LES FINANCES DU PRESIDIAL

Sommaire : La bourse commune. — § I. La Compagnie des Indes. — Lettre de Louis XIV du 30 septembre 1664. — La ville de Bourg et le Présidial refusent de souscrire. — Exposé de la situation financière du Présidial en 1664. — § IL L'apurement des comptes. — Triple source de dettes. — Les directeurs des affaires. — Le passif en 1719. — Le Tiers-Etal paie les dettes du Présidial. — Edit de juillet

La constitution de la magistrature en corporation plaçait le Présidial dans une situation analogue à celle de nos compagnies d'Officiers publics. Les magistrats plaident à leurs frais : ils sont soumis à des contributions écrasantes: ils ont leur actif, souvent nul, et leur passif, toujours considérable ; ils ont une caisse ou bourse commune constamment insuffisante pour désintéresser leurs créanciers. Nous les verrons bientôt à la veille d'une banqueroute. Les expédients financiers du règne do Louis XIV nous donneront une base pour l'apurement de^s

comptes en conservant la preuve de leur dénuement vers l'année 1664.

§ I Le Présidial et la Compagnie des Indes (1664).

L'histoire du commerce français porte le cachet spécial à notre ancienne organisation. Colbert se trouva en présence de deux solutions : rompre avec le passé, en déclarant le commerce maritime libre, en assurant aux armateurs la protection due au pavillon français, en réservant enfin à l'Etat seul la défense des nationaux et des colonies; ou reprendre à nouveau l'ancien système en essayant d'imprimer à la nation un suprême élan pour soutenir de grandes compagnies, à la fois militaires et commerçantes, investies du privilège spécial d'exploiter nos possessions.

Le grand ministre s'arrêta au second parti. Il réorganisa, le 28 mai 1864, la Compagnie des I iides occidentales en lui concédant, pour quarante années , les Antilles, Cayenne, la terre ferme comprise de la rivière des Amazones à celle de l'Orénoque, la Nouvelle-France, depuis le nord du Canada jusqu'à la Virginie et la Floride, enfin la côte d'Afrique depuis le cap Vert jusqu'au cap de Bonne-Espérance. Il créa

en même temps une compagnie pom* les Indes orientales.' L'académicien Charpentier rédigea l'appel au public, et les principaux négociants de Paris présentèrent au roi un projet de statuts qui fut approuvé et adressé aux maires et aux échevins de chaque ville. « Tous les corps de « magistrature, dit Henri Martin, tous les digni- « taires, tous les gens riches furent engagés à « souscrire ; on sut bientôt à la Cour et ailleurs (( qu'on ne pouvait être agréable au roi si l'on (( ne s'intéressait dans la compagnie » (1). Bourg n'échappa point à !a loi commune. La lettre que Louis XIV écrivit à cette occasion à son Lieutenant Montrevel, est curieuse ; elle montre les idées étranges que Ton avait sur les entreprises commerciales :

(( Monsieur, € Par mes lettres de déclaration du mois « d'août, ayant créé et estably en mon royaume « une grande compagnie pour faire seule le « commerce des Indes orientales et à elle coni< cédé en toute propriété, seigneurie et justice, " toutes les terres qui sont ou ont esté cy devant <( occupées par mes sujets en l'étendue dudit « pays, avec plusieurs privilèges et exemptions « et en outre [>ermis à toutes personnes, de

il) llf^nn yiAviin. Histoire (fe France. Tome XIII, p. 117.

