APPENDICES
Nous, peuple des Etats-Unis, désireux de former une Union plus parfaite, d'établir la justice, d'assurer la tranquillité intérieure de pourvoir à la défense commune, de développer le bien-être général et d assurer les bienfaits de la liberté à nous-mêmes et à nos descendants, décrétons et établissons cette Constitution pour les Etats-Unis d'Amérique.
Article premier
Section 1. — Tous les Pouvoirs législatifs délégués en cette Constitution seront attribués à un Congrès des Etats-Unis qui se composera d'un Sénat et d'une Chambre de Représentants.
Section 2. — La Chambre des Représentants se composera de membres choisis tous les deux ans par le peuple des différents Etats et, dans chaque Etat, les électeurs, pour voter, devront réunir les conditions requises des électeurs, à ce sujet. Cette Chambre de Représentants forme l'organe le plus important, au point de vue du nombre, de la législature de l'Etat.
Nul ne pourra être Représentant à moins d'être âgé de vingt cinq ans. d être depuis sept ans citoj^en des Etats-Unis et d'habiter, au moment de son élection. l'Etat dans lequel il sera élu.
(^Les Représentants, ainsi que les impôts directs, seront répartis entre les divers F^tats faisant partie de rUnion d'après la population respective de chacun d eux. Cette population sera fixée en ajoutant au total des personnes libres, y compris celles engagées au service pour une durée limitée, et non compris les Indiens qui ne payent pas n'impôt, trois cinquièmes de toutes autres personnes.)
Le recensement actuel sera fait dans les trois ans qui suivront la première réunion du Congrès des Etat-Unis; ensuite, tous les dix ans, de la manière qu'il sera ordonné par une loi. Le nombre des Représentants ne pourra être supérieur à un pour trente mille personnes, mais chaque Etat devra en avoir au moins un, et jusqu à ce que le recensement ait été fait, l'Etat de New- Hampshire aura droit à trois Représentants; celui de Massachusetts, à huit ; Rhode-Island et les plantations de Providence, à un ; Connecticut, à cinq ; New-York, à six ; New-Jersey, à quatre ; la Pennsylvanie, à huit ; le Delaware, à un; le Maryland, à six; la Virginie, à dix; la Caroline du Nord, à cinq ; la Caroline du Sud, à cinq; la Géorgie, à trois.
Quand des sièges deviendront vacants dans la représentation d'un Etat quelconque, les autorités executives de l'Etat convoqueront les électeurs pour pourvoira ces vacances.
La Chambre des Représentants choisira son speaker et ses autres officiers ; elle pourra seule les mettre en accusation.
Section 3. — Le Sénat des Etats-Unis sera composé de deux Sénateurs pour chaque Etat nommés pour six
ans par la législature de l'Etat; chaque Sénateur aura un suffrage.
Immédiatement après la réunion du Sénat, à la suite de la première élection, les Sénateurs seront répartis en trois groupes, aussi égaux que possible. Les sièges des Sénateurs du premier groupe seront vacants après deux ans, ceux du second groupe, après quatre ans, et ceux du troisième, après six, de manière que le Sénat soit rééligible par tiers tous les deux ans. Si des sièges deviennent vacants, soit par démission, soit pour toute autre cause pendant l'intervalle entre les Sessions de la législature des Etats intéressés, les autorités executives de ces Etats pourront faire des nominations provisoires iusqu 11 la plus prochaine réunion de la législature qui pourvoira, alors, aux vacances.
Nul ne pourra être élu Sénateur, s'il n'est âgé de trente ans, s il nest citoyen des Etats-Unis depuis au moins neuf ans, et s'il ne réside pas, au moment de son élection, dans 1 Etat où il se porte candidat.
Le Vice-Président des Etats-Unis présidera le Sénat, mais il ne pourra voter qu'en cas de partage de votes.
Le Sénat choisira ses autres officiers, et aussi, un Président pro tempore, pour remplacer le Vice Président, en cas d absence de celui-ci ou quand il sera appelé à remplir les fonctions de Président des Etats-Unis.
