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recettes du monopole des tabacs (proposition Molinié, 13° législature, n° 2.403, 13 janvier 1926), les ressources promises au Trésor sont toujours destinées à une caisse d'amortissement autonome. C’est la même idée que l’on retrouve dans le projet de budget de 1926, présenté par M. Caillaux en octobre 1925.
« La Caisse d'amortissement aurait la charge de gérer les bons de la Défense nationale et la dette à court terme. Elle agirait en pleine indépendance. Elle sérait pourvue d’une dotation concédée une fois poui toutes, qui ne serait pas liée au vote annuel du budget, qui ne pourrait être retranchée que par la volonté formellement exprimée du Parlement en une loi que l’opinion ne permettrait à aucun gouvernement de présenter, à aucune assemblée de sanctionner. Cette dotation serait composée du produit des taxes supplémentaires aux impôts cédulaires que nous avions compris dans le projet de loi de finances de 1926, également de la taxe progressive sur les revenus des Capitaux, ainsi que de la contribution sur les biens oisifs, que nous avions proposés. Ressources qui peuvent être détachées du budget sans en compromettre l’équilibre …
« En remettant la gestion de toute la dette à court terme à une institution indépendante des gouverne: ments qui passent, nous aurions fortifié la confiance des créanciers de l'Etat ». |
Le même système est préconisé dans l’exposé des motifs du projet de M. Loucheur (13° législature, 8 décembre 1925, n° 2181).
« Nous estimons qu’il faut prévoir l’organisation de
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l’amortissement afin de réduire l'importance de la dette publique, notamment de la dette flottante et de la dette à court terme, à des proportions telles qu’elle ne soit plus un danger pour la Trésorerie, et que son service ne représente plus la majeure partie des charges du budget.
« La Caisse d'amortissement dont la création vous est proposée présente toutes les garanties d’impartialité et d'indépendance, c’est un établissement public autonome, composé en grande majorité de représenlants de la production, de la consommation et du travail. Cette caisse ne confond pas ses ressources avec celles du Trésor, toutes ses disponibilités sont placées à la Banque de France et pour toutes les sommes ainsi versées et dont la Banque tiendra compte dans le calcul des intérêts des avances à l'Etat, c’est la caisse qui bénéficiera de la réduction des intérêts.
« Quelles seront ses ressources ? D’abord le produit des taxes exceptionnelles qui seront créées tant sur l’actif successoral que sur les mutations d’immeubles ou de fonds de commerce, et le produit exceptionnel de l'aliération de certaines parties du Domaine de l'Etat. Puis toutes les économies qui résulteront, pour le budget, des mesures envisagées, de l'échange facultatif des rentes sur l'Etat, de la diminution du service de la dette à court terme, et de la dette flottante, et qui proviendront de la réducti ri normale du nombre des pensions de guerre. Enfin, une double #nnuité fixe, l’une correspondant à ia fraction des intérêts des avances de la Banque de France à l'Etat, qui est inscrite au compte spécial de
