II. — PRINCIPALES DISPOSITIONS

Un des premiers articles du statut futur est relatif au recrutement à la base duquel des conditions de capacité générale et technique doivent être établies; la première nomination devant être faite dans le grade le moins élevé de chaque catégorie de fonctions.

D'autre part, nous n’insisterons pas sur les difficultés que présente l’appréciation de la capacité professionnelle, de personnes qui n’appartiennent pas encore à l'Administration. Présentons seulement à ce sujet une observation générale.

Dans un grand nombre de services publics, les fonctions varient beaucoup suivant qu’on est placé à un degré plus ou moins élevé de la hiérarchie (copistes, comptables, rédacteurs par exemple) : les épreuves de recrutement devront être différentes suivant qu’on se propose d'occuper l’un ou l’autre de ces postes.

D'autre part, pour empêcher l’Administration de

devenir comme on l’a dit, une «caserne», les permutations entre le divers services pourraient être admises, mais un tableau rigoureux d’équivalences serait établi en vue d'éviter les abus de favoritisme déguisés.

L'avancement de grade et de classe serait réglementé, le choix étant prépondérant dans le premier cas, l’ancienneté dans le second.

Les propositions seraient appuyées de motifs précis et portées à la connaissance du personnel; des recours seraient ouverts aux intéressés et la publicité des tableaux d'avancement obligatoire.

Sur ces derniers points la législation et la jurisprudence sont d’accord pour amorcer une transformation radicale abolissant le secret des décisions administratives en matière de personnel. La Loi du 22 avril 1905 donne, au fonctionnaire poursuivi, le droit d’avoir communication de son dossier.

L'amendement Sembat relatif à la communication des notes est un témoignage de la même évolution que l’on pourrait rattacher à la jurisprudence si intéressante du Conseil d’État à propos du détournement de pouvoir (1).

L’Administration n’aurait qu’à gagner en abandon-

(1) Voir à l'affaire Maugras, Chapitre II de la présente partie.

nant tout caractère mystérieux et confidentiel dans son rôle disciplinaire, le secret de sa procédure n’abritant trop souvent que des décisions arbitraires.

Reconnaïissons toutefois que la publicité des notes rendra singulièrement plus difficile et plus délicat le rôle des chefs. Mais l’exemple de l’armée, où la communication des notes est réglementaire, montre que si la hiérarchie est fortement constituée, elle n’a rien à craindre de cette publicité.

Un autre progrès pourrait être réalisé sans porter atteinte au principe hiérarchique, c’est l’institution de Conseils professionnels auprès de chaque administration, auxquels serait uniquement dévolu un rôle consultatif.

Il est reconnu que l’autorité gouvernementale a besoin d'être assistée par des Conseils quand elle nomme une personne à un emploi public. Ges Conseils existent déjà. Il y a les Conseils des régies financières, les Conseils généraux des Ponts et Chaussées et des Mines, les divers Conseils de l’Instruction publique, les Conseils des Directeurs dans les administrations centrales qui sont consultés par l’autorité quand il s’agit de régler certaines questions de recrutement, d'avancement et de discipline. Malheureusement

cette institution n’est pas généralisée à tous les ser-

vices et ne fonctionne pas de la même façon dans ceux

où elle existe. Une organisation légale de l’état des

fonctionnaires doit étendre et fortifier cette institu-

tion.

Une circulaire de M. Steeg, Ministre de l’Instruction

publique, recommande en ces termes la consultation

du Bureau des Associations d’instituteurs :

« Avant d'arrêter votre liste de propositions, vous pourrez utiliser le concours du Bureau des associations d’instituteurs. Vous ne sauriez en effet vous entourer de trop de précautions et vous munir de trop de renseignements. Il en est qui peuvent échapper aux sources officielles et que vous trouverez plus sûrement auprès des intéressés.

« Vous recueillerez donc leurs observations et en apprécierez la valeur. Vous leur signalerez même les mutations par nécessité d’office ou de service que commande le bon ordre de l’école et vous leur en indiquerez les raisons. J’estime qu’il n’y a pas d’inconvénient à ce que les règles de votre action administrative et les principes qui président à vos choix apparaissent aux instituteurs sous leur véritable jour, à ce que nos maîtres aient la certitude qu’en toute circonstance vous avez la volonté d’être scrupuleusement justes et de servir les intérêts de l’école auxquels ils sont aussi très attachés. Mais il est évident que cette consultation ne doit avoir qu’un caractère officieux. »

Un statut hiérarchique pourrait comprendre des

Conseils professionnels ainsi que le propose M. Demar-

tial, cette organisation pourrait faire l’objet des pro-

positions suivantes :

« Tout dépositaire de l’autorité : ministre, préfet, gouverneur, chef d’administration, ayant qualité pour nommer ou révoquer les fonctionnaires d’un corps ou d’une catégorie donnée, est assisté d’un conseil consultatif qui représente auprès de lui les intérêts de ces fonctionnaires.

« Ces conseils, dits conseils professionnels, sont composés moitié de membres de droit, moitié de membres élus.

« Les membres de droit sont pris parmi les fonctionnaires les plus élevés en grade et suivant leur ordre d'ancienneté ; le plus ancien préside le conseil.

« Les membres élus sont répartis de manière que chaque grade soit représenté, Cette répartition et l’organisation des élections sont assurées par les règlements organiques.

« Les conseils du personnel exercent les attributions qui leur sont conférés par la présente Loi et par les règlements organiques.

« Ils sont consultés sur toutes les mesures d’ordre réglementaire concernant leurs statuts et l’organisation du service.

« Ils délibèrent sur toutes les questions dont ils sont saisis par le dépositaire de l'autorité.

— « Ils peuvent émettre des vœux sur toute ques-

« tion intéressant le personnel ou le fonctionnement

« du service.

— « En dehors des convocations qui leur sont « adressées par l’autorité, les conseils d’administra-

«tion se réunissent de droit à des époques pério- « diques.

— « À la fin de chaque année, le Président rend