III. — Etablissement de tribunaux extraordinaires

L'article 105 C. W. exige une loi pour l'établissement de tribunaux extraordinaires. La loi complémentaire à venir prévue par l’article 48 C. W. pourra évidemment permettre au dictateur d’établir des tribunaux extraordinaires, de régler leur organisation et leur procédure. En attendant, nous estimons, suivant l’opinion de Grau, que les juridictions créées et créées d’une manière très large par mesures dictatoriales, ne sont aucunement en accord avec la Constitution de Weimar.

L'établissement des tribunaux extraordinaires par mesure exceptionnelle n’a pas rencontré en Allemagne une opposition très vive. Bien au contraire, la jurisprudence des tribunaux suprêmes du Reich approuve le Dictateur (RGStr., t. 56, p. 164 s.). Aussi, la doctrine tend-elle également à admettre l'établissement de tribunaux extraordinaires, notamment Anschütz.

IV. — Développement d’un état de nécessité économique et financier.

Comme nous avons déjà eu l’occasion de l'expliquer plus haut, les auteurs de la Constitution ne voulaient pas préciser les droits du dictateur. Il est bien certain toutefois qu’ils pensaient avant tout à prévenir les désordres sociaux qui suivirent la Révolution. Ils désiraient que le Président pût agir sans délai et user de toutes les forces, mêmes militaires, de

la République, mais en restant toujours sous le contrôle de l'Assemblée. La Constitution était faite dans un esprit démocratique et parlementaire, elle voulait créer une organisation politique reposant sur l’équilibre des divers pouvoirs. Mais les forces, créées ou sanctionnées par la Constitution, n’étaient pas les seules. Il fallut bientôt compter avec d’autres dont certaines existaient déjà avant la Révolution et dont quelques-unes se sont développées depuis.

Le développement des pouvoirs extraordinaires du Président a suivi pas à pas les nécessités des circonstances. Cette évolution se manifeste surtout en deux points : 1° nous venons de voir qu’il est admis par la pratique, sinon par la théorie, que le dictateur peut faire, en se basant sur l’article 48, alinéa 2, des règlements de nécessité ayant valeur de loi ; 2° sous la nécessité des circonstances s’est développé un « état de nécessité économique et financier » sur la base de l’article 48 C. W., dans le Reich, et aussi dans les pays, notamment en Prusse, de l’article 55 de la Constitution prussienne. Cet état de nécessité économique est caractérisé, d’une part, par le fait qu’on admet comme fondement des pouvoirs extraordinaires et qu’on considère comme menace grave de la sécurité et de l’ordre publics, une situation économique très compromise ; d'autre part, on admet qu’en conséquence le dictateur peut prendre des mesures exceptionnelles ayant un caractère et un contenu économiques et financiers.

Nous trouvons dès le début de nombreux exemples de cette pratique. La législation sur les changes et le Rentenmark, le décret du 5 novembre 1923 sur le moratoire des prestations sur la base des cours du Mark à l'Etranger, le décret sur le cours forcé du Mark dans la circulation intérieure, le décret sur la frappe des Rentenpfennigen, le décret sur l’application de la législation des devises au Rentenmark, une série de décrets sur l’augmentation des impôts, d’autres sur la suppression de l’impôt sur le charbon ou apportant des dégrèvements, ont tous, pour fondement juridique, l’article 48, alinéa 2.

En résumé, il a été admis par la pratique qu’un décret pris

sur la base de l’article 48, alinéa 2, C.W., peut intervenir à la place des lois prévues par la Constitution pour les impôts et prestations (art. 134 C. W.), pour le Budget (art. 85 C. W.), pour l’autorisation des emprunts (art. 87 C. W.).

Depuis la stabilisation du mark, on a de moins en moins usé des pouvoirs dictaforiaux en matière économique. Le Président Hindenburg a commencé par abolir l’un après l’autre les règlements de nécessité de son prédécesseur. D’ailleurs les Cabinets qui se succédèrent depuis son élection, n'ayant pas suivi une politique d’économies sévères, n’eurent pas besoin de recourir à des mesures extraordinaires. Cette situation changea avec l’avènement du Chancelier Brüning. Le 16 juillet 1930 parut un décret du Président « pour mettre fin à la situation désastreuse économique, financière et sociale ». Mais déjà le 17 juillet, on demandait au Reichstag la suppression de ce décret, par 236 voix contre 221. Aussitôt après le Reichstag était dissous, et déjà le 26 le Chancelier faisait publier un nouveau règlement de nécessité, lequel a repris les points principaux du décret du 16, et établi un impôt dit « du secours du Reich » (Reichshilfe Steuer), et un budget provisoire prévoyant les moyens de couvrir ce dernier.

