DÉMO ERA

2,7 milliards en titres 5 % 1920 amortissables, soit tu

total 12 milliards en chiffres ronds (1).

». Le fonds spécial, créé par l’article 5 de la loi du 6 octobre r9r7, pour faciliter la négociation des emprunts de la Défense Nationale, était alimenté par des versements mensuels fixés primitivement à 60 millions. Ces versements avaient été portés à 120 millions par la l6i du 17 janvier 1618. Ils furent ramenés à 5o millions par la loi du 30 avril 1921. À partir de 1922, aucune somme n’a plus été inscrite au budget pour alimenter le fonds spécial.

3. Les titres de rente 4 % 1917 pouvaient être accertés en vertu de la loi du 26 octobre 1917, article 4, en paiement de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices de guerre instituée par la loi du 1° juillet 1916. Ces titres devaient être décomptés suivant le taux d'émission (68 fr. bo d’après le décret du 26 octbre 1917).

« Seront également acceptés en paiement de la dite contribution, au taux de 87 fr. Bo pour 100 les titres de rente émis en vertu des lois des 16 novembre 1915 et 5 septembre 1616. dont le contribuable justifiera qu'il est propriétaire depuis une date antérieure au 24 octobre 1917.

« Les rentes correspondant aux titres remis en paiement seront annulés an Grand Livre de la Dette Publique. | |

« La valeur de reprise des titres sera imputée en dépense sur un crédit qui sera ouvert au budget du ministère des Finances.

« Un décret fixera les conditions d’application du

(:) Inventaire, op. cit., p. 20.

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