« quelque qualité et condition qu'elles soient, (( de prendre intérêt en ladite compagnie sans, « pour ce, déroger en aucune façon à leur naisft sance, qualité et privilèges. Le dessein de « former cette compagnie ayant été reconnu c( très advantageux à ce royaume , la reyne « Madame ma mère, la reyne mon espouse, mon <i fils le dauphin, mon frère le duc d'Orléans, « mes cousins le prince de Condé, le duc Dan- « guien et le prince de Conty, les officiers de « ma couronne et la plus grande partie des « personnes de qualité de ma Cour, les compa- « gnies souveraines de Paris et de Rouen et « tous les principaux bourgeois et marchands (( des deux dictes villes se sont tous intéressés « en la dite Compagnie. Vous serez bien ayze « de contribuer au succès d'un dessein qui est « si utile et si advantageux au bien public. Je « vous faiz cette lettre pour vous convier, autant « que possible, d'entrer dans la dicte compagnie « et d'exciter par votre exemple les officiers de « justice et finance, les nobles, les bourgeois, el <f les autres principaux habitants des villes et « lieux de l'estendue de votre charge de s'inté- « resser dans ce commerce ; vous recomman- « (lant d'employer pour cela le crédit que. vous a avez par delà et de n'y obmeltre aulcun soiu

f< comme pour une affaire très advantageuse au « public et que j'ay particulièrement à cœur. — « Sur ce, je prie Dieu qu'il vous ait, Monsieur « le comte de Montre vel, en sa sainte garde. — « Escrit à Vincennes le 30*^ jour de septembre « 1664. « Louis. »

En sujet obéissant, Montrevel s'adressa à tous les Corps d'Etat de la Bresse. La ville de Bourg « bien qu'elle souhaitât avec passion » de suivre l'impulsion royale, ne put fournir qu'un concours platonique : ses revenus étaient absorbés et au delà par les dettes (2). Repoussé d'un côté, le Lieutenant du roi manda près de lui le conseiller Tardy auquel il daigna remettre une copie de la lettre. Le Présidial, peu soucieux de s'attirer les bonnes grâces de Louis XIV, décida, le 11 décembre 1664, que c'était « choses regar- « dant un chacun » et renvoya pour statuer au moment où tous ses membres seraient présents .

Une raison plus grave explique l'indolence générale : la pauvreté à laquelle j'ai souvent fait allusion. Le 18 décembre, on se réunit pour délibérer de nouveau. La triste vérité déborde. La ruine de tous est si profonde que l'on répond par un refus motivé, aux ordres du roi. Le

V2) M. Jarrin. La Bresse au xviie siècU\ pa^e 38.

Présidial ne souscrit donc pas à la Compagnie des Indes. Le syndic Tardy et le Procureur du roy, portent la réponse suivante, réponse poignante, au comte de Montrevel :

« Les officiers du roy au Présidial de Bourg (( et Bailliage de Bresse qui ont veu , ce jour (( d'huy, copie de la lettre de Sa Majesté escripte « à Monseigneur le comte de Montrevel, font (( respondre que c'est avec un extrême déplaisir « qu'ils ne peuvent pas entrer en la Compagnie « establie par Sa Majesté pour le faict du négoce (( par elle entrepris, ny satisfaire pour ce regard « à son intention qui passera toujours néant- « moins dans leur esprit (sans aultre invitation) « pour une loy à laquelle ils doibvent une obéis- « sance et soubmission aveugle. Ils souhaitte- (( raient avec passion de lui en pouvoir donner « quelques marques en ce rencontre et s'esti- « meraient bien heureux de le pouvoir faire, (( mais comme leur impuissance est au dernier « point et que leurs moyens sont moindres que « leurs désirs, ils espèrent de la bonté du roy « que leurs excuses seront escoutées et qu'il « fera reflexion, s'il luy plaict, sur des considé- (' rations véritables et présentes, qui ne leur (( permettent pas d'entrer en une société qu'ils « estiment d'ailleurs infiniment glorieuse et très « utile à l'Etat.

