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la copie d’un titre d’adjudication et 2° la copie de l’ex- | ploit de sommation ; cette dénonciation sera adressée au : SEAT : Trésorier Payeur Général du département dans lequel est > situé l’immeuble ou le fonds de commerce ou dans lequel
se trouve le bureau d’immatriculation des bâtiments de
navigation et. en outre, en matière d’expropriation for-
} cée, au Trésorier Payeur Général du DE EE du do-
| micile réel du débiteur saisi.
Le Trésor aura un délai de trois mois du jour de la dénonciation pour inscrire son privilège et l’exploit contiendra avertissement au Trésor que, pour conserver son effet vis-à-vis de l’acquéreur, le privilège devra être inscrit dans le délai ti-dessus. s
ART. 8. — Si dans les trois mois de la dénoncia.tion, il n’a pas été pris d'inscription du chef du Trésor sur le bien vendu, il passe à l’acquéreur sans aucune Charge à raison du privilège du Trésor pour le recouvrement de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. :
Si, dans le même délai, le Trésor a pris inscription, son privilège ne sera bpposable à ladjudicataire que jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle il a été inscrit.
Dans ce cas, l’adjudicataire qui voudra purger le privilège ainsi inscrit (devra remplir les formalités des articles 2183 et suivants du Code Civil.
Les conservateurs des hypothèques, greffiers des tribunaux de commerce et receveurs principaux des douanes seront tenus de fournir à l’adjudicataire, sur la réquisition, la copie littérale et intégrale de l’inscription prise par le Trésor.
Les frais de purge du privilège du Trésor seront ceux prévus pour la purge (des hypothèques légales.
En ce qui concerne les immeubles, fonds de commerce ou navires vendus judiciairement avant La promulgation de la présente loi, le privilège du Trésor ne sera pas Oppo-
P w la loi du 10 dot 1922 ont été enoliee Co avant,
soit après les adjudications.
ART. 9. — L'article ‘14 de la loi du 10 août 1922
est complété par les dispositions suivantes :
Pour les impositions qui pourront être comprises dans
les rôles mis en recouvrement après le 31 décembre 1925,
en exécution de décisions de la commission supérieure ou à la suite d'informations judiciaires, le Trésor n’aura sur les
- immeubles, les fonds de commerce, les navires, les bâtiments de navigation fluviale de plus de vingt tonnes qu'une
hypothèque générale. Cette” hypothèque prendra rang à la
date de son inscription.
Toutefois, au cas d'annulation pour vice de forme par la Commission Supérieure de décisions de la Commission du premier degré, la radiation ou la réduction {des inscriptions de privilèges, prises en vertu des rôles émis à la suite des décisions annulées, ne pourra être obtenue par le contribuable qu'après que la Commission du premier degré appelée à fixer à nouveau les bases de l'imposition: aura déclaré l’intéressé non imposable ou réduit le montant des bénéfices taxables.
Mention des nouveaux articles du rôle sera faite à la marge des inscriptions de privilèges précédemment prises en vertu des rôles annulés. Ces inscriptions tonserveront leur, entier effet pour sûreté des nouvelles impositions. |
ART. 10. — Dans les ventes par adjudication volontaire devant notaires, il suffira que la notification du ‘Trésor, prévue à l’article 7 de la loi du 10 août 1922; contienne, à défaut du prix, le chiffre de la mise! à prix.
ART.-11. — En cas de vente ou d’adjudication d’un fonds de commerce avec obligation pour l'acquéreur de prendre à dire d’experts le matériel ou les marchandises qui existeront au jour de l'entrée en jouissance, l’indi-
cation du prix des éléments du fonds dont la valeur ne se ra pas fixée au moment de la vente sera remplacée, dans la notification du Trésor, par une évaluation approximative faite par le vendeur.
