EMPRUNTS PAR LES CORPORATIONS

Les corporations légalement constituées sont, d’après la définition de notre Code Civil (art. 352) des personnes fictives ou morales dont l'existence et a successabilité sont perpétuelles, ou,

art pour un temps défini seulement, et qui sont capables

de certains droits et sujettes à certaines obligations. Elles sont, dans notre province, créées soit par acte du parlement, soit par charte royale, soit par prescription. Jouissent aussi de la légalité certaines d’entre elles qui existaient lors de la cession et ont depuis été reconnues par l’autorité compétente. !

Les corporations se divisent en publiques ou privées, selon qu’elles représentent un intérêt pour la société considérée généralement ou pour les particuliers. La nature de la garantie offerte par les emprunts de ces diverses corporations n’étant pas la même nous a!lons en traiter séparément.