« Pour donner quelque petit crayon de leur « misère (si toutefois les plaintes qu'ils font « peuvent aller jusqu'aux oreilles de Sa Majesté), « ils sont obligés de lui remontrer, avec toute « l'humilité possible et sans déguisement que, « depuis l'établissement du Présidial de Bourg « et Bailliage de Bresse, ils ont esté dépouillés <i entièrement de la justice qui leur appartient « au dict pays à forme de leur Edit de création, « arrêts et règlements rendus en ce faict et en « grand nombre. De sorte qu'ils ont été con- « traincts depuis l'année 1601 jusques à présent « de plaider au Conseil privé de Sa Majesté et (( au Parlement de Bourgogne pour la conserva- « tion de la justice royale, ayant tenu conti- <i nuellement les députez en l'un ou l'autre de « ces Tribunaux, qui ont épuisé non seulement « le peu de protict qu'ils font en leur charge, « mais encore leur propre patrimoine, par le « crédit de leurs adversaires qui rendent illu- « soires et sans effect tous les règlements et c( arrêts par eux obtenus ; pour avoir la publica- « tion desquels ils sont encore actuellement en (( procès aujourd'huy au Parlement de Dijon « contre les seigneurs comte de Montrevel, duc « de Pont-de-Vaux , marquis de Baugé , de « Villars, de Miribel, de Trelïort, comtes de

« Saint-Trivier et de Pont-de-Yeyle , qui ont « tous anéanty les charges des dicts officiers « dans l'étendue de leurs terres, par l'entre- « prise qu'ils font ouvertement sur la justice « royale, de laquelle ils se sont soustraicts, la « réduisant comme ils l'ont faict à l'enclos de la « seule ville de Bourg et de celle de Montrevel ; c( ce qui oblige les dits officiers de se consumer « en frais iournellement, ayant affaires avec des « personnes puissantes qui rendent toutes leurs (( poursuites inutiles et infructueuses par la « résistance qu'ils apportent à l'exécution des « arrêts et règlements contradictoires rendus « avec eux, à l'effet de quoy les officiers de la « dite Compagnie ont été contraints de faire des « emprunts considérables que, ny eux ny leurs « successeurs ne pourront iamais acquitter, tan- « dis que les choses demeureront en cet estât et « que la puissance de leurs adversaires prévau- « dra à la iustice de leur cause. D'ailleurs les « dicts officiers ont encore souffert de l'iniustice « des partisans au temps passé ; car, quoique « les autres Présidiaux du royaume ayant jouy « de deux quartiers de gages attribués à leurs « offices, sans contredit, néantmoins il est arrivé « que ceux du Présidial de Bourg et Bailliage « de Bresse , plus malheureux que tous les

« autres, n'ont esté couchés sur les Etats-Géné- « raux des années 1653-1654 et 1655 que pour « un quartier tant seulement ; ce qui les a « obligés de se pourvoir au Conseil contre les « traitants des dictes années et de tenir à cet « effet des députez à Paris et ailleurs à grands (( frais, mais inutilement et sans fruict, lesdicts « officiers n'ayant eu autre advantage en cette « poursuite que d'augmenter leur perte par une « dépense excessive qu'ils y ont faicte à diverses (( fois. Les mêmes officiers ont encore eu le « malheur d'avoir esté- taxés en l'année 1661 à « une somme fort considérable et qui excédait « sans double leurs moyens pour la suppression « de la Cour souveraine de Bresse, à l'establis- « sèment de laquelle ils n'avaient en aucune « manière contribués , sans qu'ils jouyssent « auiourd'hui des gages attribués pour ce regard, « par le faict de MM. les officiers de la Chambre « des comptes de Dijon qui les arrêtent indeue- « ment (3). Après quoy les Officiers du Présidial « de Bourg et Bailliage de Bresse, souffrants « ainsi de toutes parts, supphent très-humble-

(3) Le lecteur n'a pas oublié le contlit qui s'est élevé, en 1661, à propos de la suppression de la Cour souveraine, entre le Présidial et la Cour des comptes de Bourgogne. Le fait auquel le Présidial fait allusion ne serait qu'une vengeance.