Le Sénat seul aura le droit de mettre en accusation les fonctionnaires publics. Quand il siégera comme Cour de justice, ses membres seront soumis à la prestation de serment, ou à laffirmation ; quand l'accusation portera sur le Président des Etats-Unis, la Présidence des débats appartiendra au chef de la Cour Suprême ; nul ne sera déclaré coupable qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.
La peine, dans le cas de mise en accusation d un fonctionnaire public, ne pourra pas aller au delà de la perte de sa charge et de la prononciation contre lui de son
incapacité de posséder aux Etats-Unis aucun emploi impliquant profit, honneur ou confiance, mais la partie déclarée coupable par le Sénat pourra, néanmoins, être poursuivie, jugée, condamnée et punie des peines prévues par la loi.
Section 4. — Les législatures de chaque Etat régleront les époques, le lieu et le mode d élection des Sénateurs et des Représentants. Mais le Congrès pourra, en tout temps, par une loi, modifier les règlements sauf en ce qui concerne le lieu d'élection des Sénateurs.
Le Congrès se réunira au moins une fois par an et cette réunion aura lieu le premier lundi de décembre à moins qu'une loi ne fixe un autre jour.
Section 5. — Chaque Chambre sera juge des élections, de leur régularité, ainsi que de l'éligibilité de ses membres ; dans chacune d'elles, la majorité absolue formera un quorum nécessaire pour délibérer ; mais un nombre de membres inférieur à la majorité peut s ajourner de jour en jour et peut-être autorisé à contraindre les membres absents à se rendre à leur poste, de telle manière et sous telle pénalité que chaque Chambre pourra l'établir.
Chaque Chambre fait elle-même son règlement, elle peut punir ses membres pour inconduite et, à la majorité des deux tiers, prononcer 1 expulsion d'un membre.
Chaque Chambre tiendra un journal de ses délibérations et le livrera de temps en temps à la publicité, excepté les parties qu'elle jugera devoir être tenues secrètes, et les votes pour et contre des membres de deux Chambres, sur toute question, seront consignés sur le journal, sur le désir exprimé par un cinquième des membres présents.
Aucune des deux Chambres, pendant la session du Congrès, ne devra, sans le consentement de l'autre,
s'ajourner pour plus de trois jours, ou dans un lieu autre que celui dans lequel siègent les deux Chambres.
Section 6. — Les Sénateurs et les Représentants recevront pour leurs services une indemnité qui sera fixée par une loi, et qui sera payée sur le Trésor des Etats- Unis. Ils jouiront du privilège de ne pouvoir, en aucun cas, sauf pour trahison, crime et violation delà paix publique, être arrêtés pendant leur présence^à la session de leurs Chambres respectives, ni pendant le temps quils s'y rendent ou qu'ils en reviennent : ils ne pourront, non plus, être inquiétés ou interrogés en aucun lieu pour discours prononcés ou opinions émises dans l'une ou l'autre Chambre.
Nul Sénateur ou Représentant ne devra, pendant la période pour laquelle il a été élu, être nommé à un emploi civil relevant des Etats-Unis lequel aurait été créé ou dont les émoluments auraient été augmentés pendant cette période, et aucune personne, occupant un emploi sous lautorité des Etats-Unis, ne pourra faire partie de l'une ou de 1 autre Chambre, tant qu'elle conservera cet emploi.
Section 7. — Tout bill autorisant une perception dimpôt doit émaner de la Chambre des Représentants, mais le Sénat peut y concourir et faire parvenir ses propositions par voie d'amendements, comme pour les autres bills.
