CHAPITRE II Statut antihiérarchique

Reconnaissons toutefois que cette protection est insuffisante.

L'emploi du recours n’est que l’exercice d’un droit accordé à tout citoyen, mais que d’actes y échappent encore. L’attente est longue et l’exécution des arrêts favorables ainsi obtenus n’a pas toujours lieu aisément. Que d’ingéniosité déploient les bénéficiaires des actes administratifs annulés pour se poser en victimes et solliciter des bonnes âmes d’utiles compensations. Enfin et surtout le procès dans la vie normale ne doit être qu’un accident. C’est par un statut légal et à l’aide de règles droites et précises que l’on clora cette période de luttes.

Quelles garanties légales doivent être assurées aux fonctionnaires? Ici commence la division.

Les uns voudraient se défendre eux-mêmes avec les seules Lois de 1884 et de 1901 libéralement appliquées aux fonctionnaires comme aux ouvriers de l’industrie privée. D’autres demandent un statut particulier mais librement discuté. D’autres enfin accep-

tent un statut octroyé par l’autorité.

Il est facile de prouver que la dernière opinion seule est compatible non seulement avec le principe hiérarchique, mais encore avec la bonne marche des affaires publiques.

On a parlé pour les fonctions publiques d’organisations autonomes placées sous le haut contrôle de l’État, mais se gérant elles-mêmes quant à la situation de leurs membres et même quant au but à viser. Les socialistes belges résument cette situation de la façon suivante : « Administration des services publics « par des commissions spéciales autonomes sous le « contrôle de l’État. Création de comités élus par les «ouvriers et employés des services publics pour « débattre avec l'Administration les conditions de « rémunération et d'organisation du travail.»

Ce rôle de l'État n’est pas bien défini. Jusqu'où ira ce droit de contrôle? L'État pourra-t-il disposer de sanctions efficaces? Et s’il y a conflit entre ces administrations autonomes et l’État, qui aura le dessus? Pourquoi ne pas prévenir le conflit en permettant dès maintenant à l’État d'établir les règles qu'il aura le droit d'imposer. On ne peut envisager la posture de cet État qui au nom de l'intérêt général aurait seulement le droit de donner des avis en face

d'intérêts particuliers qui auraient les plus légitimes

raisons de se prononcer favorablement sur eux-

mêmes. Si les pouvoirs sont égaux quel sera l’arbitre

assez puissant pour prononcer en dernier ressort. On

le voit, de telles mesures conduiraient à la grève, à

la désorganisation et à l’anarchie.

Aucun Gouvernement n’a admis pareille mesure.