PAR LES ASSOCIATIONS DE FONCTIONNAIRES

D’autres fonctionnaires accepteraient un statut, mais à la condition de le discuter librement.

Cette seconde catégorie d'agents n’a pas admis non plus en général le projet de statut proposé à la Chambre par M. Briand.

Ce projet accorde aux fonctionnaires le droit de se syndiquer, mais sans pouvoir recourir à la grève, ni s’affilier aux syndicats ouvriers.

C’est un peu le mot sans la chose. Néanmoins une des plus avancées parmi les associations de fonctionnaires, l’Union générale des Contributions indirectes, a accepté cette solution.

Ges fonctionnaires ont compris que la grève et par suite l’affiliation aux syndicats ouvriers étaient inconciliables avec la notion même du service public. La Loi nouvelle est un peu l’expression de ces sentiments.

La question n’est certes encore pas limpide. Nous aurons des associations de fonctionnaires qui, bien que professionnelles, seront constituées selon la Loi de

1901. Nous aurons des syndicats qui resteront en dehors des vrais syndicats pour lesquels a été faite la Loi de 1884.

L'esprit dominant est une hostilité irréductible pour tout projet de statut légal qui serait octroyé. Gomme la Charte de 1814 paraissait insupportable à une partie de l’opinion, le statut légal accordé aux fonctionnaires par une sorte de concession bénévole du Gouvernement paraît être une faveur que les plus avancés tiennent à honneur de dédaigner.

Ce qui leur importe, c’est de discuter avec le Gouvernement comme l’ouvrier discute avec son patron : ils ne veulent pas d’une charte, mais ils consentent à s'entendre. Ce ne sont pas des faveurs qu’ils de mandent, mais la reconnaissance de droits.

Enfin une dernière catégorie de fonctionnaires, heureusement importante, accepte l’idée que le statut soit octroyé par un acte autoritaire du Gouvernement.

Se rendant un compte exact de leur situation spéciale, ils font à l’avance acte de déférence à l’égard de l'administration supérieure. Parmi ces fonctionnaires corrects nous citerons M. Demartial, dont les idées ont été d’ailleurs mises largement à contribution dans la présente étude (1).

Deux systèmes ont été employés pour assurer

(1) Divers articles de La Grande Revue, ouvrage sur le statut des fonctionnaires.

l'indépendance des fonctionnaires. Tantôt on leur a fait tout simplement l’application du droit commun (Théorie de la situation contractuelle).

L'État, a-t-on dit dans ce système, a les droits et les obligations d’un patron; ses agents ont les droits et les obligations des ouvriers.

Par application de cette idée, en cas de révocation arbitraire, les agents de l’État ont droit à une indemnité et les tribunaux judiciaires peuvent en connaître; on leur fait application de toutes les lois du travail (syndicat, droit de grève, loi sur les accidents, etc....).

En France on applique cette conception aux auxiliaires employés temporairement dans les diverses administrations, aux agents de chemins de fer (Loi du 21 mars 1905), aux ouvriers des exploitations commerciales et industrielles.

C'est également la conception anglaise pour l’ensemble des fonctionnaires.

Les autres pays au contraire considèrent que les fonctionnaires ont à l’égard de l’État des droits et des devoirs particuliers motivant un statut spécial.

Dans ce cas les fonctionnaires ont une situation légale et réglementaire. Leur état ou statut leur dônne plus d'avantages que celui des employés privés (stabilité de l’emploi, du traitement, pension de retraite), mais d’autre part leur impose des obligations particulières (interdiction du droit de grève par exemple).

GHAPITRE III

Statut hiérarchique