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péluelle de 3 % de 18.500.000 francs représentant un capital de 550 millions. En échange, le Trésor s’engageait à lui verser 4o annuités de 21.492.000 franes. L'amortissement devenait ainsi contractuellement obligatoire, le Parlement devant inscrire dans le Budget les ressources nécessaires pour couvrir celle charge. Mais, dès 1902, l'absence d’excédents budgétaires obligea le Ministre des Finances, M. Rouvier, à demander l’abrogation de la loi de 1900, en vue d’assurer l’équilibre du Budget.

Depuis, aucun effort n’a été fait pour diminuer le montant de la Dette perpétuelle.

Les divers amertissements prévus dans le projet de budget de 1914 (rente 3 7 amortissable par annuités, amortissement de la Dette à terme, remboursement de la Dette du Trésor vis-à-vis de la Caisse des Dépôts et Consignations. Annuités diverses) s’élevaient a 169.329.753 francs (1). Mais comme les lois du 16 juin et 15 juillet 1914 ont autorisé pour plus d’un milliard d'émissions nouvelles, il apparait que, déjà avant la guerre, l'amortissement opérait un simple changement dans les engagements financiers de l'Etat, en substituant à la Détte qu’on remboursait, une Dette nouvelle généralement plus lourde.