PR NE ER

à un prix supérieur à 87 fr. bo, augmenté des intérèts courus dans le trimestre.

« Les rentes ainsi acquises seront remises au Trésar et définitivement annulées au grand livre de la Detie publique.

« Lorsque i’excédent disponible de fonds spécial dépassera la soime de 360 millions, les versements mensuels seront suspendus. Ils seront repris aussitôl que l’excédent disponible tombera au-dessous de 360 millions, dans la mmesure nécessaire pour le porter à ce chiffre.

« La gestion du fonds spécial est confiée à la Caisse d'amortissement qui effectuera des achats de rentes dans les conditions déterminées par la Commission de surveillance instituée par les lois du 28 avril 1816 et du 6 avril 1876. »

La Commission de surveillance, réorganisée par la loi de 1876, était composée de deux sénateurs élus par le Sénat, deux membres de la Chambre des Députés élus par elle, deux membres du Conseil d'Etat nomimés par le Gouvernement, un des Présidents de la Cour des Comptes, désigné par cette Cour, le Gouverneur ou l’un des Sous-Gouverneurs de la Banque de France désigné par cette Banque, le Président ou l’un des Membres de la Chambre de Commerce de Paris choisi par cette Chambre, enfin, le Directeur du Mouvement général des Fonds au Ministère des Finances.

Le montant des crédits à verser chaque mois par le Trésor à la Caisse d'amortissement pour alimenter le fonds spécial fut porté à 120 millions par la loi du

17 janvier 1918.