LE PRÉSII^NT WILSON
ventions soit avec un autre Etat, soit avec une puissance étrangère, ou sengager dans une guerre, à moins d'invasion présente, ou de danger imminent ne permettant aucun retard.
Article II
Section 1. — Le Pouvoir exécutif sera confié à un Président des Etats-Unis d Amérique. La durée de ses fonctions sera de quatre années, ainsi que celle du Vice- Président, et tous deux seront élus de la manière suivante :
Chaque Etat nommera, d'après les règles à fixer par sa législature, un nombre d'électeurs égal au nombre total de Sénateurs et de Représentants auquel cet Etat aura droit dans le Congrès, mais nul Sénateur, nul Représentant, ni aucune personne occupant un poste de confiance ou remplissant une fonction rétribuée relevant des Etats Unis ne pourra être choisi comme électeur.
[Les électeurs se réuniront dans leur Etat respectif et voteront, au scrutin, pour deux personnes, dont une au moins n habitant pas le même Etat qu'eux. Qn dressera une liste de toutes les personnes ayant obtenu des suffrages et du nombre de suffrages obtenus par chacune d elles ; cette liste sera signée, certifiée et transmise, sous pli cacheté, au siège du Gouvernement des Etats Unis, à l'adresse du Président du Sénat. Le Président du Sénat fera, en présence du Sénat et de la Chambre des Représentants, l'ouverture des listes et le compte des votes. Sera élue Président la personne ayant obtenu le plus grand nombre de votes, si ce nombre représente la majorité du total des électeurs nommés : si plusieurs personnes ont obtenu cette majorité et un nombre égal de votes, la Chambre élira immédiatement au scrutin lune d elles pour Président ; si personne n a obtenu la
majorité, la Chambre choisira de la même façon le Président parmi les cinq ayant obtenu le plus de voix. Mais, pour lélection du Président parla Chambre des Représentants, les votes auront lieu par Etat, la représentation de chaque Etat ayant un vote. Le quorum nécessaire à cet effet doit comprendre un membre ou plusieurs membres des deux tiers des Etats, et la majorité de tous les Etats sera nécessaire pour la validité du choix. En tous cas, après lélection du Président, la personne qui aura réuni le plus grand nombre de suffrages des électeurs sera appelée à la Vice-Présidence. Mais s'il y avait encore deux ou plusieurs personnes ayant le même nombre de voix, le Sénat choisirait le Vice-Président au scrutin parmi elles ^]
Le Congrès peut fixer l'époque de la nomination des électeurs et le jour où ils émettront leurs votes, ce jour doit être le même pour tous les Etats-Unis.
Aucun individu ne peut être éligible à la Présidence s'il n'est citoyen natif des Etats Unis ou s'il n'est citoyen à lépoque de l'adoption de cette Constitution ; ne pourra non plus être éligible à cette fonction quiconque n'aura pas trente-cinq ans et n'aura pas résidé quatorze ans aux Etats-Unis.
En cas de révocation, de mort ou de démission du Président ou en cas d'incapacité, pour une cause quelconque, d^ remplir les devoirs et d exercer les droits de sa charge, ceux-ci passeront au Vice-Président. Le Congrès pourvoira, par une loi, au cas de révocation, de mort, de démission ou d'incapacité, atteignant à la fois le Président et le Vice-Président, en désignant le fonctionnaire qui fera alors fonctions de Président et ce fonctionnaire remplira les dites fonctions jusqu'à cessation de l'incapacité ou élection d'un autre Président.
1. Cette clause entre crochets a été remplacée par le douzième amendement.
A des époques déterminées, le Président recevra pour ses services, une indemnité laquelle ne pourra être ni augmentée, ni diminuée, pendant toute la période pour laquelle il aura été élu, et il ne touchera, pendant cette période, aucun autre traitement, ni des Etats-Unis, ni d aucun Etat.