Le 1% décembre 1930, le Chancelier a présenté « un premier décret de nécessité pour assurer l’économie et les finances », le 6 décembre on demandait au Reichstag la suppression de ce décret, mais cette proposition échouait par 243 voix contre 254. En 1931, on a continué de régler la question des finances et de l’économie par décrets exceptionnels.

Le 5 juin 1931 a été publié « un second décret pour assurer l’économie et les finances (12) ». Le Reichstag étant à ce

(12) Liste des décrets pris depuis le 13 juillet 1931 : Arbitrage :

Décret du 27 septembre 1931.

2° Décret du 30 septembre 1931.

Armes :

Décret du 10 décembre 1931 sur les abus des armes. Banques :

Banque de Darmstadt.

Décret du 13 juillet 1931.

1° Décret complémentaire du 13 juillet 1931.

moment en vacances, les débats s’ouvrirent au Conseil des Anciens. Pendant plus de 11 jours, on discuta pour savoir si le Reichstag allait se réunir pour exercer son contrôle sur cette mesure dictatoriale. Bien que lé Reichstag sé soit ajourné alors que ses membres savaient pertinemment qu’un

2° Décret complémentaire du 15 juillet 1931.

3° Décret complémentaire du 21 juillet 1931.

4° Décret complémentaire du 31 juillet 1931.

5° Décret complémentaire du 31 juillet 1931.

Surveillance des Banques :

Décret sur les Sociétés par actions, du 19 septembre 1931, deuxième partie.

Vacances bancaires :

Décret du 31 juillet 1931.

1° Décret complémentaire du 13 juillet 1931.

2° Décret complémentaire du 14 juillet 1931.

Reprise des paiements après les vacances bancaires

Décret du 15 juillet 1931.

1° Décret complémentaire du 15 juillet 1931.

2° Décret compléemntaire du 15 juillet 1931.

3° Décret complémentaire du 18 juillet 1931.

4° Décret complémentaire du 21 juillet 1931.

5° Décret complémentaire du 23 juillet 1931.

6° Décret complémentaire du 28 juillet 1931.

7° Décret complémentaire du 1er août 1931.

Banques d’émissions privées (couverture en or)

Décret du 22 juillet 1931.

Accords de Basel, Moratoire :

Décret du 9 septembre 1931.

1° Décret complémentaire du 9 septembre 1931.

2° Décret complémentaire du 18 septembre 1931.

3° Décret complémentaire du 18 novembre 1931.

Bilans, faveur exceptionnelle

1° Décret du 15 décembre 1931.

2° Décret du 23 décembre 1931.

Bourse :

Décret du 25 juillet 1931 su* l’exécution des affaires en Bourse.

Décret complémentaire du 25 juillet 1931.,

Caisses d'épargne

Décret du 5 avril sur les Caisses d’épargne et d’escompte.

Dércet du 6 août 1931 sur les dépôts dans les Caisses d’épargne.

Capitaux :

Décret du 18 juillet 1931 sur là fuite des capitaux ét la fuité devant l'impôt.

1° Décret complémentaire du 18 juillet 1931.

2° Décret complémentaire du 25 juillet 1931.

3° Décret complémentaire du 28 juillet 1931.

Cartells :

Décret du 31 décembre 1931 sur la distribution du Mitteldeutsche Brauünkohlensyndikats.

Chômage :

décret devait être pris sur les questions du Budget, le décret du 5 juin souleva tant de critiques et d’oppositions que la réunion du Reichstag parut inévitable. Mais le Chancelier Brüning menaça de donner sa démission et comme sa succession ne pouvait être prise que par des partis de droite, les

Décret du 11 septembre 1931.

Décret du 23 octobre 1931 sur le secours de crise aux chômeurs.

Code de commerce : ;

Décret du 1er aooût modifiant le code de commerce.

Communes :

Décret du 24 août 1931 pour assurer le budget du pays et des communes.

Conseils d’usines :

Décret du 14 décembre 1931 sur la suppression des élections de 1932 pour les conseils d’usines.

Cours : :

Décret du 15 juillet 1931 sur la publication des cours.

1° Décret complémentaire du 15 juillet 1931.

2° Décret complémentaire du 16 juillet 1931.

3° Décret complémentaire du 9 septembre 1931.

4° Décret complémentaire du 3 octobre 1931.

Devises :

Approvisionnement en devises.

Décret du 1er août 1931.

1° Décret complémentaire du 12 août 1931.

2° Décret complémentaire du 20 août 1931.

3° Décret complémentaire du 27 août 1931.

4° Décret complémentaire du 4 septembre 1931.

