PREMIERE PARTIE

Etendue du Privilège du Trésor

Cette première partie consacrée à l’'Etendue du Privilège du Trésor sera divisée en trois chapitres dans lesquels nous rechercherons successivement les personnes qui sont assujetties à la taxe sur les bénéfices de guerre, les créances qui sont garanties par le privilège du Trésor et les biens qui sont frappés par ce privilège.

Mais avant d'aborder cette étude, disons un mot de l'étendue du Privilège du Trésor dans le temps.

L'art. 20 de la loi du 25 juin 1920 a formellement réglé, cette question : le privilège du Trésor s'exerce sur tous les biens du contribuable pendant quinze ans à dater du jour de l'établissement du rôle.

Ce texte est parfaitement clair et nous ne savons pas sur quelle loi s’appuya M. Bérenger lorsque, au Sénat, le 6 juillet 1922, il affirma, au nom de la Commission des Finances, que le privilège du Trésor pourrait durer vingtcinq ans.

L'administration des Finances n’a heureusement pas

admis cette opinion contraire aux dispositions de l’art. 20 de la loi du 25 juin 1920. On lit en effet à ce sujet dansla Circulaire de la Comptabilité publique, du 10 août 1922 (p. 38): « Des déclarations faites à la tribune au cours de «la discussion... donneraient à penser que le privilège «pourrait survivre au delà de quinze ans, notamment en «cas de sursis. Le service ne croit pas possible de sou- «tenir, le cas échéant, avec chance de succès, devant Îles «tribunaux, ‘une thèse qui est en contradiction avec la «loi, ainsi qu'avec la jurisprudence de la Cour de Cas- « sation. »