‹ Le Privilège Du Trésor: En Matière De Contribution Extraordinaire Sur Les Bénéfices De GuerreChapitre 43 sur 44 · CHAPITRE PREMIER · texte numérisé non relu

CHAPITRE PREMIER

Droit de préférence ...... ; RES NE :

PREMIÈRE SECTION. — Meubles non compris dans l’énumération de ab lde laslor du 10 a00110727 RE re SECONDE SECTION. — Biens compris dans l’énumération de l’art. ST LE EPS CO OA TO PEN O AT CRE PERS CROP EN EU EU l=="Prvilese mscrt dans tes délais légaux: 3. 2. — Privilège inscrit hors des délais légaux......... 5

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