APPLICATION A CES TAXES DE L'ARTICLE

Dans les deux cas que nous venons d'étudier, taxes d’importation de Madagascar et taxe de circulation sur les tabacs de l’Indochine, nous avons retrouvé les caractères distinctifs traditionnels du droit de douane : dans les deux cas, la taxe litigieuse, en frappant les produits importés tant de la métropole que de l'étranger où d’une autre colonie plus lourdement que les produits indigènes similaires, revêt par rapport à ces derniers un Caractère différentiel et protecteur, donc douanier. A ce point de vue, ces taxes violent le principe de la franchise absolue et réciproque entre la France et ses colonies assimilées, édicté par la loi du 13 avril 1928. A quel résultat aboutissons-nous si nous appliquons à ces taxes l’article 12 $ 3 de cette même loi ?

Nous avons exposé en son temps la théorie selon laquelle cet article instituerait un nouveau critérium du droit de douane tel que les taxes dont nous nous occupons seraient parfaitement légales et ne constitueraient nullement des droits de douane. D’après cette théorie, qui est celle du Mïinistère des Colonies et des Gouvernements Généraux des colonies intéressées, le mot « marchandises nationales » dési-

gnerait seulement les marchandises métropolitaines, de telle sorte que les taxes établies à l'importation à Madagascar, à la circulation, avec tarif différentiel, en Indochine, frappant indistinctement les marchandises métropolitaines et les marchandises étrangères ne présentent pas le caractère douanier. Nous avons montré ce qu’il y a de paradoxal dans cette interprétation de l’article 12 $ 3 de la loi de 1928. Dans Île cas de l'arrêté du 14 décembre 1931 établissant la taxe différentielle en Indochine, une telle interprétation rendrait en outre l'arrêté incohérent, puisqu’un même droit de caractère différentiel et protecteur, institué par une disposition ‘ unique à l'égard des cigarettes de provenance extérieure à la colonie, changerait de nature suivant la provenance étrangère ou métropolitaine des cigarettes.

Notre manière d'interpréter l’article 12 $ 3 a l'avantage de ne présenter aucune contradiction entre les différents articles de la loi, ni aucune incohérence dans les termes des arrêtés. En englobant le territoire de l’Indochine et de Madagascar et Dépendances dans le territoire national, nous respectons le principe d’assimilation qui domine toute la loi de 1928. Pour être en règle avec la loi, il faudrait que la taxe d'importation de Madagascar soit compensée par une taxe équivalente sur les marchandises similaires qui sont des marchandises nationales ; de même, Ja taxe de circulation de l’Indochine ne constituerait pas un droit de douane si elle frappait indistinctement et suivant un taux uniforme les tabacs importés et ces marchandises nationales que sont, aux yeux de Îla loi, les tabacs indochinois. Ainsi serait respecté l’article 12 $ 3 de la loi de 1928 aux termes duquel « il faut entendre par droits de douane les droits frappant les marchandises étrangères à l'exclusion des marchandises nationales ». Enfin, nous estimons que l’article 12 $ 3 n’a

de portée que dans le seul cas où il n'existe pas dans la colonie envisagée de produits similaires aux produits taxés importés ; cette condition, bien que n'étant pas formellement introduite dans le texte de la loi, était certainement jugée nécessaire par M. le Député Angoulvant lorsqu'il proposa l'amendement qui est devenu le paragraphe 3 de l’article 12 de la loi de 1928. Or, nous avons vu que cette condition ne se trouvait nullement réalisée dans les cas que nous avons étudiés.

Nous ne saurions avoir la prétention de dicter au Conseil d'Etat la décision qu’il devra prendre quand l'affaire de l’Indochine sera soumise à son appréciation, mais il nous semble

qu’en annulant l’arrêté du 14 décembre 1931, il ne fera que se conformer à sa doctrine traditionnelle et à la loi.

Nous avons été amenés au cours de cet ouvrage à tirer de la loi du 13 avril 1928 des conséquences très gênantes pour nos colonies. Mais en condamnant certaines interprétations de la loi et certaines mesures prises par les colonies, nous entendions nous placer sur le terrain de la législation positive. Ayant vu et tenté de faire voir le plus clairement possible les difficultés d'application qu’elle comporte et la gêne qu’elle cause à nos colonies les plus intéressantes, nous ne nous en: sentons que plus à l'aise pour désapprouver notre législation douanière coloniale actuelle, voire même le principe dont elle est inspirée.