5° Décret complémentaire du 24 septembre 1931.

6° Décret complémentaire du 2 octobre 1931.

7° Décret complémentaire du 10 novembre 1931.

8° Décret complémentaire du 17 novembre 1931.

9° Décret complémentaire du 22???

Décret du 17 novembre 1931 modifiant le décret du 1er août.

Décret du 29 décembre 1931, modifiant les décrets du 1er août et du 2 octobre 1931.

Avis de la Reichsbank du 27 novembre 1931.

Commerce des devises

Décret du 15 juillet 1931.

Décret complémentaire du 15 juillet 1931.

Avis de la Reïchsbank du 16 juillet 1931.

2° Avis de la Reichsbank du 16 juillet 1931.

Dommages de querre :

2° Décret complémentaire du 28 septembre 1931.

Douanes :

Décret du ler décembre 1931.

Economie et finances :

Troisième décret du 6 octobre 1931 pour assurer l’économie et les finances. ;

Décret complémentaire du 25 novembre 1931.

social-démocrates lui accordèrent leurs voix. Ainsi votèrent au Conseil des Anciens pour la convocation du Reichstag les nationaux allemands, les Hitlériens et les communistes avec les partis économique et agrarien, tandis que les social-démocrates et les autres partis, y compris le parti populiste, votèrent contre.

Quatrième décret du 8 décembre 1931 pour assurer l’économie, les finances et la paix intérieure.

Garantie de l’économie

Décret du 8 juillet 1931 pour constituer une garantie de l’économie.

Décret complémentaire du 8 juillet 1931.

Deuxième décret complémentaire du 9 septembre 1931.

Législation sur l’économie et les finances :

Décret du 23 décembre 1931 pour mettre la législation en accord avec la situation modifiée de l’économie et des finances.

Provinces de l’Eët :

Décret du 5 novembre 1931 nommant un commissaire du Reich.

Décret du 17 novembre 1931 pour assurer les récoltes dans l'Est.

Décret complémentaire du 14 novembre 1931.

Décret complémentaire du 5 décembre 1931.

Déclaration des dettes envers l'étranger :

Décret du 27 juillet 1931.

Décret complémentaire du 27 juillet 1931.

Faillites et liquidations judiciaires :

Décret du 6 août sur la modificatirin des délais en matière de faillite et de liquidation judiciaire.

Hypothèques en or :

Décret du 10 octobre 1931.

Impôts :

Amnistie :

Décret du 23 août 1931.

Prolongé par le décret du 17 octobre 1931.

Dégrèvements :

Décrets du 24 juillet 1931.

Surtaxe en cas de retard :

Décret du 20 juillet 1931.

Intérêt :

1° Décret complémentaire du 23 décembre 1931 sur l’abaissement de ‘intérêt. :

Loyers :

Décret du 15 décembre 1931.

Décret du 23 décembre 1931 sur le congé exceptionnel du 5 janvier 1932.

Décret prussien du 21 décembre 1931 sur la baisse des loyers.

Lotissements :

Décret du 23 décembre 1931.

Moratoire :

Décret du 10 novembre 1931.

Monnaie :

Décret du 18 juillet 1931.

Décret du 30 octobre 1931.

Déjà le prémier de ces décrets, celui du 16 juillet, repris par celui du 26 juillet 1930, à provoqué de vives polémiques. On se demandait si l’on pouvait intervenir par mesures dictatoriales dans des questions financières et économiques, et surtout s’il était possible de reprendre dans un décret des dispositions contenues dans un décret aboli précédemment sur la demande du Reichstag. Tandis que les partis politiques extrémistes s’acharnaient contre les mesures prises, la doctrine (15) approuvait presque unanimement le Président.

Nous n’examinerons ces questions que très succinctement.

LES MATIÈRES FINANCIÈRES RÉSERVÉES A LA LOI LE SONT-ELLES D’UNE MANIÈRE ABSOLUE ?

Les articles 34 (sur les impôts et prestations), 87 (sur les autorisations de crédits), 85 (sur le Budget) de la Constitu-

Presse et excès politiques :

Décret du 17 juillet 1931.

Décret complémentaire du 18 juillet 1931.

2° Décret du 10 août 1931.

Nouvelle rédaction du décret du 10 avril.

Décret complémentaire du 10 août 1931.

Price

Décret du 8 décembre 1931 sur les attributions du Commissaire du Reich au contrôle des prix.

Décret du 16 décembre 1931 sur la baïsse du prix de détail du charbon.

Décret du 17 décembre 1931 sur l’affichage des prix.

Société par actions :

Décret du 19 septembre 1931.

Décret complémentaire du 15 décembre 1931.