Tout bill qu" auront approuvé la Chambre des Représentants et le Sénat, devra, avant d être promulgué comme loi, être présenté au Président des Etats-Unis. S'il 1 approuve, il le revêtira de sa signature ; sinon, il le renverra avec ses objections à la Chambre dont il émane ; celle-ci consignera in-extenso sur son journal les objections du Président et soumettra le bill à un second examen. Si, après ce second examen, le bill réu-
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nit en sa faveur une majorité des deux tiers des membres de cette Chambre, il sera renvoyé avec les objections à l'autre Chambre qui le discutera également une deuxième fois et, si les deux tiers de cette Chambre l'approuvent également, il deviendra loi. Mais dans tous les cas de ce genre, les votes des deux Chambres seront comptés par oui et par non, et les noms des membres votant pour ou contre le bill seront consignés avec tous leurs votes sur le journal de leurs Chambres respectives. Tout bill qui n'aura pas été renvoyé par le Président dans les dix jours (dimanches exceptés) de la présentation qui lui en aura été faite, aura force de loi comme s'il lavait revêtu de sa signature, à moins que le Congrès, en sajournant. n'en empêche le renvoi, auquel cas le bill ne deviendra pas loi.
Tout ordre, toute résolution, ou tout vote, qui nécessitera le concours du Sénat et de la Chambre des Représentants (sauf en matière d'ajournement) sera présenti au Président des Etats-Unis et, avant de devenir exécutoire, devra être approuvé par lui ou, s'il est rejeté, devra être approuvé une seconde fois par les deux tiers du Sénat et de la Chambre des Représentants, suivant les règles et les limitations prescrites pour le cas d'un bill.
Section 8. — Le Congrès aura le pouvoir :
D'établir et de faire percevoir des taxes, droits, impôts et excises, de payer les dettes des Etats-Unis, de pourvoir à leur défense commune et de veiller au mieux de leurs intérêts en général, mais tous les droits, impôts et excises seront uniformes dans toute l'étendue des Etats- Unis;
De faire des emprunts sur le crédit des Etats-Unis ;
De réglementer le commerce avec les nations étrangères, entre les divers Etats et avec les tribus indiennes;
D'édicter une règle uniforme de naturalisation, et des
lois uniformes clans tous les Etats-Unis, en matière de faillites;
De battre monnaie, den arrêter la valeur, ainsi que celle des monnaies étrangères, et de fixer létalon des poids et mesures ;
D'assurer le châtiment des personnes qui contrefont les titres publics ou falsifient la monnaie courante des Etats-Unis ;
D'établir des bureaux et des routes de poste ;
D'encourager les progrès de la Science et des Arts utiles, en assurant, pour une période limitée, aux auteurs et inventeurs un droit exclusif sur leurs écrits et sur leurs découvertes ;
De constituer des tribunaux subordonnés à la Cour Suprême ;
De définir et de punir les actes de piraterie et les crimes commis en haute mer, ainsi que les délits contre le droit des gens ;
De déclarer la guerre, d'octroyer des lettres de marque et de représailles, et de faire des règlements concernant les prises sur terre et sur mer;
De lever et d entretenir des armées, avec cette restriction que nulle somme ne pourra être votée à cet usage pour une durée de plus de deux années ;
De créer et d'entretenir une marine ;
De faire des règlements pour l'organisation et l'administration des forces de terre et de mer ;
De faire appeler les milices sous les armes pour assurer lexécution des lois de 1 Union, réprimer les insurrections et repousser les invasions ;
De pourvoir à 1 organisation, à l'armement, à la discipline de la milice, ainsi qu'à l'administration de la partie de cette milice qui peut être emplo^^ée au service des Etats-Unis, réservante chaque Etat respectivement la nomination des officiers et l'autorité nécessaire pour
204 LE PR^BIDENT WILBON
l'instruire, conformément niix régies Ho discipline v\i\- J)lit's ().'ir l(* (loDgrès ;
J) exercer une Ic^islîilion exclusive, dniis tous les cas <iuelc<)n(|ijeH sur lel dislricl (ne (iépjissnnl pas dix niiihcarrés; cpii pourra devenir, en vertu de la ccHsion de 'cterlains lOtals et sur lucccptation du (îon^rès, le siè^e du (iouvernenicnt des ICtats-lJnis, et d exercer j)ar('ille aulorilé sur lout lieu acheté avec le consenlenient de la législature de I i'îlat où il est situé j)our la construclion de loris, poudrières, ursenaux, chantiers et autr-es élahlissenients nécessaires ;
De iaire toutes les lois (jue pourra nécessiter la niifie h exécution des pouvoirs ci dessus énuinérés et de tous ceux dont sont investis, par la ])iésente (constitution, soit le (iouvernenicnt des lOlats Unis, soit tous les déparli'Uienls on les n\'\\c\r\s <|iii «mi dépcndcîJit.