« ment Sa Maiesté (qui mesure ratlection de ses (.( subiects par la bonne volonté qu'ils ont <ï plustôt que par les etïects) de les dispenser « en ce rencontre de la contribution à laquelle « Mgr le comte de Montrevel les a invités, puis- « qu'ils sont dénués de moyens, résidants en « une ville pauvre, et où l'on ne subsiste qu'à « la faveur de la Justice royale qui est absolu- « ment dépouillée. — Privés de partie de leurs « gages anciens et de tous les nouveaux: accablés « de procès pour la conservation de leurs charges (( et plus considérables enfm au pais de Bresse : « ce qui leur donne en général un extrême « regret de ne pouvoir pas seconder les inten- « lions de Sa Maiesté au faict du négoce par « elle entrepris, pour la* prospérité duquel, aussy (( bien que pour le bon succès de ses autres « desseins qui ne tendent qu'à la gloire de « l'Estat et à l'advantage des peuples, les dicts « Officiers feront toute sorte de vœux et de « prières comme y sont obligés de fidèles et « obéissants subiects. »

Des vœux et des prières ne suffisaient pas. L'Intendant de Bourgogne adressa une nouvelle invitation, plus pressante encore, à laquelle le Présidial répondit par un nouveau refus. Tout le monde connaît le triste sort de la Compagnie

des Indes. Cet épisode, qui se rattache à l'histoire générale de la France, nous a valu le récit des embarras financiers des magistrats bressans. Avec le temps, les embarras devinrent pauvreté, j'allais dire misère.

§11 L'Apurement des comptes (1664 à 1761)

Nous connaissons, par les chapitres qui précèdent, les sources diverses des dettes du Présidial. 1" Des procès nombreux ont dévoré des sommes énormes, car il a fallu payer les frais de Justice et le coût des députations. On peut consulter sur ce point l'histoire du procès contre les Seigneurs justiciers.

'2° A chaque instant le pouvoir royal, sous le titre de taxes pour la confirmation des privilèges, a imposé au Présidial des emprunts , contre augmentation de gages, il est vrai.

3" Le soi-disant rachat du prêt et de la paulette (1712) a coûté plus de 30,000 livres.

Les deux derniers chefs ont donné au roi plus de 100,000 livres. Le premier chef a causé des dépenses plus importantes, mais inappréciables. On se demande, en y réfléchissant, si le chaos inextricable, qui résultait de cet enchevêtrement de comptes, n'absorbait pas l'intégralité du produit des charges.

Le 1*"''déceml)re 1712 on délégua, sous le nom de Directeurs des affaires, Javelat, Chambard et de Montmour à la comptabilité de la Compagnie, avec pouvoir de donner les ordres et de prendre les mesures nécessaires pour assurer le paiement des arrérages dûs aux créanciers. Les ordres n'étaient exécutoires que munis de la signature de deux des trois Directeurs.

Cette sage mesure ne remplissait pas les coffres. On usa d'expédients d'une rigueur extrême, non pour amortir le capital, on n'y songeait pas, mais seulement pour payer les intérêts. On décida, le 12 décembre 1718, qu'à l'avenir les épices resteraient centralisées entre les mains du receveur, à l'exception du préciput alloué au Conseiller rapporteur, jusqu'à l'entier paiement des arrérages , sans pouvoir être diverties sous quelque prétexte que ce soit, si ce n'est la production d'un mandat signé, au moins, par sept magistrats. Les Officiers, tels que les Présidents , qui ne percevaient pas d'épices, consentirent à ce que chaque année leurs collègues saisissent leurs gages anciens et nouveaux entre les mains du Receveur des finances. La répartition des épices et des gages n'avait lieu qu'une fois par an, après le paiement des arrérages. On décida poui'taiit que les i 24

Gd

magistrats qui auraient rempli les obligations afférentes à leur part de dettes ne répondraient pas solidairement des retards de leurs collègues. L'honneur était sauf, mais que restait- il aux magistrats ? Comment vivaient-ils, s'ils n'avaient pas de fortune personnelle ?

Il semble qu'en 1719 le passif dépasse 60,000 livres. On doit :

10 A M. de la Tourette, lieutenant criminel

au Présidial de Lyon 2" Aux Ursulines de Thoissey.

3o Aux Ursulines de Bouri;.

4i> A Maillard, procureur à Bourg.