Participation du Reich aux Sociétés :

Décret du 27 juillet 1931.

Taxe sur les voyages à l’étranger :

Décret du 18 juillet 1931.

Décret complémentaire du 21 juillet 1931.

Décret d’abolition du 22 août 1931.

Traitements :

Décret du 18 juillet 1931 sur le paiement des traitements.

Décret complémentaire du 18 juillet 1931.

2° Décret complémentaire du 14 septembre 1931.

Travail :

Décret du 23 juillet 1931 pour favoriser le service de travail volontaire.

(13) Thoma, Die Notstandsverordnung des Reïchspräsidenten von, 26 Juli 1930, ZOffr, t. XI, n° 1, p. 13:

Schmitt dans « Notverordnung und offentliche Verwaltung » Edité par le Verwaltungs Akademie, Berlin, 1931.

Id., Der Hüter der Verfassung, Tübingen, 1931.

tion de Weimar exigent pour ces matières une loi. Il est admis, et par doctrine et par la pratique, qu’il ne s’agit pas là d’une loi formelle. Or, les mesures exceptionnelles du Dictateur peuvent parfaitement être des mesures générales et impersonnelles, et présenter ainsi les mêmes caractéristiques que les lois matérielles. De plus, ces mesures constituent forcément ici une atteinte à la liberté et à la propriété, ce qui caractérise encore les lois matérielles quant à leur contenu. Il est donc possible de considérer les mesures dictatoriales comme lois au sens des articles que nous venons de citer. Toutefois, il y a une difficulté en ce qui concerne le Budget : en effet, d’après la doctrine, l’établissement et l'autorisation du Budget est une mesure administrative et il ne peut être question de loi matérielle. Il faut donc en déduire que la réserve législative en matière budgétaire est absolument formelle.

Comment expliquer alors les mesures du dictateur en cette matière ?

Schmitt (1) essaie de l’expliquer par le principe de l’unité en matière financière, tandis que Thoma (f$) ne trouve aucune différence de principe entre les mesures de détresse établissant des impôts et le budget et les autres mesures du dictateur.

Comment explique-t-on l’évolution du régime exceptionnel économique ?

a) Les difficultés dont souffre le régime politique en Allemagne sont ordinairement mises au compte du fédéralisme, du pluralisme, c’est-à-dire la multitude des partis politiques et de la policratie dans l’économie publique.

Qu’entend-on au juste par cette dernière ?

L'état industriel et patron a pris en Allemagne une extension très considérable. D'après les données de Popiz (16), plus de 53 % du revenu national a été contrôlé, en 1928, par les

(4) Notverordnungund ôffentliche Verwaltung, p. 22-23.

Schmitt, der Hüter der Verfassung, p. 115 s.

(15) Op. cit. p. 13, 20, 28.

(16) Popiz « Der Finanzangleich, in Verôff, der R Vs der d. Ind, Berlin, 1930, p. 6.

finances pubiiques, par conséquent l’économie nationale en Allemagne est régie par une infinité d'organismes publics qui, par leur nature même, devraient être en dehors de l’économie. À l’immensité de la tâche à accomplir ne correspondent pas une unité de vue et d’organisation, un programme national économique et financier. Le Reich, les 17 pays, les 65.000 communes et associations de communes, les assurances sociales (7.427 caisses, 106 caisses d’associations professionnelles, les 35 caisses d’invalides, etc., etc.), la Reichsbank, la Reichspost et le Reichsbahn forment un ensemble immense.

Mais par suite de l’autonomie de ces divers organes, et surtout en raison de l’administration indépendante des communes, de véritables alleux se sont créés et la policratie économique s’est développée. « L’Etat allemand sur le chemin de l'Etat d'administration (et Etat fisc y correspondant) a dépassé l'étape d'Etat assistance et menace de devenir un Etat providence. »

b) Différents facteurs qui ont favorisé l’évolution du régime d'état de nécessité économique :

1° La doctrine a de plus en plus tendance à considérer le Président du Reich comme un législateur ;

2° Les précédents très nombreux du régime Ebert ; et nous ne devons pas oublier que l’influence d’un précédent, s’il a beaucoup plus de force en droit public qu’en matière de droit privé, est presque toujours décisive dans le droit constitutionnel ;

3° La jurisprudence des tribunaux suprêmes a consacré par plusieurs arrêts le droit du dictateur de prendre des mesures exceptionnelles d’un caractère économique.

4° Cette pratique n’est pas contredite par l'attitude du Reichstag, lequel n’a jamais contesté un décret du Président sous prétexte qu’il n’aurait pas été conforme à l’article 48, alinéa 2, C.W. On doit en déduire qu’il était considéré comme constitutionnel.

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