Arr. 12. — Les dispositions de l'article 15 de la
loi du 10 août 1922 sont applicables aux navires de mer. Toutefois le contribuable qui désirera faire limiter Le privilège du Trésor, à défaut d’imméêubles, sur les navires qu’il indiquera à cet effet, ne pourra offrir que des bâtiments ayant en fonds libres une valeur triple du montant des cotes mises en ‘recouvrement et assurés contre tous les risques par un assureur d’une solvabilité notoire.
La valeur des navires offerts en garantie sera, à dé-
faut d'accord et après consignation des frais d'expertise par
le contribuable, déterminée par l’administrateur de l’inscription maritime et un expert désigné par le propriétaire des bâtiments. En cas de désaccord entre les experts, le Président du Tribunal de Commerce de la situation du port désignera un tiers expert.
Si l’un des navires désignés à défaut d’ Re pour servir d’assiette au privilège est victime d’un sinistre, l’indemnité due par l’assureur sera versée par privilège au Trésor, alors même que l’exigibilité de la contribution extraordinaire serait suspendue, à moins toutefois, qu’il n'en soit fait remploi intégral en immeubles ou navires, lesquels demeureront grevés du privilège du Trésor.
ART. 13. — L'article 16 de la loi du 10 août 1922 est remplacé par les dispositions suivantes :
Les contribuables pourront éviter l'inscription du privilège du Trésor sur leurs biens en offrant les garanties énumérées par le troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 25 juin 1920, pourvu que ces garanties aient au moins une valeur double des cotes mises en recouvrement et qu'elles ne consistent pas en fonds de commerce.
Toutefois, lorsque les garanties consisteront en dépôt
De + à de impositions à 1 Cor ban rneire dans les conditions prévues par l’article 61 de la loi du sol décembre 1921, soit d'espèces, soit de bons ou obli-
gations de la Défense Nationale remboursables au plus tard
à la date de la venue à exigibilité de l'impôt, ces garanties
= pourront représenter une valeur égale au montant de l’impôt augmenté s’il y a lieu des intérêts, lorsqu'elles seront offertes par des redevables ayant ‘formulé, dans les délais égaux, la déclaration prévue par Les articles 4 5 et 6 de la loi du 1e juillet 1916. 2 :
| Dans ces différents cas, il sera délivré au onbrable
- par le Trésorier Général, une attestation faisant connaître que le Trésor n’exercera pas son privilège sur ses im-
___ meubles, fonds de commerce et navires pour le recou-
vrement d’'impositions comprises dans les rôles émis.
ART. 14. — Le premier alinéa de l’article 19 de la loi du 10 août 1922 est modifié ainsi qu'il suit:
* En ce qui concerne les immeubles, navires et fonds vendus avant la promulgation de la présente loi, le privilège du Trésor ne sera point opposable aux acquéreurs et aux prêteurs de bonne foi. Le privilège du Trésor est également primé, le cas échéant, par le privilège du vendeur de bonne foi.
- Le second alinéa de l’article 19 de la loi du 10 août 1922 est modifié ainsi qu’il suit:
Dans le cas où l’aliénation intervenue postérieurement
. au 10 janvier 1916 serait attaquée dans les conditions
prévues par l’article 1167 du Code Civil et l’article 26 de
À er pe A EL PM
du Trésor, les juges pourront admettre même en matière ?
d’aliénations à titre onéreux, des présomptions graves, CS ? 1e) ) précises et concordantes, ainsi que la preuve testimoniale, quel que soit le prix de vente.
ART. 15. — Le dernier alinéa de l’article 20 de la
la loi du 1er juillet 1916, comme faite en fraude des droits
ee e Comores et —. ous
‘douanes, un décret ‘déterminera le taux des
allouer à à l'occasion des inscriptions du privilège « du”
sor déjà prises ou à ‘prendre en conformité des disp
tions de la loi du 10 août 1922. tes sa ART. 16. — Les dispositions contenues dans. les: |
articles précédents Seront: applicables à AT Algérie.
(Ce projet de loi a été voté par la Chambre des Députés le 22 décembre 1923. — J. O. du 23 décembre 1923, déb. parl. p. 4384 et SuVanes ie Sn RS
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