CHAPITRE DEUXIÈME

Droit-dér smile STE 20 170 PREMIÈRE SECTION. — Droit de suite sur les meubles non énumérés dans l’article 1* de la loi du 10 août 1922............ 170 SECONDE SECTION. — Droit de suite sur les biens compris dans l'énumération de l’art. 1° de la loi du 10 août 1922 (purge prétLVE pUTSES du UPOIt COMMUN) LE nn rene ete 173