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compte au Ministre, par un rapport succinct, des

travaux du Conseil. Ges rapports sont tenus à la

disposition des rapporteurs du budget.»

Ces conseils seraient tous naturellement appelés à donner leur avis sur deux questions essentielles pour les fonctionnaires : l’avancement et les mesures disci-

plinaires.

Les pouvoirs propres de ces conseils pourraient même être étendus sans inconvénient dans ces deux cas particuliers, pour diminuer d’autant la responsabilité du chef de l'Administration et instituer une juridiction plus proche des justiciables. Mais ce sont là des détails d'organisation sur lesquels il ne convient pas de s’appesantir ici.

Gette dernière considération nous amène à envisager

la question, la plus délicate peut-être, que soulève

l’étude des réformes administratives, c’est celle du partage des responsabilités.

Bien compris ce partage aurait pour résultat, à notre avis, de renforcer le principe hiérarchique. Dans une étude remarquable sur la réforme admi-

nistrative, M. Henri Chardon estime qu’un déplace-

ment des responsabilités est indispensable à la bonne

gestion des services publics :

« Ceux qui protestent, en ce moment même, en « disant qu’un Ministre seul doit être responsable de « tout ce qui se fait dans son ministère, sont les plus « dangereux ennemis du parlementarisme. Je veux « croire qu'ils sont désintéressés : mais c’est ruiner « sûrement et définitivement l'autorité d’un homme « que de l’écraser sous des pouvoirs au-dessus des « forces humaines ».

« Le raisonnement et les expériences que nous « avons faites depuis quarante ans s'accordent à le « démontrer : ce ne sont pas les Ministres qui peuvent « être responsables de la gestion des services publics, «ce sont les administrateurs techniques permanents « qui doivent ètre responsables de cette gestion devant

« les Ministres, et les Ministres ne peuvent être res-

Si on déclare les fonctionnaires toujours responsables personnellement et pécuniairement de jeurs fautes, ils redouteront toute initiative et n’agiront plus, si au contraire on ne leur impose jamais de responsabilité, ils agiront inconsidérément, ne redoutant aucune sanction.

La furisprudence a réussi à concilier ces deux extrêmes en élabo-

« ponsables que du contrôle qu’ils exercent sur les

« administrateurs techniques permanents.»

Dans une étude toute récente (1), M. le député Emmanuel Brousse se demande si on ne pourrait pas décider une responsabilité effective des ordonnateurs, même subordonnée, par analogie avec celles des comptables et son raisonnement est assez sédui-

sant :

« Les comptables publics sont astreints à des cau- « tionnements parfois considérables, et l'État s’at- « tribue un privilège, sur leurs biens...; les ordonna- « teurs, eux, peuvent impunément engager Îles opé- « rations les plus considérables, les dépenses les plus « inutiles ; aucune garantie n’a été prise pour défendre

« le Trésor de ces irrégularités, cependant autrement

rant la théorie de la faute personnelle, celle qu’un agent de zèle moyen ne doit pas commettre. La responsabilité des fonctionnaires n’est mise en jeu que pour ces fautes particulièrement graves.

Au contraire s’il s’agit de fautes de service, qu’un fonctionnaire attentif peut commettre, c’est la personne administrative seule qui en doit réparation.

Dans cette matière d’ailleurs, la jurisprudence tend à augmenter encore les garanties offertes aux administrés. Toutes les fois que l’agent coupable d’une faute personnelle ne peut en assurer pécuniairement la réparation, la victime de cette erreur peut poursuivre le Trésor public. é

Notons ici que la loi du 20 juillet 1899 a substitué la responsabilité civile de l’Élat à celle des membres de l’enseignement publie pour les accidents survenus à l’école.

(1) Grande Revue, 25 août 1913 : La responsabilité des administrateurs publics.

«importantes que la faute d’un comptable.» (1).

On ne prétend pas rendre le Ministre responsable des détournements des comptables subordonnés; pourquoi lui faire supporter le poids des fautes commises par les chefs de service de son administration ?

Il est certain qu’une «décentralisation» à cet égard donnerait une vie nouvelle à l’organisation hiérarchique tout entière et porterait là où il faut la véritable responsabilité.

Mais loin d’affaiblir le principe hiérarchique, la responsabilité répartie entre les dirigeants de l’administration ne ferait qu'augmenter leur autorité.

A l’exemple de ce qui se passe dans l’industrie, chacun répondrait, non seulement de son œuvre, mais aussi de celle de ses subordonnés directs : les paresseux et les incapables seraient éliminés d’euxmêmes des fonctions élevées.

Preuve nouvelle que le principe hiérarchique est l'élément le plus fécond d’activité pour l’administration toute entière, tout ce qui le renforcera dans l'avenir donnera à la vie administrative plus de vigueur.

(1) On rappelle l’émotion du public et du Parlement à propos de l'affaire Hamon (Ministère des Affaires Étrangères).