I. — IDÉE GÉNÉRALE

M. Nezard, dans ses Éléments de Droit public,

résume ainsi les caractères que doit présenter le statut

des fonctionnaires.

« Pour exiger du fonctionnaire qu’il demeure impartial vis-à-vis de ses subordonnés et vis-à-vis de tous les administrés, il faut le rendre indépendant du parti politique temporairement au pouvoir. Or, cette indépendance, il ne peut la conserver que par deux moyens : par l’association ou par des garanties légales.

« L'association des fonctionnaires d’un même service leur permet sans doute dese défendre mutuellement; le mouvement syndicaliste chez les agents de l’administration a été sinon provoqué, du moins grandement aidé par des mesures arbitraires, prises à leur égard, ou par des faveurs faites à leur détriment. Mais il est destructif de la discipline nécessaire dans tout groupement d’individus et particulièrement dans une administration hiérarchisée,

et il soustrait les agents au contrôle du public dont

ils doivent cependant demeurer les serviteurs.

« La loi, au contraire, sanctionnée par le contrôle « du Conseil d’État, peut protéger le fonctionnaire « contre les mesures injustes qui l’atteignent dans ses « intérêts, sans nuire à l’autorité hiérarchique et au « contrôle du public : de cette pensée est né le projet « de statut des fonctionnaires soumis actuellement « aux Chambres, projet réglementant les droits et les « devoirs des agents administratifs.

« Ainsi rajeunie et améliorée, notre Administration

pourvoira mieux aux besoins du public et saura

concilier ces deux éléments de tout progrès social : « l’ordre et la liberté. »

Le développement des attributions de l’Administration entraîne un accroissement constant du nombre des fonctionnaires. Il pourrait en résulter en effet une ingérence tyrannique dans les affaires des particuliers si des précautions sérieuses n'étaient prises pour assurer l’impartialité des agents du Gouvernement. La meilleure garantie de leur impartialité, c'est leur indépendance.

Il y a donc ici communauté d'intérêts entre le corps social tout entier et le corps des fonctionnaires. Cet intérêt commun, c’est que «la chose publique» soit gérée sans préoccupation d'intérêt de personnes ou de partis pour le bien de tous.

Quand les fonctionnaires réclameront des garanties

contre des mesures arbitraires du Gouvernement, le public se tromperait en croyant que ces garanties pourraient constituer des avantages exorbitants au profit d’une classe privilégiée de citoyens : tout au contraire les mesures qui consacreront la dignité et l’indépendance des agents de l’État assureront par

contre-coup la dignité et l'indépendance de tous.