LE VA G ES

En l'absence du secrétaire général, le ministre délégué du Gou vernement à Cernautsi pourra, pour le cas où il serait lui-même empêché ou absent temporairement, charger un autre fonctionnaire de la gestion des affaires ; s’il se produisait des empêchements ou des absences d’une durée supérieure à huit jours, la mission de gérer les affaires sera donnée, sur la proposition du ministre délégué du Gouvernement à Cernautsi, par le président du Conseil des ministres.

ART. VII. — Pour l'administration de la Bucovine, il est institué, sous la direction du ministre délégué du Gouvernement à Cernautsiqui l’organisera, un serviee administratif comprenant les Secrétariats des services suivants :

1) Intérieur,

2) Justice,

3) Finances.

4) Instructit.. publique,

5) Cultes,

6) Travaux publics,

7) Industrie, commerce et questions sociales,

8) Agriculture, domaines et alimentation,

9) Hygiène publique.

À la tête de chacun des Secrélariats de service sera nommé un secrétaire-chef. |

ART. VIII. — Les affaires étrangères, l'armée, la sûreté générale de l'Etat, les voies ferrées, la poste, le téléphone, le télégraphe, la circulation fiduciaire, les douanes et la dette publique en Bucovine,

seront administrés par les administrations centrales compétentes de Bucarest.

Les premières nominations des fonctionnaires de la poste, du télégraphe, du téléphone et des voies ferrées, seront faites d'accord avec le ministre délégué du Gouvernement à Cernautsi.

En ce qui concerne le service de la sûreté publique en Bucovine la gendarmerie et la police seront à la disposition du ministre délégué du Gouvernement à Cernautsi.

Comme force militaire la gendarmerie reste sous les ordres du ministre de la Grerre ; pour la réorganisation de la gendarmerie en Bucovine, le recrutement des gendarmes, la nomination au grade

d’oflicier et aux grades inférieurs seront faits d'accord avec le ministre délégué du Gouvernement à Cernautsi.

ART. IX. — Les publications officielles relatives à la Bucovine seront faites au Moniteur officiel.

ART. X. — Tous les fonctionnaires en Bucovine, en dehors de ceux prévus à l’article VII, seront proposés par le ministre délégué du

Gouvernement à Cernautsi et nommés, selon leur grade, par décret royal ou décision ministérielle.

ART. XI. — Notre président du Conseil des ministres est chargé de l'exécution du présent décret, Fait à Bucarest, le 18 décembre 1918, (ss) FERDINAND Le Président du Conseil des ministres, (ss) Ion I. GC. BraTraANU