Avant son entrée en fonctions, il prêtera serment ou fera la déclaration suivante :
« Je jure (ou affirme) solennellement de remplir fidèlement la charge de Président des Etats-Unis, et de consacrer toutes mes forces à conserver, protéger et défendre la Constitution des Etats-Unis. »
Section 2. — Le Président sera le Chef suprême de l'armée et de la marine des Etats-Unis, ainsi que de la milice des divers Etats, quand elles seront appelées au service des Etats-Unis. Il pourra requérir l'opinion par écrit du principal fonctionnaire de chacun des départements exécutifs sur tout objet se rapportant à leur service et attributions respectives ; il aura le droit de suspension, de commutation et de grâce pour les délits contre les Etats-Unis, excepté en cas de mise en accusation.
Il aura le pouvoir, sur l'avis et du consentement du Sénat, de conclure des traités, pourvu que ces traités réunissent la majorité des deux tiers des Sénateurs présents; il désignera et, après l'avis de consentement du Sénat, nommera les ambassadeurs et autres ministres publics, les consuls, les juges de la Cour Suprême et tous autres officiers des Etats-Unis, à la nomination desquels il n'aura pas été, ici, autrement pourvu, et qui seront créés par une loi, mais le Congrès peut, par une loi, attribuer la nomination de tels officiers inférieurs qu il lui paraîtra utile, soit au Président, soit aux Cours de justice, soit aux chefs des départements ministériels.
Le Président aura le pouvoir de remplir toutes les
vacances qui viendront à se produire pendant l'intervalle entre deux sessions de Sénat, en accordant des commissions provisoires qui expireront à la fin de la session suivante.
Section 3. — Le Président devra renseigner, de temps en temps, le Congrès sur Tétat de l'Union et appeler son attention sur les mesures qu il croira nécessaires et convenables. Il peut dans les circonstances graves, réunir d urgence les deux Chambres ou l'une d entre elles et, dans le cas de divergence entre elles sur lépoque à laquelle elles doivent s'ajourner, fixer cet ajournement à la date qu'il croira convenable; il recevra les ambassadeurs et autres ministres publics ; il veillera à la fidèle exécution des lois et coramissionnera tous les fonctionnaires des Etats-Unis.
Section 4. — Le Président, le Vice Président et tous les fonctionnaires civils des Etat-Unis pourront être révoqués de leurs fonctions sur mise en accusation suivie de condamnation pour trahison, concussion et autres délits ou crimes graves.
Article III
Section 1. — Le Pouvoir judiciaire des Etats-Unis est dévolu à une Cour Suprême et à telles Cours inférieures dont le Congrès peut, au fur et à mesure des besoins, ordonner rétablissement; les juges de la Cour Suprême, comme ceux des Cours inférieures, conserveront leurs charges tant que leur conduite ne donnera lieu à aucun reproche et recevront, pour leurs services, à des époques déterminées, une indemnité qui ne sera susceptible d'aucune diminution pendant tout le temps qu'ils resteront en fonctions.
Section 2. — Le pouvoir judiciaire s'étendra à tous
T. Barclay. — f^e Président Wilson. 14
les cas de droit et d équité, qui pourront se produire sous Tempire de la présente Constitution, des lois des Etats-Unis ou des traités conclus ou qui pourront être conclus sous leur autorité, à tous les cas concernant des ambassadeurs et autres ministres publics ou consuls, à tous les cas relevant de 1 amirauté et de la juridiction maritime aux différends, dans lesquels les Etats- Unis seront partie, à ceux qui surgiraient entre deux ou plusieurs Etats, entre un Etat et les citoyens d'un autre Etat, entre les citoyens de différents Etats, entre les citoyens d un même Etat, revendiquant des terres en vertu des concessions d Etats différents, et entre un Etat ou les citoyens de cet Etat et les Puissances étrangères, leurs citoyens ou leurs sujets.
Dans tous les cas concernant des ambassadeurs ou autres ministres publics et consuls, et dans ceux où un Etat sera partie, la Cour Suprême aura la juridiction du premier degré. Dans tous les autres cas, ci-dessus énumérés. laCour Suprême aura la juridiction d'appel, tant en droit qu en fait, avec telles exceptions et tels règlements qu il plaira au Congrès d'établir.
