CHAPITRE DEUXIÈME

Les Créances garanties par le privilège. .......

PREMIÈRE SECTION. — La créance principale du Trésor.... ... 1. — Montant des bénéfices sur lesquels doit être calculé PDO CRE Dee 22 nimes Me alor le era ee

2 ACC DORE Te LS at me LAN Le die Qu à SECONDE SECTION. — Les créances accessoires................

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Te cantonnement du privilège. RUE Eee RTE SR Rte Le Dans quels cas y a-t-il lieu de ne au canton ; nement du privilège du Trésor. 1. Er 7 — Comment s'effectue le cantonnement ?... LR . — Mode de calcul de la valeur des immeubles. Se : —— Effets du=cantonnement 4 Ne 2. — Remplacement du privilège du Trésor par déres garanties spéciales sue ie rues ee. ATP