‹ Le principe d'unité budgétaire en France et les services spéciaux de trésorerieChapitre 42 sur 51 · LH LE · texte numérisé non relu

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différentes affirmer la nécessité pour l’État d’avoir recours à l’emprunt en ce qui concerne les exploitations commerciales. En 1908, dans l’exposé des motifs du projet de budget pour 1909 M. Caillaux écrivait à propos des chemins de fer de l'Etat : « C’est à regret que nous nous sommes refusé à admettre certaines augmentations de dépenses réclamées par le ministre des Travaux publics pour l’acquisition du matériel des chemins de fer de l'Etat ou pour la construction de lignes nouvelles. Nous les avons écartées, non parce que nous en contestions l’utilité, mais parce qu'il nous paraît irrationnel de faire supporter à l’impôt des dépenses auxquelles toutes les compagnies concessionnaires pourvoient à l’aide d'émissions d’obligations... Empêcher l’État, sous prétexte d'unité budgétaire, d'exploiter dans les mêmes conditions que l’industrie privée, c’est précisément donner une extension démesurée à une règle tutélaire pour les finances de l’État-pouvoir mais qui ne peut être appliquée qu'avec des modalités à la gestion de l'État industriel (1). »

Le ministre des Finances renouvelait la même déclaration dans le projet de budget de 1910 (2).

Le rapporteur de la Commission des finances,

M. Poincaré, protestait il est vrai contre cette aftir-

1. Journal officiel, 1908. Documents, Chambre. S. O.,p. 361. 2. Journal officiel, 1909, Documents, Chambre. S. O., p.571.

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mation dela légitimité de l'emprunt (1). Mais ici comme en 1905 les adversaires des budgets industriels ne semblaient pas tenir compte de la situation nouvelle résultant de la participation de plus en plus accentuée de l’État aux luttes économiques. On se bornaïit à exprimer la crainte de voir se reconstituer les budgets extraordinaires, à affirmer la nécessité de sauvegarder l'unité budgétaire. La cause était gagnée pour les partisans des méthodes nouvelles de gestion industrielle.

La même année M. Millerand, alors ministre, traçait dans une interview tout un vaste programme de travaux publics depuis longtemps attendus tels que le développement des canaux, l'établissement d’une voie d’eau de Lyon à Marseille et surtout la mise en état du réseau racheté de l’Ouest, l'extension du service des postes. Il insistait sur la nécessité d'introduire dans les services de l’État les procédés d'exploitation de l'industrie privée, de ne pas faire seulement appel à l'impôt mais à l’emprunt pour réunir les capitaux nécessaires. Ce revirement d'opinion dans les milieux parlementaires était dû pour beaucoup à l’insuftisance constatée de deux services industriels particulièrement importants, les postes et les chemins de fer. Les défectuosités du service postal, les difficultés rencontrées par l’État dans l'exploitation d’un réseau agrandi devaient être habilement mises en lumière au

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