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réserve et d'amortissement, l’autre qui sera égale à l'excédent budgétaire de 1926.

« Quant aux charges de la Caisse elles consistent à assurer les amortissements ou remboursements que lies conventions et contrats imposent dès maintenant au Trésor. Eiles consistent également à pourvoir aux amortissements nouveaux dont nous instituons l'obligalion, amortissement des titres de rente sur l'Etat facultativement échangés contre un type amortissable, rachats en Bourse, amortissements de la dette flottante ». |

Dans le projet déposé le 29 décembre 1925, M. Doumer préconisant de nouveau les dispositions qu'il avait «nvisagées dans la proposition déposse par lui au Sénat, en avril 1920, demandait l’inscription obligatoire au budget annuel d’un crédit de 2 milliards et demi, qui serait mis à la disposition de la Caisse d’amortissement. « Il importe, écrivait M. Doumer, que la proportion des charges d’emprunt par rapport aux dépenses des services publics, se réduise peu à peu ; cette diminution deviendra d’ailleurs d'autant plus nécessaire que le cours du franc s’améliorera davantage et rendra relativement plus lourd le poids des arrérages.

« Nous n’entendons obtenir ce résultat que par le moyen pénible peut être mais à coup sûr efficace, de l’amortissement pratiqué grâce aux annuités inscrites au budget et aux excédents budgétaires. Aussi prévoyons-nous l'inscription obligatoire, au budgtt annuel de l'Etat, d’un crédit de 2 milliards 500 miilions mis par douzièmes à la disposition de la Caisse d'amortissement (art. 4) et qui garantit dès mainte-

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nant à celle-ci un inininaum de ressources qui vieudront ensuite accroître les excédents constatés en fin d'exercice et les dons et legs qui seraient éventuelle. ment recueillis par la Caisse."

« Le respect de cette disposition dans l'avenir et l’utilisation de ce crédit, conformément à la volonté du législateur actuel, sont entourés d’un réesau serré de garanties qui obligeront tous ceux dont ie voncours est nécessaire pour l'exécution de la présente loi à poursuivre sans défaillance le but que nous nous sommes proposé. Ce crédit prévu au budget ne pourra être modifié, comme celui prévu pour le remboursement de la Banque de France, que sur la proposition du Gouvernement et par une loi spéciale dont {+ projet aura été soumis à une double délibération dans chacune des deux Chambres (art. 8).

« L’exécution du programme d'amortissement est confié à une caisse autonome dont le Conseil d’administration est composé de hautes personnalités que leur situation même rend indépendantes et impartiales (art. 5) »

Les expressions qu'on retrouve constamment dans ces divers projets et propositions : « institution indépendante des gouvernements qui passent... caisse autonome..., garanties d'indépendance et d’impartialité..…., etc. » montrent à quel point le Crédit public était atteint par la crise de confiance qui avait pour résultat de placer le Trésor dans une situation particulièrement dangereuse, en raison de l’énormité de la Dette flottante. L’amortissement devenait, ou paraissait être, d’une nécessité absolue, quelque défa

vorable que soient les circonstances, pour améliorer

le Crédit de l'Etat et permettre la conoslidation de fait, c’est-à-dire le renouvellement volontaire et géné

ral des Bons à court terme et de la Défense nationale