Le jugement de tous les crimes, excepté dans le cas d « impeachment » sera réservé au jury et il aura lieu dans lEtat ou lesdits crimes auront été commis ; s'ils ne l'ont pas été dans l'un quelconque des Etats, il aura lieu dans 1 endroit ou les endroits que le Congrès aura désignés par une loi.
Section 3. — La trahison contre les Etats-Unis ne consistera que dans le fait de prendre les armes contre eux. ou de se joindre à leurs ennemis en leur prêtant appui et secours. Nul ne pourra être déclaré convaincu de trahison, si ce n'est sur le témoignage de deux témoins déposant sur le même acte patent, ou sur laveu de l'inculpé fait en séance publique de la Cour.
Le Congrès aura le pouvoir de fixer la peine en cas
de trahison, mais aucune condamnation de ce chef ne pourra entraîner la « corruption of blood » ou la confiscation des biens excepté pendant la vie de la personne condamnée.
Article IV
Section 1 . — Toute foi et créance doivent être accordées dans chaque Etat aux actes publics, archives, pièces judiciaires de tous les autres Etats. Et le Congrès peut, par des lois générales, déterminer la matière dont ces actes, archives et pièces judiciaires doivent être établis pour être probants ainsi que leurs effets.
Section 2. — Les citoyens de chaque Etat auront droit à tous les privilèges et immunités dont jouissent les citoyens dans les divers Etats.
Toute personne, accusée dans un Etat quelconque de trahison, félonie ou autre crime, qui aura échappé aux mains de la justice et sera trouvée dans un autre Etat, sera sur la demande de l'autorité executive de lEtat, d où elle se sera enfuie, arrêtée et livrée à 1 État ayant juridiction sur le crime.
Nulle personne tenue à un service ou à un travail dans un autre Etat en vertu des lois de cet Etat, et s échappant dans un autre, ne pourra arguer des lois ou règlements de lEtat dans lequel elle s est réfugiée, pour se soustraire à ce service ou à ce travail, mais elle sera livrée, sur sa demande, à la partie à laquelle ce service ou ce travail peuvent être dûs.
Section 3. — De nouveaux Etats peuvent être admis par le Congrès dans cette Union, mais il ne pourra être formé ou érigé de nouvel Etat dans la juridiction d'aucun autre Etat, non plus qu un nouvel Etat ne pourra être formé pour la réunion de deux ou plusieurs
Etats OU de parties d'Etats, sans le consentement des législatures des Etats intéressés, aussi bien que du Congrès.
Le Congrès aura le pouvoir de disposer du territoire ou de toute autre propriété appartenant aux Etats-Unis, et de faire à ce sujet toutes lois et tous règlements nécessaires, et aucune disposition de cette Constitution ne pourra être interprétée de façon à nuire aux droits des Etats-Unis ou d un Etat quelconque.
Section 4. — Les Etats-Unis garantiront à chaque Etat de cette Union une forme républicaine du gouvernement. Ils les protégeront tous contre l'invasion et, sur la demande de la législature ou de l'Exécutif, quand la législature ne pourra être réunie, ils protégeront chacun d'eux contre leurs troubles intérieurs.
Article V
Le Congrès, toutes les fois que les deux tiers des membres des deux Chambres le jugeront nécessaire, proposera des amendements à cette Constitution ou bien, si les législatures des deux tiers des Etats en font la demande, il réunira une Convention pour proposer des amendements; ces amendements, dans un cas comme dans lautre, seront valides à tous égards et en tout point, comme partie intégrante de cette Constitution, quand ils auront été ratifiés par les législatures des trois quarts des Etats, ou par les trois quarts des Conventions réunies à cet effet dans chacun des Etats, selon que l'un ou l'autre mode de ratification aura été proposé par le Congrès. Toutefois, il ne pourra être fait aucun amendement, de quelque nature qu'il soit, avant l'année 1808, sur la première et sur la quatrième clause de la neuvième section du premier article, et aucun Etat ne pourra être priv^, sans son consentement, de l'égalité de suffrage au Sénat.
