IT. — EFFETS SUR LES ACTES

L'autorité supérieure n’exerce pas seulement son pouvoir sur la nomination, la révocation ou la punition des fonctionnaires. Elle exerce sur chacun de leurs actes un contrôle rigoureux, en tenant la main à ce que l’unité de direction règne sur toute l’étendue du territoire. L'intérêt général prime toute autre considération, et il faut que du haut en bas de l’échelle hiérarchique, une seule inspiration soit dominante.

Toutefois, une distinction essentielle doit être établie dès maintenant, entre les fonctionnaires de carrière, et les fonctionnaires élus (conseillers municipaux, maires, conseillers généraux, par exemple). Les administrateurs appartenant à cette seconde catégorie ont droit à des égards tout particuliers, parce qu'ils représentent une personne administrative, subordonnée, il est vrai à l’État, mais ayant une certaine autonomie. Aussi, emploie-t-on généralement à propos

de ces fonctionnaires d’un caractère spécial, le mot

(1) Voir 4° partie.

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de tutelle, par opposition à celui d'autorité hiérarchique.

Le contrôle de l’État sur les actes des autorités administratives s'exerce par la voie hiérarchique, lorsque l’acte a été accompli par une autorité appartenant à la hiérarchie.

Entre la voie hiérarchique, et la voie de tutelle, il existe deux différences. Par la voie de tutelle, l’acte administratif peut tout au plus être annulé; par la voie hiérarchique, il peut, en principe, être annulé ou réformé. Par la voie hiérarchique le pouvoir d'annulation est de droit, tandis que par la voie de tutelle, il n’existe que dans la mesure où les textes le stipulent.

Le contrôle de l’État par voie de tutelle ne s’applique qu’aux actes d’une autorité étrangère à la hiérarchie. Tels sont les actes accomplis par un Conseil général, un Conseil municipal, un maire, en tant qu’il représente la commune.

A. — Action hiérarchique.

On entend par action hiérarchique, celle qu’une autorité supérieure de l'État possède sur une autorité non autonome, Telle est, par exemple, la direction exercée par le ministre sur le préfet, ou le maire, en tant que ceux-ci agissent comme représentants de l’État, ou encore sur les organes de tels ou tels établissements publics, non décentralisés,

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Cette action hiérarchique s'exerce au point de vue du contrôle, de plusieurs façons :

L'acte d'administration ne peut être exécuté qu'après approbation expresse de l’autorité supérieure. Avant l’exécution, il est examiné sous tous les points de vue, mais devient alors plutôt le fait de Pautorité supérieure.

Quand l'acte d'administration de l’autorité inférieure est exécutoire par lui-même, il peut être annulé ou réformé d'office par l’autorité supérieure, mais, seulement, s’il est contraire aux lois et règlements (D. 25 mars 1852, art. 6; 13 avril 1861, art. 7).

Get acte est d’abord porté à la connaissance de l’agent supérieur, par l’agent inférieur, qui est obligé d'envoyer copie. L’annulation d'office peut intervenir à n'importe quel moment, tant qu'il n’y a pas de droit acquis conféré aux tiers par l’exécution de l’acte considéré.

Enfin, l’acte d'administration de l’autorité inférieure, exécutoire par lui-même, est annulé ou réformé sur le recours gracieux formé par la partie lésée.

Ge recours gracieux ou hiérarchique, est un recours purement administratif, que la partie lésée par une décision d’une autorité inférieure non autonome, peut porter devant une autorité supérieure de l’État, et qui, par échelons, aboutit au ministre. Il à été organisé par la Constitution de 1791. A cette époque c'était même le seul qui existât, mais, il contenait