5o A Abraham Gillet, de Bourg. 1.000

6" Au Directeur de l'Hôtel- Dieu. 2.000

Chose étrange, si l'on considère la qualité des créanciers, le Présidial se plaint de ces derniers, amèrement. Il attaque , pour prêts wsuraires , M. de la Tourette devant le Présidial de Chàlon.

11 trouve le taux des Ursulines trop élevé. A partir de cette époque il emprunte de no.uvelles sommes , à un taux moindre il est vrai , pour désintéresser ses premiers créanciers, sans voir que les honoraires et droits qu'il supporte absorbent et au-delà la différence. En août 1719, les quatre premières dettes sont éteintes. Elles sont remplacées par une dette de 62,000 livres, au denier 22 , souscrite à Dijon et répartie ainsi qu''il suit :

An capital «le

1" Jacques - Auguste Espiard, doyen du Parlement de Bourgogne. 681 l.1Gs. 3d. 15.0001.

2" Gabarel, Conseiller du Roi, correcteur à la Chambre des comptes de Bourgogne 453 10 10 10.000

3" Denis de Sivry, Conseiller

au Présidial de Dijon.. 204 10 10 4.500

4" Antoine Bunée, Capitaine

de bourgeoisie à Dijon. 568 3 6 12.50C)

5o Jean Gauvin, doyen de la

Chapelle aux Riches. 70 0 1.5.50

6" Nicolas Oudin, avocat an

Parlement. 113 12 « 2.500

7o Etienne Girard, prêtre. 90 18 2 2.000

So Veuve de Biaise Chevignard.

Trésorier de Bourgogne. 236 7 5.200

9° Veuve de Pierre Joly, Secrétaire de la Chambre des comptes de Bourgogne

lOo Marie Quarré.

11o Veuve Morizot.

12^^ Demoiselle Anne Saint- Marc.

Total. 2.8181. 3s. 2d. 62.0001.

Et les prohibitions canoniques concernant le prêt à intérêt, dira-t-on ? Que l'on se rassure ! Nous avons parlé d'emprunts parce que nous voulions nous exprimer clairement. En la forme, les créanciers avaient constitué des rentes perpétuelles, leur conscience était à l'abri de tout reproche.

L'année suivante, le Présidial trouve le denier 22 trop élevé. Il rêve d'emprunts, au denier 50 et au denier 40, pour rembourser ses douze créanciers de Dijon. A partir de ce moment, la plus grande confusion règne dans les comptes. Les transferts de créance se succèdent sans relâche. Des noms nouveaux surgissent sans que l'on puisse dire s'ils répondent, comme cela est probable, à un accroissement de dettes. Le Lieutenant particulier Marinon rembourse le Recteur de l'hôpital et Abraham Gillet, mais il devient créancier de ses collègues au denier 50. Le Présidial doit au denier 40, 11,000 livres au Président Gagne ; à Louis Duport, baron d'Attignat, seigneur de Montplaisant, 14,854 livres 5 sols 10 deniers ; — aux Jésuites de Dijon, 5,432 livres ; — aux Dames de Sainte-Claire, 400 livres ; — au sieur Courtois, Conseiller au Parlement, 600 livres ; — .au sieur BoUet, 2,000 livres. Parmi tous les documents, il n'en est pas un seul qui mentionne une libération.

A brebis tondue, Dieu mesure le vent, dit le proverbe. La ruine du Présidial paraît certaine, et bien, alors, le salut lui vint par le bienfaisant Jacques Bonhomme , grâce à une transaction sans exemple dans l'histoire. Comment le résultat a-t-il été amené ? Par des négociations, disent

les archives ! Il n'était pas besoin de textes du xviii^ siècle pour savoir que tout traité est précédé de préliminaires. Mais sous la pression de quelles causes un pareil résulat a-t-il été possible? On ne peut le deviner. Voilà qu'en 1781 le grand Chancelier de France, le Contrôleur général des iinances, et de Fleury, Intendant de Bourgogne, voyant le Présidial épuisé, ruiné, se prennent de pitié. Ils disent un mot... magique, sans doute, et la parabole du l)on Samaritain se renouvelle. Le Tiers-Etat de Bresse met du baume sur les membies ulcérés du moribond. En d'autres termes, il prend à sa charge les dettes de l'endetté Présidial, sous la condition bien douce de vendre à son profit les offices vacants et sans maîtres jusqu'à concurrence des déboursés.