Article VI
Toutes dettes contractées, et tous engagements pris avant l'adoption de cette Constitution, seront aussi valides contre les Etats-Unis sous cette Constitution qu'ils l'étaient sous la Confédération.
Cette Constitution, ainsi que les lois des Etats-Unis qui seront faites en conséquence, et tous les traités faits ou qui seront faits sous l'autorité des Etats-Unis, constitueront la loi suprême du pays et seront obligatoires pour tous les juges dans chaque Etat, et cela nonobstant les dispositions contraires insérées dans la Constitution ou dans les lois de l'un quelconque des Etats.
Les Sénateurs et Représentants ci-dessus mentionnés, et les membres des législatures des différents Etats, et tous les fonctionnaires des Pouvoirs exécutif et judiciaire, aussi bien ceux des Etats-Unis que ceux des différents Etats, devront s'engager par serment ou affirmation à soutenir cette Constitution, mais aucune qualification religieuse spéciale ne sera jamais requise comme condition d aptitude aux fonctions ou charges publiques sous l'autorité des Etats-Unis.
Article VII
La ratification des Conventions de neuf Etats sera suffisante pour la mise en vigueur de cette Constitution dans les neuf Etats qui lauront ainsi ratifiée.
Fait dans la Convention du consentement unanime des Etats présents ^ le dix-septième jour de septembre de Tannée de Notre-Seigneur 1787 et de l'Indépendance des Etats-Unis la douzième.
En foi de quoi, etc.
(Signatures, celle de George Washington en tête).
Articles additionnels et amendements
A la Constitution des Etats-Unis d'Amérique, proposés à diverses époques par le Congrès et ratifiés par les législatures des différents Etats conformément à Farticle V de la Constitution originale.
Article premier ^
Le Congrès ne pourra faire aucune loi concernant rétablissement d'une religion ou interdisant son libre exercice, restreignant la liberté de la parole ou de la presse, ou touchant au droit des citoyens de s'assembler paisiblement et d adresser des pétitions au Gouvernement pour le redressement de leurs griefs.
Article II
Une milice bien organisée étant nécessaire à la sécurité d un Etat libre, il ne pourra être porté atteinte au droit du peuple de détenir et de porter des armes.
Article III
En temps de paix, aucun soldat ne pourra être logé dans une maison quelconque sans le consentement du propriétaire et, en temps de guerre, il ne pourra être logé que selon les règles prescrites par la loi.
Article IV
Le droit des citoyens d'être protégés dans leurs personnes, leurs maisons, leurs papiers et leurs effets et
1. Les amendements I à X inclus lurent proposés par le Congrès aux législatures des États le 25 septembre 1789 et ratilîés de 1789 à 1791,
d'être mis à l'abri de toutes perquisitions et saisies déraisonnables, ne pourra être violé, et il ne pourra être lancé de mandats de perquisition ou de saisie que pour une cause plausible, appuyée par le serment ou l'affirmation des plaignants ; le mandat devra toujours contenir la description du lieu où doit se faire la perquisition, ainsi que celle des personnes ou des choses qui doivent être saisies.
Article V
Nul ne sera tenu de répondre pour un crime capital ou autrement infamant, si ce nest sur la dénonciation ou la poursuite émanant d'un grand jury, à moins qu'il ne s'agisse de cas survenus dans les armées de terre et de mer, ou dans la milice, quand elle est appelée au service actif en temps de guerre ou de danger public ; nul ne pourra être mis deux fois pour le même délit, en danger de perdre la vie ou d être molesté dans son corps ; dans aucune affaire criminelle, nul ne pourra être contraint de témoigner contre lui-même, ni être privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens, sans une procédure dûment légale. Nulle propriété privée ne sera prise pour un usage public sans une juste indemnité.
Article VI
Dans toutes les poursuites criminelles, l'accusé jouira du droit d'être jugé promptement et publiquement par un jury impartial de l'Etat et du district où le crime aura été commis, lequel district aura été auparavant déterminé par la loi, et d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation, d'être confronté avec les témoins à charge, de faire citer par toutes voies légales, des témoins à décharge et d'avoir l'assistance d'un avocat pour sa défense.