Dans l’état de droit actuel, rien n'autorise une colonie, surtout si elle appartient au premier groupe, à adopter la moindre politique de protectionnisme local à l’égard des produits métropolitains. Outre les graves inconvénients qu'il entraîne pour le développement de leur production, ce système a le grave défaut de diminuer les ressources budgéaires des colonies. En effet, d'une part les marchandises françaises entrent en franchise dans les colonies assimilées et d'autre part les marchandises étrangères sont en partie écartées par l'élévation des tarifs métropolitains qui les frappent, au moins en théorie, à leur entrée dans nos colonies assimilées, jusqu'à ce que les dérogations demandées par celles-ci soient accordées par le pouvoir métropolitain. D'où trois conséquences fâcheuses, que M. Germenot, admi-

nistrateur des colonies, avait déjà mises en relief sous le régime de la loi de 1892 (1) : 1° conséquence économique : la quasi suppression des droits de douane à l’entrée dans les colonies prive celles-ci des crédits nécessaires pour assurer leur développement économique ; 2° conséquence fiscale pour suppléer aux ressources normalement fournies par Les droits de douane, les colonies sont amenées à créer des taxes telles que octrois de mer, taxes de consommation, taxes de circulation, etc... ; peu à peu, la tentation de se servir de ces taxes dans un but de protection l'emporte sur la nécessité de respecter le principe de franchise réciproque, et cela devient une cause de difficultés inextricables et de conflits violents entre les pouvoirs coloniaux et les poducteurs métropolitains ; si ces derniers l’emportent et font annuler les taxes litigieuses, c’est l’obligation pour la colonie de procéder à une refonte de son système fiscal ; 3° conséquence sociale : les ressources procurées par les droits de douane eussent permis de développer les œuvres sociales en faveur des indigènes.

Si fâcheuses que soient ces conséquences, on ne saurait, pour les éviter, imaginer des théories contraires à la loi positive. La théorie du droit de douane élaborée par M. Haranger et acceptée, au moins dans ses traits essentiels, par le Ministèra des Colonies et divers Gouverneurs Généraux ne peut précisément se justifier que par le désir, d’ailleurs compréhensible, d'éviter à nos colonies les regrettables conséquences auxquelles conduit inévitablement l’interprétation rigoureuse et logique des textes législatifs. Mais ce n’est pas à la Jurisprudence que M. Haranger et ses partisans auraient dû reprocher sa sévérité, c’est à la loi elle-

(1) Article de M. Germenot dans le n° 32 des Cahiers du Redressement Français, p, 70.

même. C'est à la réforme de cette loi, et non à la critique de ses interprétations, rigoureuses, certes, mais exactes, que doivent tendre les efforts de ceux qui estiment, à juste titre, que le statut douanier de nos colonies doit être amélioré.

L'organisation des rapports de nos colonies avec l’étranger n’est d’ailleurs guère plus satisfaisante que celle de leurs rapports avec la métropola. Malgré les progrès réalisés par la loi de 1928 dans l’organisation de la procédure des dérogations à l'application des tarifs métropolitains aux produits étrangers importés dans les colonies assimilées, et dans l’organisation de l'établissement des tarifs locaux pour les colonies non-assimilées, la loi manque encore beaucoup trop de souplesse dans ces deux ordres d'idées ; les colonies, qu’elles appartiennent au premier ou au deuxième groupe dépendent trop de la métropole dans leurs relations douanières avec l'étranger. Les dérogations deviennent d’autre part si nombreuses (l’Indochine a présenté des demandes de dérogation pour 300 articles immédiatement après la vote de la loi de 1928), qu'il ne reste pas grand’chose du principe suivant lequel ce sont les tarifs métropolitains qui s'appliquent ; dès lors, à quoi bon maintenir ce principe ?

Qu'il nous soit permis de penser que c’est le principe même de l'assimilation en matière douanière qui est en cause. « Sur le terrain des réalités économiques plus que sur tout autre, l'assimilation des colonies à la métropole se heurte à de graves objections : elle prétend soumettre à un régime uniforme des courants d'échanges très différents par ieur orientation et par la nature des produits échangés. » Les auteurs de la oi ont mal compris la notion d’assimilation. Assimiler, c'est rendre semblable, et non pas identique ; c’est, au point de vue de la colonisation, faire profiter le peuple colonisé des avantages de la civilisation du

à éteint tunis,

peuple colonisateur, en assurant le développement moral, intellectuel et économique du premier par les méthodes en honneur chez le second ; mais ce développement ne peut porter que sur les forces et les ressources naturelles du peuple colonisé ; ces forces et ces ressources, rien ne peut les modifier, elles resteront toujours différentes de celles du peuple colonisateur, et c’est pourquoi la législation qui doit réglementer leur utilisation ne saurait être la même dans l'ensembla da l'empire colonial.

