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prévue qui devait procurer une annuilé de 5 milliards ei demi à la Caisse d'amortissement, pour amortir les 45 milliards de la dette intérieure à court terme, les 7 milliards de la Dette extérieure commerciale à court terme, et les 15 milliards de la Dette flottante correspondant à la portion instable des Bons de la Défense. Seulement cette annuité était un peu réduite, pour une œuvre d'aussi grande envergure. Aussi le projet prévoyait-il que le Trésor pourrait continuer à émettre des Bons de la Défense Nationale pour permettre à la Caisse Ge poursuivre l’amortissement de la dette à court terme. D'autre part, la Caisse avail la faculté d'émettre elle-même des titres remboursables à 15 ans. pour racheter avec le produit de ces émissions, des rentes perpétuelles. Ainsi cette caisse d'amortissement était plutôt une « caisse de consolidation », comme le faisait remarquer M. de Ramel à la séance de la Chambre du 21 novembre 1925 (1). 4° Le 6 novembre 1925, M. Léon Castel déposail une proposition de loi (13° législature, n° 2046) tendant à établir une contribution spéciale sur toutes les formes de la fortune et du capital et à créer une caisse autonome d'amortissement. Cette contribution devait produire une somme de lo milliards par an pendant 15 ans. Le produit était affecté à une Caisse d'amortissement autonome « dont la mission était de poursuivre le remboursement de la dette flottante et a court terme, l’affermissement et la conversion de {a dette perpétuelle, la stabilisation du franc, prélude de sa revalorisation, la diminution du loyer de l’argent, prélude de la diminution du coût de la vie ».

(1) J. O. Débats Ch., séance du 21 novembre 1925, p. 3.855.

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° La proposition de MM. Bibié et Falcoz (13° législature, n° 2057, 10 novembre 1925), tendait à instituer sur les fortunes de plus de 100.000 francs une contribution nationale dont le taux variait de à à 25 Ÿ et qui pouvait ètre acquitiée en Bonus du Trésor, bons et obligations de la Défense Nationale, Bons du Crédit National, titres de rente française.

6° M. Gonnet proposait également le 28 décembre 1925 (13° législature, n° 2317) un recensement des fostunes et une taxe sur l'enrichissement réel pour aider à l’assainissement financier.

7° Le projet déposé le 7 avril 1025 par M. de Monzie, ministre des Finances, dans le cabinet Herriot, prévoyait aussi, quoique d’une façon indirecte, le recours à une contribution exceptionnelle sur les richesses.

Le gouvernement déclarait vouloir se procurer des ressources spéciales destinées à donner une nouvelle ampleur à sa politique « qui vise à la création des excédents budgétaires et à asseoir sur des bases solides l'amortissement de notre Dette. Si la Caisse d’amortissement existait, nous lui aurions immédiatement affecté les ressources dont nous vous demandons la création. À défaut, ces ressources seront portées à un compte de trésorerie qui permettra de garantir l’affectation de l’amortissement de notre Dette ».

Le projet faisait d’abord appel au pays pour qu'il assumât spontanément la charge de l’assainissement. A cet effet il prévoyait l'ouverture d’une large souscription « qui groupera tous les apports volontaires ». Si, contrairement à notre attente, notre appel ne devait pas être par tous également entendu, nous