216 LE PRÉSIDEjNI» WILSON
Article Vil
Dans les procès de common law où la valeur en litige excédera vingt dollars, le droit à un jugement par jury sera maintenu, et aucun fait jugé par un jury ne pourra être soumis au nouvel examen d'une Cour quelconque des Etats-Unis que conformément aux règles du common law.
Article VIII
Il ne pourra être exigé de cautionnement exagéré, ni imposé d amendes excessives, ni infligé de peines cruelles et d'un genre inaccoutumé.
Article IX
L'énumération de certains droits dans la Constitution ne devra pas être interprétée comme annulant ou restreignant d'autres droits conservés par le peuple.
Article X
Les pouvoirs, qui ne sont pas délégués aux Etats- Unis par la Constitution, ou qui sont refusés par elle aux Etats Unis, sont réservés aux Etats respectivement, ou aux peuple.
Article XI i
Le Pouvoir judiciaire des Etats-Unis ne pourra pas être interprété commes'étendant à toute cause, en droit ou en équité, commencée ou poursuivie contre un Etat
4. Le onzième amendement lut proposé par le Congrès le 5 septembre 1794 et déclaré avoir été ratifié par les législatures des trois quarts des Etats, le 8 janvier 1798.
des Etats-Unis par les citoyens d'un autre Etat, ou par les citoj^ens ou sujets de nimporte quelle Puissance étrangère.
Article XII ^
Les électeurs se réuniront dans leurs Etats respectifs et voteront au scrutin pour le Président et le Vice-Président, dont un. au moins, n'habitera pas le même Etat qu'eux ; ils nommeront dans leurs bulletins la personne qu'ils portent à la Présidence, et, dans des bulletins séparés, celle qu ils portent à la Vice-Présidence, ils porteront sur les listes distinctes le nom de toutes les personnes qui ont recueilli des voix pour la Présidence, et celui de toutes les personnes qui en ont recueilli pour la Vice-Présidence, ainsi que le nombre de voix attribuées à chacune d'elles, ils signeront ces listes, les certifieront exactes et les transmettront, scellées, au siège du gouvernement des Etats-Unis, à l'adresse du Président du Sénat. Tous les procès-verbaux seront ouverts par le Président du Sénat en présence du Sénat et de la Chambre des Représentants et les suffrages seront alors comptés. Sera proclamée Président la personne ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages pour la Présidence, si ce nombre forme la majorité, la Chambre des Représentants choisira immédiatement et par la voie du scrutin, le Président parmi les trois candidats ayant réuni le plus grand nombre de voix pour la Présidence. Mais pour le choix du Président, les votes seront pris par Etat, la représentation de chaque Etat ayant un vote ; le quorum à cet effet se composera d'un membre ou de plusieurs membres de deux tiers des Etats, et la majorité de tous les Etats sera nécessaire pour un choix. Si
1. Cet amendement fut proposé par le Congrès le i2 décembre 1803 et déclaré avoir été ratiiié le 25 septembre 1804.
la Chambre des Représentants, quand elle est appelée à élire le Président, na pas procédé à l'élection avant le quatrième jour du mois de mars suivant, le Vice-Président remplira les fonctions de Président, comme en cas de mort ou de toute autre incapacité constitutionnelle du Président.
Celui qui réunira le plus grand nombre de suffrages pour la Vice Présidence sera proclamé Vice-Président, si ce nombre forme la majorité de tous les électeurs délégués ; si personne na cette majorité, le Sénat choisira le Vice-Président parmi les deux candidats ayant obtenu le plus de voix sur la liste, le quorum, pour ce vote sera constitué par les deux tiers du nombre total des Sénateurs et la majorité absolue du nombre total sera exigée pour un choix. Toute personne constitutionnellement inéligible à la Présidence des Etats-Unis le sera également à la Vice-Présidence.
Article XIII ^
Section 1. — Il n'existera, dans toute l'étendue des Etats-Unis ou dans aucun lieu soumis à leur juridiction, ni esclavage, ni servitude forcée, sauf pour le châtiment d'un crime dont le coupable aura été dûment convaincu.
