ÉTENDUE DU PRIVILÈGE QUANT AU LIEU

Aux termes de l’article 74, al. 2, il y a des Agents de change dans toutes les villes qui ont une Bourse de commerce. Ils sont nommés près de cette Bourse et ils doivent y exercer leurs fonctions.

Un décret impérial, daté de Kænigsberg, du 15 juin 1812, autorise un Agent de change de Marseille, un autre de Lyon, un troisième de Montpellier, à exercer leurs fonctions dans la commune de Beaucaire, du 15 au 31 juillet de chaque année, époque de la foire qui se tient dans cette ville.

Ces Agents de change étaient choisis par les préfets des Bouches-du-Rhône, du Rhône et de l'Hérault, et étaient astreints aux formalités d'installation dans Beaucaire : ils devaient prêter le serment de bien remplir leur fonction devant le Tribunal de Commerce de cette ville.

Ces Agents de change avaient été nommés dans des villes déterminées, il fallait un texte spécial pour qu'ils soient autorisés à exercer leur fonction dans une autre ville que celle dans laquelle ils avaient été installés.

Leur compétence territoriale est donc limitée quant à l'exercice de leur fonction : ils ne peuvent opérer qu’auprès du Parquet où ils sont nommés. Mais les limites territoria-