Journal officiel, 1909. Documents, Sénat. S. O., p

cours de la campagne entreprise en faveur de l’autonomie financière dans les deux dernières années (1).

Il y avait nécessité urgente en effet à mettre ces deux services en état de suffire aux transactions économiques qu'ils ont pour objet de faciliter. Cette nécessité amena les partisans de l’autonomie financière à préciser leur projet dans ce qu’il avait d’original et d’essentiel : la faculté pour les exploitations industrielles d'État d'émettre des emprunts en leur nom. Par quels procédés traduire cette situation nouvelle d’un service public qui n’a pas seulement à sa disposition des revenus annuels tirés de l’impôt mais peut en cas de besoins exceptionnels puiser dans un fonds de réserve en majeure partie constitué par des fonds d'emprunt ? Les recettes et les dépenses de ce service seront inscrites à un budget annexe mais ce document suffira-t-il à établir la situation financière de l’exploitation ? Un budget ne doit comprendre que des recettes destinées à des besoins courants, des dépenses qui se renouvellent tous les ans. Or la masse des capitaux obtenus par l’accumulation de crédits inu-

1. Citons particulièrement les articles de M. de Lanessan dans le journal Le Siècle (année 1909), de M. Steeg dans la revue L'Action nalionale (en particulier le numéro du 23 juin 1910), le livre de M. Baudin : Budget et déficit, plus récemment encore les articles déjà cités de M. Jèze dans la Revue de science et de législation financières (1909, p. 401) et Léon Alcindor dans la même revue (1910 p. 443).

tilisés, de bénéfices de l'exploitation demeurés sa propriété et surtout de fonds d'emprunt amortissable n’est pas destinée aux besoins courants mais à des travaux d'installation ou de réfection qui ne peuvent être faits avec les ressources ordinaires. Elle ne peut donc figurer en recettes au budget annexe puisqu’elle représente un capital et non des ressources annuelles, Si l’on confondait dans le même document deux éléments aussi hétérogènes il serait impossible d’apprécier la productivité de l’entreprise puisque le chiffre des avances en capital ne serait connu que pour une année. Ces capitaux doivent figurer dans un document spécial relatant toutes les émissions faites ainsi que leur montant, faisant mention des prélèvements opérés par Le service sur ce fonds de réserve. Alors seulement pourra-t-on apprécier exactement la consistance des charges du capital ce qui est jusqu’à présent impossible pour la plupart des industries d’État comme le fait remarquer M. Schelle dans le Journal des Économistes :

Ce document complémentaire du budget annexe sera un compte du premier établissement portant à son actif l’ensemble des capitaux fournis par l’emprunt, à son passif les prélèvements opérés par le budget annuel pour l’accomplissement des travaux de renouvellement de l’outillage ou d’agrandissement de l'exploitation.