Journal officiel du 4 août

pays de protectorat, notamment à Madagascar et au Maroc (1).

Une lacune paraît exister en ce qui concerne les subventions remboursables accordées aux Sociétés européennes. Il est certain que ces Sociétés, par la difficile mise en valeur d’un sol vierge, par l’introduction d'une culture ou d'une industrie nouvelles, l'exécution de travaux d'intérêt général comme des routes, des ponts, des voies de om.6o,des barrages de rivières,contribuent largement à la plus value de la propriété foncière et au progrès de la Colonie. L’Américain Ford a dit, tout récemment et, semble-t-il, avec justesse, que l'industrie, le commerce, on peut ajouter l’agriculture, ont pour but l'utilité générale et non, comme on le soutient souvent, l'intérêt particulier, qui vient en second lieu. Dans un pays neuf comme l’A. O. F., à équiper presque entièrement, l’avance de capitaux est énorme et le rendement productif n'est obtenu qu'après plusieurs années. Certaines sociétés privées d'entreprises agricoles doivent sans aucun doute être aidées au début : il le faut faire dans une équitable mesure. A cet effet, le Gouvernement général et les Lieutenants- Gouverneurs disposent, dans une mesure limitée, des budgets de la colonie qui sont encore modestes et notoirement insuffisanis.

En ce qui concerne les subventions de la Métropole, celles-ci figurent au budget des Colonies et donnent lieu

1. Sur le droit coutumier et le régime de la propriété indigène et européenne voir A. Merignhac : Traité de législation et d'économie coloniale, 1 vol, in-8 1925 et Arthur Girault ; Principes de colonisation et de législation coloniale, 4 vol. in-16 1993.

au Parlement à des discussions interminables. On a vu, en 1906, la Chambre et le Sénat perdre des heures pour accorder finalement une subvention de 46.000 francs à l'Association cotonnière. Appartient-il aux parlementaires de prendre une décision sur des questions souvent obscurcies par des rivalités de personnes ou d'intérêts, qu'ils ignorent en grande majorité ? On souhaiterait qu'une somme globale importante fût accordée sur le budget au pouvoir exécutif avec faculté d’en disposer au mieux des intérêts coloniaux, sous réserve d’un contrôle efficace, compétent et autre qu'une commission parlementaire. Les Anglais qui ont des affaires coloniales une autre expérience que les Français, nouveaux venus en la matière, sont régis par le Trade Facilities Act. qui permet au gouvernement impérial d'accorder des subventions aux sociétés ou aux particuliers. C'est ainsi que le gouvernement a accordé, en février 1925, une avance d’un million de livres sterling à une société sud africaine pour la construction d’un pont sur le Zambèze. Les subventions accordées sous la responsabilité du ministre des Colonies, seraient, pour rendre la chose possible sans trop de dépenses, remboursables dans le délai moyen d'une quinzaine d’années. Elles pourraient comporter, après un délai de cinq à sept ans, une participation aux bénéfices. Ces subventions seraient versées au fur et à mesure de l'avancement des travaux et garanties s’il y a lieu par un droit hypothécaire, une émission d'obligations ou sous toute autre forme.