Royaume DE ROUMANIE

DÉcrEeT N° 3632, SUR L'ADMINISTRATION DE LA TRANSYLVANIE, ETC. 11-24 DÉCEMBRE 1918

FERDINAND Je,

par la grâce de Dieu et la volonté de la Nation,

Ror DE ROUMANIE,

A tous, présents et à venir, salut.

Vu le décret-loi n° 363r, du 11 décembre courant,

Nous avons décrété et décrétons :

ART. 1. — Provisoirement et jusqu’à l’organisation définitive de la Roumanie complétée, nous chargeons de la direction des services publics des territoires prévus au décret-loi n 3631 le Conseil directeur de l’Assemblée nationale d’Alba-Julia, du 18 novembre et re décembre 1918.

ART. II. — Demeureront toutefois administrés par le Gouvernement Royal les affaires étrangères, l’armée, les chemins de fer, les postes, les télégraphes, les téléphones, la circulation fiduciaire, les douanes, la dette publique et la sûreté générale de l'Etat.

ART. III. — Les territoires unis au royaume de Roumanie par la décision de l’Assemblée nationale d’Alba-Julia du 18 novembre et 1 décembre 1918 seront représentés dans le Gouvernement par des ministres sans portefeuille.

ART. IV. — Pour les trayaux concernant ces rap seront nommés, par décret royal, auprès des départements ministériels, sur la proposition des ministres sans portefeuille, des conseillers spéciaux.

AnT. V. — Le Conseil directeur a tout d’abord la mission de nous présenter, dans le plus bref délai, pour les territoires sur lesquels s'étend son administration, le projet de réforme électorale sur la base du suffrage universel et le projet de réforme agraire.

M.-A, Laurian 1