Le Conseiller Bernard obtint des créanciers de la Compagnie le consentement essentiel au transfert de la créance. MM. Cabuchet et Riboud, syndics généraux du Tiers-Etat, poussèrent la prévenance jusqu'à venir discuter dans la chambre du Conseil les clauses du traité. Enfin, parut l'édit de juillet 1761. Le Présidial, pour la première fois depuis sa création , ne devait plus un sol à personne.

Je n'ai retrouvé de l'édit que l'analyse suivante insérée par Billon, curé d'Hautecour, dans le

Tableau historique de la Bresse (4). « Il est « composé de neuf articles.

« Dans le premier, il est dit que le Tiers-Etat « du pays de Bresse sera et demeurera chargé « du paiement annuel de la somme de 2,329 livres « 5 sols 3 deniers, à quoi montent les intérêts c( des dettes actuelles du Bailliage et Siège prési- « dial de Bourg; — que cette somme sera payée « aux créanciers toutes les années jusqu'à l'extinc- (( tion du capital, le tout sans que, sous prétexte « de changement de débiteur, les dits capitaux « puissent être exigés.

(( Par le second article, l'ofticé de Premier « Président demeure uni à perpétuité à celui de « Lieutenant général civil du Bailliage, pour ne (( former à l'avenir qu'un seul et même titre.

« Par le troisième article, l'office de second « Président demeure- pareillement réuni à perce pétuité à celui de Lieutenant général criminel.

(( Par le quatrième, les offices réunis ne pource ront être désunis à l'avenir, sous quel prétexte ce que ce puisse être, et ceux qui en seront '( revêtus jouiront de tous les droits, émoluments <i et profits qui y seront attachés, sans être tenus '< lie paver aucune finance, pour raison de la dite

( 'n Maiiiisciil (le la Bibliothèque de Boui'y. pages 147 et

sJiiNantes.

(( réunion, que celle qui se payait ci-devant pour « les dits offices, — sans que sous prétexte de la « dite réunion de l'office de Président à celui de « Lieutenant criminel, le dit Lieutenant général « criminel puisse prétendre aucune préséance (( sur le Lieutenant général civil.

« Le cinquième porte que les gages des dits « offices réunis ne seront à l'avenir employés « dans les Etats que par un seul et même article.

(( Le sixième article porte création de trois « nouveaux offices de Conseillers.

« Dans le septième, Sa Majesté permet aux « Syndics généraux du Tiers-Etat de disposer à « son profit tant des nouveaux offices créés par « le présent édit que des autres offices de ce « Bailliage et Présidial, vacants actuellement aux « parties casuelles, jusqu'à concurrence de la « somme de 46,593 livres de capital des dites « dettes.

« Le huitième article fixe le nombre des Office ciers qui doivent composer ce siège, savoir : « un Lieutenant général civil ; un Lieutenant « général criminel ; un Lieutenant particulier « civil ; un Lieutenant particulier assesseur cri- (' minel ; douze Conseillers ; un Avocat du roi ; « un Procureur du roi; un Greffier; un Receveur (.( des consignations ; un Receveur des émolu-

(( meiits du sceau ; un premier Huissier audieri- « cier; quatre Huissiers ordinaires ; six Sergents « à verge ; trente Sergents immatriculés au a Bailliage, et vingt-deux Procureurs.

« Enfin, le neutvième et dernier article fait (( défenses aux officiers du dit siège de faire, à « l'avenir, aucun emprunt en commun, sans y « avoir été préalablement autorisés par des ft lettres patentes, à peine pour les dits Officiers « de demeurer responsables des dits emprunts c( chacun en son propre et privé nom. »