Loi du 10 Août
De ces projets et propositions de loi devait sortir la loi du 10 août 1922, qui est un compromis entre les di- ÿ vers lextes proposés. RE À
Cette loi : 7 ;
1° rend public le privilège du Trésor sur les immeubles È } les fonds de commerce, les navires et les bâtiments de ua- F vigation intérieure de plus de 20 tonnes. 4
20 donne au Trésor un droit de suite. ;
3° organise une procédure de purge préventive. | É 40 Admet pour l’assujetti la possibilité de cantonner le = privilège sur certains biens. 4
5° Déclasse le privilège du Trésor au profit des privilèges des art. 2101 et 2103 du Code Civil et 191 du Eode de commerce. :
et 6° permet aux tiers qui ont fourni l'argent nécessaire pour payer la taxe d’être subrogés aux droits du Trésor.
Il est à remarquer que cette loi ne s'est pas occupée du privilège du Trésor sur les meubles à l'exception des fonds de commerce, des navires et des bâtiments de navigation intérieure de plus de 20 tonnes.
C'est pourquoi n'est pas tout à fait exact le titre que que l’on a cru devoir donner à cette loi du 10 août 1922 : « Loi règlementant l'exercice du privilège du Trésor pour «le recouvrement de la contribution extraordinaire sur les «bénéfices de guerre ».
Cette loi, en effet, ne contient pas la règlementation ten-
INTRODUCTION | +7 708 tière de l'exercice du privilège du Trésor, elle ne s'occupe que d’une partie de ce problème : l'exercice du privilège du Trésor sur les immeubles, les fonds de commerce, les navires et les bâtiments de ACER intérieure de plus de 20 tonnes.
Dans le Rapport qu'il fit le 30 juin 1922 au nom de la Commission des Finances du Sénat, M. Henry Bérenger
nous a donné les motifs pour lesquels les meubles autres
que les fonds de commerce et les navires sont restés en
dehors de la règlemehtation nouvelle.
__ « Presque tous les auteurs de propositions ou d’amen- «dements, écrit-il dans ce Rapport, avaient envisagé les « dispositions relatives à l’exercice du privilège sur les «meubles et effets mobiliers non susceptibles d’hypothè- «ques. Ces dispositions n’ont pas été retenues par la Cham- «bre, à qui le Gouvernement, la Commission des Finances «æ@t la Commission de Législation civile et criminelle «avaient demandé de les écarter. Il a été jugé inadmissible «tout d’abord que, sur les meubles et effets mobiliers des «redevables, le privilège du Trésor fut moins étendu en «matière de contribution extraordinaire sur les bénéfices «de guerre que pour le recouvrement des autres impôts. « D'autre part, en raison même de la nature des biens sur « lesquels elles portent, les transactions qui ont pour objet «les meubles sont inévitablement soumises à certains ris- «ques, et leur sécurité ne saurait intéresser le crédit public «au même titre que la sécurité des transactions immobiliè- «res : Enfin et surtout, l'exercice d’un privilège sur les meu- «bles n’est soumis à aucune formalité par le Code civil, «quisé borne à classer les créances privilègiées entreelles, «c’est-à-dire à déterminer l’ordre de leur préférence. Le Par- «lement était, par conséquent, sollicité de légiférer sur une «matière entièrement nouvelle et infiniment complexe. Vo- «tre Commission ne peut que vous proposer à cet ‘égard, «afin de ne pas retarder le vote d’une loi impatiemment at-
«tendue et de faire disparaître la gêne qui pèse actuelle- «ment sur les transactions immobilières, de repousser toute
«addition relative au privilège sur les meubles qu'il serait «proposé d'apporter à un projet concernant exclusivement | «le privilège du Trésor sur les immeubles. »
Pour les biens ainsi laissés de côté, par la loi du 10 août 1922, une nouvelle loi doit être votée. |
6 - Le privilège du Trésor en matière de taxe sur les bénéfices de Guerre et l'Algérie
La contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre a été étendue à l'Algérie par un décret du 22 décembre 1917. Les dispositions de ce texte différent peu de la loi métropolitaine du {er juillet 1916.
Un second décret du 22 décembre 1917 (J. O. du 23 décembre 1917) a fixé les règles de perception de cet impôt.
Au fur et à mesure que des modifications étaient apportées dans la Métropole à Ia législation de la taxe sur les bénéfices de guerre, des modifications similaires étaient ap-
portées en Algérie par les décrets suivants : Décrets du
13 novembre 1918, du 6 janvier 1920, du 7 décembre 1920, du 6 décembre 1921, du 31 mars 1921 et du 16 décembre 1921 1 a = |
Enfin la loi du 10 août 1922 a déclaré to Die à l'Algérie le régime qu’elle inaugurait en France pour assurer l’exercice du privilège du Trésor en matière de contribution extraordinaire.
- Nouveau projet de loi
Un projet de loi, destiné à compléter ét modifier la loi du 10 août 1922, a été déposé par le Ministre des Finances et le Garde des Sceaux le 25 janvier 1923 sur le bureau de la Chambre.
Le rapport fait au nom de la Commission des Finances
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de la Chambre des Députés par M. Bokanowski, rapporteur général du budget, est venu en discussion à la séance du 11 juillet 1923. D
Ce projet de loi a été voté par la Chambre: des Députés le 22 décembre 1923.
Signalons en terminant que ce nouveau projet, qui se borne à rectifier quelques erreurs de détail et à compléter certaines règles d'application, est loin d’envisager toutes les améliorations que la pratique à reconnues nécessaires. eee ee la
Puisque nous allons étudier un privilège et puisque les pages qui vont suivre contiendront uniquement un exposé de droit civil, il nous semble naturel d'adopter, pour notre étude, le plan classique suivi, en matière de privilèges et d'hypothèques, par tous les auteurs de droit civil.
Notre travail sera divisé en trois parties :
La première sera consacrée à l'étendue du ‘privilège du Trésor. S
Dans la deuxième, nous ferons connaître les mesures de publicité qui ont été prévues par le législateur.
Dans la troisième, nous exposerons les effets du privilège du Trésor en matière de contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre.
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