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les du privilège s'arrêtent à ce point, elles ne s'étendent pas à l'origine des opérations qu'ils ont à faire.

Ceci résulte d'un jugement du Tribunal de Colmar du 3 juillet 1867 (1), porté en appel le 13 juillet, et en cassation le 3 avril 1868.

Des banquiers associés, Bickart et Wahl, installés à Colmar, avaient transmis directement des ordres de Bourse à un Agent de change de Paris. Deux Agents de change de Colmar, Heilmann et Schey poursuivirent ces banquiers en justice, en les accusant de s'être immiscés dans le monopole des Agents de change. Ils donnaient deux motifs d'immixtion : le premier, de s'être constitués, moyennant une commission, intermédiaires entre des personnes qui voulaient acheter ou vendre des effets publics ou autres susceptibles d'être cotés et un Agent de change. Nous ne retiendrons pas ce motif qui sera examiné plus loin, lorsque nous étudierons les négociations réservées aux Agents de change. Le second motif d’immixtion dont les Agents de change de Colmar accusaient ies banquiers était d’avoir passé les ordres de bourse qu'ils avaient à faire exécuter à un Agent de change de Paris, alors qu'ils auraient dû les confier à un Agent de change de Colmar.

Les poursuivants soutenaient que : les officiers ministériels sont nommés dans un lieu déterminé où ils opèrent sur tout ce qui est de leur ressort matériel et territorial, et qu'aux Agents de change nommés près d’un Parquet ou dans une ville déterminée doivent être confiés tous les ordres de Bourse provenant de ce lieu.

Les Agents de change de Colmar furent déboutés :