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PREMIÈRE PARTIE : Le principe de l'assimilation dans la loi du 13 avril 1928

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CHapitRe I. — La notion française d'assimilation 1. — L'idée d’assimilation comme principe de politiquetcolanialeSénetAlet Mer NE re nee 2. — L'idée française d’assimilation en matière doua- HIÉTERCOLON A CRE EE ess lee CHAPITRE II. — L'application pratique du principe d’assimilation dans la loi du 13 avril 1928 .............. 1. — Le principe de l'Unité territoriale .............. 2. — Le principe de la Franchise réciproque ........ 3. — Le principe de l'Unité d'autorité ..............

DEUXIÈME PARTIE : La notion de Droit de Douane dans les rapports entre la France et ses coloniés assimiléés.

CHAPITRE I. — La notion économique de Droit de DOUO TION Die rate ee en CHAPITRE II. — Les critères juridiques du Droit de DOUANES ere tee ele en se ne a nel de da à SCOR AV ONU SR RE a dan login 1. — Formation de la théorie jurisprudentielle du TOC ATOUANEME EE ET ei in D Critiquesderta TIUrISpEUdENCe Eee

Section 2 : Depuis 1928 : Interprétation de l’article 12 $ 3 de la loi du 13 avril 1928. — Théorie de M. Haranger et du Ministère des Colonies et réfutation de cette théorie

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