de l’article 48 < lorsque la sûreté et l’ordre publics sont gravement troublés ou compromis dans le Reich allemand ».
Sous la Constitution de Bismarck, la déclaration de l’état de guerre n’a été admise que dans deux cas, conformément à la loi prussienne de 1851 :
$ 1. — En cas d’une guerre, dans les provinces menacées ou déjà en partie envahies.
$ 2. — En cas d’une rebellion, si elle présente un danger pour la sécurité publique.
Le Président du Reich décide librement, en n’écoutant que son devoir, si les circonstances exigent l'emploi des mesures dictatoriales. C’est souvent une question d’opportunité politique puisque l'intervention dictatoriale peut déchaîner des dangers plus grands encore que celui auquel il peut parer. Le Président est évidemment lié par la nécessité d’obtenir le contreseing du Chancelier. On a même voulu demander à l’Assemblée Nationale de décider que le Cabinet tout entier serait tenu aussi au contreseing. Mais cette précaution eût été superflue ainsi que l’a fait remarquer Preuss car il est impossible de prendre une mesure d’une telle importance sans qu’il y ait accord entre les ministres.
La dictature doit garantir le fonctionnement de la Constitution. Par conséquent, le dictateur ne pourra pas considérer que le jeu normal des organes constitutionnels constitue un danger qui justifie son intervention. Les décisions prises ou refusées par le Parlement ne peuvent aucunement donner lieu à des mesures de dictature.
En fait, on a usé de l’article 48, dès les premières années de la Constitution, d’une manière excessivement large. C’est ainsi qu’on a admis que « la sécurité publique est gravement menacée » quand des besoins économiques pressants nécessitaient une intervention de l'Etat. Cette interprétation a permis au Président d’écarter, le cas échéant, le Reichstag.
$ 2. — Etendue du pouvoir du dictateur