Nous avons vu que leg auteurs de la loi de 1928 avaient perçu cette objection, et qu’ils ont assoupli le système d’assimilation instauré en 189% ; mais ils n’ont pas su se débarrasser du préjugé suivant lequel le régime d’assimilation est le seul digne de la France. D’autres systèmes généraux, — à supposer qu'il soit absolument nécessaire d’appliquer un système général à l’ensemble de nos colonies, — s’inspirent d'idées aussi élevées tout en ayant des conséquences plus pratiques. D'ailleurs depuis quelques années un courant d'idées très vigoureux se manifeste en France en faveur du régime dit « d'association », « dont l’aboutissement logique est le protectorat étendu à l’ensemble de nos possessions, où il peut donner les mêmes résultats splendides qu’au Maroc » (1). Un tel régime se traduirait au point de vue douanier par l'application des principes suivants : liberté pour les colonies de taxer à leur gré les produits étrangers qu’elles importent, dans la seule limite des traités ou accords internationaux, — égalité de traitement pour les produits métropolitains et les produits étrangers, sauf l’admission en franchise, de part et d'autre, de certaines catégories de marchandises et avec application de contingente-

(1) Henri Labouret : Le Monde Colonial illustré, juin 1930, p. 133,

ments, — application d’un tarif de faveur aux produits coloniaux importés en France. Sans doute, avec un tel régime, les produits métropolitains seraient moins bien traités qu'ils ne le sont avec le régime actuel ; mais nous avons vu comment, par des voies détournées, les colonies arrivent à prendre des mesures de protection ; ces mesures sont, le plus souvent, dans l’état actuel de la législation, illégales ; mais leur illégalité n’est pas toujours aisée à établir et les procès qu'elles entraînent sont toujours longs et coûteux ; ïl en résulte un état d'instabilité, insupportable pour les producteurs métropolitains, et auquel serait bien préférable un système plus protectionniste, mais loyal et déclaré au grand Jour. -

Nous estimons cependant que le système de l’association donnerait autant de désillusions que le système de l’assimilation s’il était érigé en système général applicable à toutes

nos possessions. L'idéal serait, à notre avis, que chaque colonie jouisse d’un régime douanier adapté à sa situation particulière. Le système de l'assimilation complète a donné des résultats magnifiques en Algérie qui, au point de vue géographique, économique, climatique, voire même ethnique, n'est que le prolongement naturel en Afrique du Nord de la France méditerranéenne, Il est fort probable que le même régime appliqué au Maroc n'y aurait pas produit les heureux effets qu'y a engendrés le système de « la porte ouverte ». Et comment ne pas voir que le régime douanier de l’Indochine, avec les problèmes si particuliers qui s’y posent : problème du riz, concurrence toute proche de la Chine et du Japon, éloignement de la métropole, ne saurait être le même que celui de Madagascar ou de la Réunion ? En tous cas, nous pensons que, l’Algérie mise à part, la

catégorie des colonies dites assimilées doit disparaître, car,

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ainsi que l’a lumineusement démontré M. Germenot (1), « elle va contre le but qu’elle vise. Que voulait, en effet, le législateur ? Augmenter le commerce avec la France des colonies qu’il assimilait au régime douanier métropolitain ; or, la répartition de ces colonies dans le monde fait que, pour certains produits, elles trouveraient plus facilement à S'approvisionner dans une région voisine que dans la métropole ; ne pouvant le faire, elles dépensent pour satisfaire des besoins urgents des sommes qui seraient mieux employées autrement ; dans cette hypothèse elles s’appauvrissent et protestent contre le régime qui les gêne. Mieux vaut vendre le quart des produits qu’il consomme à un client qui dépense 100.000 francs par an que d'être le fournisseur exclusif d’un client qui en dépense 10.000 : dans le premier cas, on fait 25.000 francs d’affaires, dans le second, 10.000. Voilà la vérité, e{ pour faire de cette vérité une réalité, il faut, non légiférer en bloc pour la grande majorité des colonies, mais étudier la situation de chacune d'elles et élaborer un régime adéquat à cette situation ». En matière coloniale plus qu’en toute autre, il faut, si l’on veut faire œuvre solide, mettre en pratique les préceptes de Montesquieu : « Les lois doivent être tellement propres au peuple pour lequel elles sont faites que c’est un grand hasard si celles d’une nation peuvent convenir à une autre... Elles doivent être relatives : au physique du pays, au climat, à la qualité du terrain, à sa situation, à sa grandeur, au genre de vie des peuples... ; elles doivent se rapporter à la religion des gens, à leur richesse, à leur nombre, à leur commerce, à leurs mœurs, à leurs manières... » (2).

(1) Germenot, dans Les Cahjÿers du Redressement Français, n° 32, pp. 79-80. (2) Cité par M. Hemri Labouret : loc. cit.

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