A L'ÉGARD DES ASSOCIATIONS DE FONCTIONNAIRES

En dépit des déclarations multiples des Ministres qui ne laissent aucun doute sur leur façon d’interpréter la loi de 1901, la notion exacte de ce que le groupement professionnel permet dans les services publics n’est point dégagée.

L'intérêt du service, qui doit être avant tout celui de l’administration supérieure, ne se concilie pas toujours facilement avec la liberté donnée sans réserve par la loi de 1901. Aussi bien souvent remarque-t-on de l’hésitation dans l’attitude des divers services à l’égard des associations,

C'est le cas par exemple des préposés forestiers qui, en temps de paix, constituent des corps de troupe spéciaux et permanents et comme tels pourraient être assimilés, quant au droit d’association, aux autres militaires. La Direction des eaux et forêts s’en est tenue à une «neutralité complète» vis-à-vis de leur association. Pourtant le Gouverneur général de l’Algérie en a accepté la présidence d’honneur.

En 1904, M. Rouvier, Président du Conseil, interdisait formellement l'association aux agents des douanes. Il déclarait même préférer quitter le pouvoir plutôt que de les laisser s’associer. En 1907, le directeur général des douanes, leur a reconnu le droit de s’associer dans les conditions de la loi de 1901.

L'administration pénitentiaire ne conteste pas à ses agents le droit de constituer des «amicales» mais elle se réserve le droit d’ «examiner chaque espèce et « voir si elle ne comporte rien de contraire à la dis- « cipline et au bien du service».

Le 22 novembre 1907, le personnel des Commissariats de police de la Seine arrêtait le projet d’une « Association amicale». Le but de cette association était «de resserrer les liens d'amitié et de solidarité « qui existent déjà entre les employés... de présenter « à M. le Préfet de police les vœux relatifs à l’amélio- « ration de la situation morale et matérielle du per- « sonnel des Gommissariats.» Sur-le-champ les pro-

moteurs de ce groupement furent invités par M, le

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Préfet de police à renoncer à leur projet, tandis qu’au même moment, l'Association des « Commissaires de police de France et des Colonies» déjà florissante donnait un banquet sous la présidence du Directeur de la sûreté générale.

L’ «Union Générale des agents des contributions indirectes » fondée en 1903 avec 130 membres adhérents fut d’abord «ignorée » du Directeur général. Au bout d’un an elle comptait 4.000 membres et avait dans son Comité de patronage plus de 100 sénateurs ou députés. La sentant redoutable, l’Administration conseilla la dissolution volontaire. Un mois après elle comptait 7.000 membres et 250 parlementaires comme membres d’honneur. Le Président de l’Association, coupable d’avoir confié des doléances à un journaliste, est envoyé en disgrâce à Mâcon; même sort fut fait au président d’un groupe départemental. Ces mesures visaient l’Association elle-même; elles prirent fin par suite de l’intervention du Président du Conseil vivement réclamée. L'année suivante elle comptait 8.000 membres et son banquet était présidé par le Ministre des Finances accompagné de son Directeur général.

Tous ces exemples prouvent combien en général la situation est indécise. Ceux qui les premiers ont interprété dans un sens aussi large la loi de 1901 ont déchaîné une force avec laquelle il faut de plus en plus compter,

Les Gouvernements se sont montrés bienveillants tout au moins dans leurs relations extérieures avec les Associations et ne pouvaient guère agir autrement à cause des hauts patronages parlementaires qu’elles avaient obtenus.

Les Ministres, les Préfets se font très habilement un devoir de prendre place aux Congrès ou aux banquets annuels; ils reçoivent et écoutent les bureaux des Amicales et des Fraternelles; accueillent leurs cahiers de doléances. A l’occasion ils les gourmandent bien encore de regarder avec convoitise les syndicats de la loi de 1884; mais sans se lasser, ils les louent de se développer «sous l’égide de la grande loi de 1901».

Officiellement on ne leur fait plus grief de s’occuper

de pourvoir à leurs intérêts professionnels.