SiicnoN \i. lé iiiiniif^i .ilioii ou I importation de telles personnes (jue croiia devoir adiiicllri; sur son sol I un (pielcojKjut* des lOtals actuellcincut existant, iw pourra être soumise a aucinic restriction prohihitivc par le Congrès avant 1 anné 1808, mais cette importation peut donner lieu l'i 1 imposition d Un dioit ou (lune taxe, (jui ne pourra s élever à plus de dix dollars par j)(!rsonne. l^e j)rivilègedu droit d lldln'dscoipiis ne |)ourrajamais être suspendu, à moins (jue le salut ])ul)lic ne I exige duns le eus de rehellion ou d invasion.
11 ne pourra être étahli d imp(')ls de capitation, ou tout autre inij)()t direct (pie sur la hase du recensement de la population lait dans les régies prescrites |)lus huul.
11 ne sera étahli ni taxes, ni droits sur les luticles exportés d un lùat duns un autre- Aucune préléience ne sera accordée, par aucun règlement connnercial ou iiscal, aux ports d'un ICtat sur ceux d un autre; nui miviie chuigé à destination d un
CONHTITUTION DKS lixATS-UNIS 20r.
Etat, ou en sortant, ne pourra ôtrc forcé d'entrer, de faire signer ses papiers ou de payer des droils dans un autre lOlat,
Aucune; somme ne sera Urée du Trésor pul)li<: (pu; pour un emploi déterminé par une loi, et un eomj)lercndu ré/^ulier et détaillé de toutes les recettes et lc8 dépenses de; deniers pid)Iies sera publié «le lemps en tem[)s
Nul lili(! de nol)l(tsse ne sera (•oiiféié par les l'îlats- Unis et nulle personne, en poss(îssion d un emi)loi rémunéré ou d'un poste de confiance sous leur autorité, ne pourra, sans le consentement du (!t)n^rés, accepter de [)résenls, d émoluments, de plactes ou de lilrtt cpiel conque de n importe quel roi, prince ou Etat étranger.
Skction 10, — Aucun Etal ne pourra faire de traité, ronclure des alliances ou des confédérations, octroyer (les lettres de marque et de re[)résailles, battre monii;iie, émellre de [)apier monnaie, autoriser pour le p.iiement des délies aucune offre; autre cpje celle de monnaies d'or et d argent, passer de « hill ofallainder» on de loi ex-post-facto. ou affaiblir par une loi la force 'les contrats ou accorder des titres de noblesse.
Aucun Etat mt pourra, sans b; cons(;nlement du (>)nf (S. élablii- d impôts ou d(; droits sur lexporlalion ou I importation des marcbandises, si ce n est ceux qui seront absolument nécessaires pour l'exécution de ses lois d'inspection; le produit net de tous les droits ou impôts établis par un ICtat sur l'importation ou \'i',\\)()t't;ilion sera mis h la disposition du Trésor des l'^lalsl'nis, et toute loi établissant des droits de celle nalure cra soumise à la révision et au contrôbt i\u Oingré».
Aucun Etat ne pourra, «ans l'assentiment du Congés, établir de droits de tonnage sur les navires, <Milr<; t(;nir en temps de paix des troupe» régulières ou des vaisseaux de guerre, conclure de^ traité» ou des con-