Section 2. — Le Congrès aura le pouvoir d'assurer l'exécution de cet article par des lois spéciales.
Article XIV ^ Section 1. — Tout individu né ou naturalisé dans
1. L amendement Xlll fut proposé par le Congrès le l»'' février 1865, et déclaré avoir été ratifié par 27 Etats sur 36 le 48 décembre 18G5.
2. L'amendement XIV fut proposé par le Congrès le 16 juin 1866 et déclaré avoir été ratifié par 30 Etats sur 36 le 28 juillet
les Etats-Unis et soumis à leur juridiction est citoyen des Etats-Unis et de l'Etat où il réside. Aucun Etat ne pourra faire ou exécuter de loi restreignant les privilèges ou les immunités des citoyens des Etats-Unis ; aucun Etat ne pourra, non plus, priver une personne de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans une procédure dûment légale, ni refuser à quiconque relève de sa juridiction une égale protection des lois.
Section 2. — Les Représentants seront répartis entre les divers Etats en proportion de leur population respective, calculée d'après le nombre des habitants de chaque Etat, mais non compris les Indiens non soumis à limpôt ; mais si le droit de vote à une élection pour le choix des électeurs pour la Présidence ou la Vice- Présidence des Etats-Unis, pour les représentants au Congrès, les fonctionnaires de Tordre exécutif ou judiciaire d'un Etat, ou les membres de sa législature, est refusé à lun quelconque des habitants mâles de cet Etat, âgés de plus de vingt et un ans et citoyens des Etats-Unis, ou si le droit est restreint en quoi que ce soit, à moins que ce ne soit pour participation à la rébellion ou autre crime, la base de la représentation de ces Etats au Congrès sera réduite dans la proportion dans laquelle ces citoyens, dont le vote est ainsi refusé ou empêché se trouvent par rapport au nombre total des citoyens mâles de l'Etat, âgés de plus de vingt et un ans.
Section 3. — Nul ne pourra être Sénateur ou Réprésentant au Congrès ou électeur pour la Présidence ou la Vice-Présidence, ou occuper aucun emploi, civil ou militaire, sous lautorité des Etats-Unis ou d'un des Etats, si, s étant engagé précédemment par serment comme membre du Congrès, ou fonctionnaire des Etats-Unis, ou membre de la législature d'un Etat, ou
220 LE présideÎît wilson
fonctionnaire de 1 ordre exécutif ou judiciaire d'un Etat à soutenir la Constitution des Etats-Unis, il s'est compromis dans une insurrection ou une rébellion contre cette Constitution, ou a donné aide ou soutien à ses ennemis. Mais le Congrès peut, par un vote des deux tiers des membres de chaque Chambre, relever de cette incapacité.
Section 4. — La validité de la dette publique des Etats-Unis autorisée par la loi, y compris les dettes encourues pour le payement de primes et de pensions pour services rendus en combattant l'insurrection ou la rébellion, ne pourra être mise en question. Mais ni les Etats Unis, ni aucun Etat ne devront reconnaître ou payer aucune dette ou obligation contractée pour seconder l'insurrection ou la rébellion contre les Etats-Unis, ou aucune revendication pour la perte ou 1 émancipation d'un esclave, toutes ces dettes, obligations et revendications devront être considérées comme illégales et nulles.
Section 5. — Le Congrès aura le pouvoir d'assurer lexécution des dispositions de cet article par les lois qu il jugera convenables.
Article XV ^
Section 1. — Le droit de suffrage appartenant aux citoyens des Etats-Unis ne pourra être refusé ou restreint ni par les Etats-Unis, ni par aucun Etat, pour des motifs tirés de la race de la couleur, ou d un état de servitude antérieure.
Section 2. — Le Congrès aura le pouvoir d'assurer l'exécution de cet article au moyen de lois qu'il jugera convenables.
1. L'amendement XV fut proposé par le Congrès le -G février 1869 et déclaré avoir été ratilié par 29 Etats sur 37, le 30 mars i 870.
