RD LE

tient la nomination, après avis d’une commission composée de membres nommés à raison de leurs fonctions et de deux membres, représentants du personnel, pour chaque grade ou emploi ou groupement de grades ou d'emplois.

Les représentants du personnel, tirés au sort annuellement, ne participent à la confection du tableau qu’en ce qui concerne les fonctionnaires de leur grade.

Les délibérations de la commission sont secrètes.

Art. 9. — Le tableau d'avancement est immédiatement rendu public. Dans le délai de quinze jours qui suit cette publication, des réclamations peuvent être adressées par les fonctionnaires intéressés au Ministre, qui statue dans le délai d’un mois et ne peut modifier le tableau que sur avis conforme de la commission instituée par l’article précédent.

Art. 10. — Les dossiers communiqués à la commission chargée de préparer le tableau d’avancement ne contiendront que des pièces administratives.