AO ON A NE

présent article et notamment le mode de calcul des intérêts en cours. »

Cette disposition n'aurait rien de critiquable si la loi du 19 septembre et le décret du 16 décembre 1918 n'en avait pas singulièrement étendu la portée l’une en dispensant les contribuables de toute justification quant à la propriété des titres versés, l’autre en décidant que les titres sont décomptés suivant le cours moyen coté à la Bourse de Paris la veille du jour où ils sont présentés en paiement, sans que la valeur de reprise puisse être inférieure aux taux d'émission. Cette garantie est abusive : les titres auraient dù être acceptés avec leur valeur en Bourse, même si elle n’atteignait pas le prix de l’émission. il est arrivé, en effet, par suite du fléchissement de toutes les. rentes, que l'impôt sur les bénéfices de guerre n'a plus été acquitté en numéraire, mais en titres que le débiteur se procurait dans ce but au moment de se rendre chez le percepteur.

Les titres des emprunts ultérieurs ont également (té acceptés en paiement de la contribution sur les

bénéfices de guerre :

La rente 4 Ÿ 1918 a pu être reprise à Fr. 70.80 EUNO)

— 5% 1920 Fe 100 »

(Loi du 19 sentembre 1918, loi du 30 décembre 1919, loi du 2 août 1920).

Mais le gouvernement s’est rendu compte des abus auxquels donnait lieu cette faculté du versement en rentes de la contribution exceptionnelle. Avec ic

temps, à mesure que la baisse des titres de rente