LE RÉGIME ACTUEL : ASSIMILATION DOUANIÈRE

L’autonomie douanière établie sous le Second Empire eut pour l’agriculture et l’industrie métropolitaines des conséquences très fâcheuses, d'autant plus que la concurrence étrangère se faisait de plus en plus âpre. Les colonies votè-

rent peu de droits de douane proprement dits, maïs de nombreux droits d'octroi de mer. L'égalité de traitement entre l'étranger et la mère-patrie, qui résultait de ces octrois de mer, « était incompatible avec les charges financières imposées à la métropole par ses colonies » (1). De nombreux procès furent intentés par Îles producteurs et les exportateurs français, pour obtenir l'annulation des actes qui avaient établi ces droits. La Jurisprudence leur donna satisfaction le plus souvent possible. De son côté, le législateur opéra diverses réformes de détail. En même temps, un courant d'idées très net se manifestait en faveur du système de l’assimilation, réalisé en 1884 avec l'Algérie, en 1887 avec l’Indochine.

Il fallait à tout prix mettre de l’ordre dans ce chaos ; ce fut l'œuvre de la loi du 11 janvier 1892.

« Laissant de côté l'Algérie, en état d'union douanière complète, et les protectorats », la loi de 1892 divise l’ensemble de nos colonies en deux groupes : 1° [les colonies assimilées : toutes nos possessions d'Amérique, l’Indochine, la Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, le Gabon ; 2° les colonies non assimilées : toutes les autres.

Dans les colonies du second groupe, qui n’entrent pas dans le cadre de cette étude, un tarif douanier propre à chacune est édicté par décret en Conseil d'Etat ; les importations dans la métropole des produits de ces colonies paient les droits du tarif minimum français, sauf certaines dérogations qui entraînent la franchise absolue ; les importations dans ces colonies des produits de la métropole jouissent de la franchise absolue, sauf dans les colonies qui sont liées par

des accords internationaux.

(1) Reboud : op. cil., p. 248.

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Quant aux colonies assimilées, le régime auquel la loi de 1892 les soumet peut se résumer dans les propositions suivantes :

1° Îles produits français y sont admis en franchise ;

2° les produits coloniaux importés en France sont réparis entre trois états : les produits inscrits au premier état paient les droits du tarif métropolitain minimum, — ceux du deuxième état paient des droits égaux à la moitié de ceux du tarif métropolitain minimum, — ceux du troisième état entrent en franchise ;

3° les produits étrangers importés dans les colonies assimilées sont soumis en principe aux mêmes droits que s'ils pénétraient dans la métropole ; maïs sur la demande des colonies intéressées, des dérogations peuvent être accordées par décret en Conseil d'Etat.

La loi de 1892 décide en outre (et c’est là une disposition applicable aux deux groupes de colonies) que « les produits originaires d’une colonie française importés dans une autre colonie française ne seront soumis à aucun droit de douane ». Enfin, les pouvoirs des autorités locales en matière d’octrois de mer sont considérablement réduits : les conseils généraux n’ont plus que l'initiative de ces droits, et leurs délibérations à ce sujet doivent être sanctionnées par décret.

Telle était la teneur de la loi du 11 janvier 1892 ; elle ne subit aucune modification sérieuse jusqu’en 1910.

En 1910, les tarifs furent relevés, et une loi du 29 mars modifia la nomenclature en la diversifiant.

En 1911, St-Pierre et Miquelon passèrent dans le groupe des colonies non assimilées.

En 1913, la plupart des produits coloniaux qui acquittaient

le demi-droit à leur entrée en France, se virent octroyer la franchise absolue. |

Cependant, les milieux coloniaux ne se montraient pas très satisfaits. Ils reprochaient au régime en vigueur de n’établir qu’une « franchise unilatérale », selon le mot de M. Théry, de procéder à une répartition arbitraire des colonies entre les deux groupes, de ne pas accorder assez largement aux colonies la faculté de déroger aux tarifs métropolitains dans leurs rapports avec l'étranger.

Un projet de loi, accentuant le caractère transactionnel de la loi de 1892, fut déposé à la Chambre des Députés le 12 décembre 1912 par M. Albert Lebrun, alors ministre des colonies. La Guerre en empêcha l'examen.

En 1925, l’Institut Colonial de Marseille organisa un important congrès, sous la présidence de M. Artaud. Les délégués de nos colonies y firent entendre leurs revendications et procédèrent à une étude approfondie et détaillée de la refonte éventuelle, et à leurs yeux nécessaire, de notre législation douanière coloniale.

Ce mouvement a abouti au vote de la loi du 13 avril 1928, toujours en vigueur à l'heure actuelle.

La loi de 1928 a maintenu la division de nos colonies en deux groupes. Elle consacre le principe de l'assimilation, mais elle donne satisfaction aux colonies sur des points essentiels de leurs revendications : 1° elle fait passer le Gabon el la Nouvelle-Calédonie dans le groupe des colonies non assimilées ; 2° elle organise la « procédure des déroga-

tions (1), et lui enlève son caractère exceptionnel ; 3° enfin,

(1) Nous entendons par « procédure des dérogations », ceile par laquellé des colonies assimilées peuvent obtenir du pouvoir central le droit d’appliquer à leurs importations de l'étranger des droits différents de ceux du tarif métropolitain,

la loi de 1928 établit la franchise réciproque et absolue entre la métropole et Iles colonies assimilées, ce qui constitue un progrès considérable sur la loi de 1892, et dénote une plus généreuse compréhension du principe de l'assimilation.

Dans la première partie de cet ouvrage, nous étudierons comment le législateur de 1928 a compris le principe de l’assimilation et comment il a traduit ce principe dans la loi douanière coloniale actuellement en vigueur.

Ce principe étant dégagé, nous montrerons, dans une deuxième partie, à quelles difficultés d'application il donne lieu par suite des interprétations opposées que l’on peut donner de l’article 12, $ 3, de la loi du 13 avril 1928, qui, d’après certains auteurs, semble bouleverser la notion traditionnelle du droit de douane. Le but essentiel de la présente étude est précisément de déterminer la portée de cette disposition ambigué.

Enfin, dans une troisième partie, nous préciserons la portée de nos conclusions en appliquant les principes que nous aurons dégagés à quelques cas pratiques litigieux.

Dans une conclusion générale, nous nous permettrons de porter une appréciation d'ensemble sur Île système établi par la loi du 13 avril 1928.

de KA